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Person

Louise Morel

France

Records

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Question· Question écrite17392open

Question 17392 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 23 April 2024

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'identification des meublés classés de tourisme. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et la suppression du taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Suite à l'adoption de la loi finances pour 2024, les locaux classés sous micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant. Ils bénéficient d'autre part d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. Les dispositions nouvelles entraînent un désintérêt pour la démarche de classement, les propriétaires n'ayant plus d'incitation forte à la réaliser. Or le classement crée un lien entre les pouvoirs publics et l'hébergeur et constitue en ce sens un outil important de la politique touristique. Afin d'obtenir une meilleure visibilité de l'ensemble du parc de meublés touristiques, il serait intéressant de mettre en place une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire ou, à tout le moins, la possibilité d'instaurer un enregistrement ouvert à toutes les communes. En ce sens, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'évaluer la possibilité de la mise en place d'une identification unique des meublés classés de tourisme.

Question· Question écrite17334open

Question 17334 — impôts et taxes

France · National Assembly · 23 April 2024

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiscalité des locations meublés de courte durée. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et le taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Les revenus issus des locations de locaux meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des revenus annuels tirés de cette activité, le loueur relève soit du régime réel d'imposition, qui tient compte des frais réellement déboursés, soit du régime d'imposition simplifié dit « micro-BIC », qui permet d'appliquer un forfait représentatif des frais et charges (CGI, art. 50-0). Le régime micro-BIC pour la location meublée est conditionné au respect d'un plafond de chiffre d'affaires annuel. Suite à l'adoption du projet de loi finances pour l'année 2024, les locaux classés sous le régime micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros jusqu'alors, et bénéficient d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. La réduction de l'abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés va à l'encontre de la logique de montée en qualité des prestations et risque d'entraîner une dégradation globale de l'offre de meublés de tourisme dans les territoires. Ce constat va plus largement à l'encontre de l'ambition nationale touristique visant à la revalorisation des prestations de la filière tourisme. En ce sens, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer une plus juste politique fiscale envers les propriétaires de meublés de tourisme.

Question· Question écrite16927open

Question 16927 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 April 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'impact des arrêts maladie à la fois sur la durée d'apprentissage pour les jeunes et sur les entreprises qui les embauchent. Il semblerait que de plus en plus de maîtres d'apprentissage se plaignent auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de l'augmentation inquiétante du nombre d'arrêts maladies posés par les apprentis et les conséquences en matière de formation et de compétences au sein de leurs entreprises. En effet, en l'état actuel des choses, les apprentis sont à même d'obtenir leur diplôme malgré des arrêts maladie de plusieurs semaines ou mois ayant nécessairement un impact sur la maîtrise de leur métier. Dans le même temps, cette situation est difficile pour les entreprises qui choisissent d'accueillir des apprentis, tant financièrement que sur le plan des effectifs. Une solution pourrait être le report des jours d'arrêt maladie et l'obligation de totaliser deux années effectives de formation au sein de l'entreprise pour valider le diplôme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des statistiques en la matière, ainsi que les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement le cas échéant pour remédier à cette situation, qui pénalise à la fois les entreprises désireuses de transmettre leurs savoir-faire et les apprentis qui ne bénéficient pas d'une formation complète.