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Person

Louise Morel

France

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Question· Question écrite6263open

Question 6263 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale). Une modification temporaire a été votée par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui relève, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales des prises en charge pour les trajets domicile-travail à hauteur de 400 euros par an et par salarié. Ce plafond ne sera donc pas reconduit en 2024 à législation constante. Or cette exonération est essentielle, voire même sous-dimensionnée, dans les territoires mal desservis par les transports en communs et ayant un taux de chômage faible. Une telle situation oblige les employeurs à recruter des employés géographiquement éloignés de l'entreprise. À titre d'exemple, pour une salariée située dans la banlieue de Strasbourg et recrutée à Molsheim, ses trajets en citadine lui coûtent 150 euros par mois sur la base des tarifs actuels moyens à la pompe. Le plafond d'exonération est ainsi très rapidement atteint. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner les territoires en besoin de main d'œuvre, dépourvus d'alternatives immédiates de mobilités propres et qui peuvent être pénalisés par la baisse du plafond d'exonération de cotisations de l'indemnité carburant à législation constante.

Question· Question écrite6255answered

Question 6255 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et la nette augmentation des factures pour les particuliers qui en découle. En effet, jusqu'au 30 juin 2023, seuls les opérateurs dits historiques peuvent proposer des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), définit par arrêté ministériel en tenant compte de l'avis de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE). Des opérateurs dits alternatifs peuvent proposer aux particuliers leurs services depuis juillet 2007, en proposant des offres au prix de marché. Néanmoins, le 19 juillet 2017, le Conseil d'État a décidé que les TRVg étaient contraires au droit européen dans sa décision n° 370321. La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a acté la fin des TRVg au 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés et depuis le 20 novembre 2019 les particuliers et les copropriétés ne peuvent plus souscrire au TRVg. Or si le site du ministère en 2020 indiquait que les offres de marché étaient 5 à 10 % inférieures aux tarif régulé, en 2023, avec la crise énergétique que le pays connaît, les prix des offres de marché ont explosé. Ainsi, de nombreux foyers vont voir leur facture augmenter de 2 à 4 fois plus en passant des tarifs régulés aux offres de marché au 1er juillet 2023, selon leurs besoins en gaz (cuisine, eau chaude, chauffage). En Alsace et dans les régions les plus froides, de nombreuses familles seront alors dans l'impossibilité de payer leur facture. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend réaliser pour limiter la perte de pouvoir d'achat que risque d'entraîner la fin des tarifs réglementés de vente de gaz dans un contexte géopolitique inédit et de forte tensions inflationnistes.

Question· Question écrite6084answered

Question 6084 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'inclusion des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire au dispositif instaurant une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs. En effet, avec l'objectif d'améliorer la qualité de l'emploi en France, le Gouvernement a mis en place un système de bonus-malus sur le taux de contribution à l'assurance chômage à la charge des employeurs. Pour ce faire, le calcul du bonus-malus repose sur l'établissement d'un taux de séparation pour l'entreprise concernée qui est comparé au taux de séparation médian des entreprises du même secteur d'activité. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim assorties d'une inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen. La mise en œuvre de ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Ce dispositif a été suspendu du fait de la crise sanitaire, dans les secteurs des transports et de l'entreposage, de l'hébergement et de la restauration et des autres activités spécialisées. Ces secteurs seront inclus au dispositif en septembre 2023. Or cette inclusion ne sera pas sans conséquence sur les finances de certaines entreprises ayant un besoin structurel d'emplois temporaires, comme les saisonniers, pour prendre en charge les pics de demande. Les secteurs regroupant des besoins diversifiés, ces entreprises se verraient appliquer en général un malus sans que leurs pratiques ne soient illégitimes. Ainsi, un hôtel d'une station balnéaire, qui doit faire face à une hausse temporaire de sa demande chaque été est désavantagé par rapport à un hôtel parisien qui fait face à un flux continu de demande. C'est également le cas pour les stations de ski, ou encore pour les restaurants situés dans une ville accueillant un festival par exemple. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour identifier, informer et accompagner les entreprises structurellement en besoin de contrats courts pour des raisons légitimes de pics de demandes, sans alternatives pérennes pour répondre à leurs besoins de main d'œuvre et qui peuvent être pénalisées par ce dispositif.