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Stéphanie Kochert

France

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Question· Question écrite17147open

Question 17147 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la problématique du non cumul du statut d'apprenti et de titulaire au sein de la même collectivité employeur. Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Cette interdiction relève ainsi d'une disposition générale applicable à tous les fonctionnaires. Ce principe, consacré de longue date en jurisprudence (CE, 23 février 1966, 64259 ; CAA Bordeaux, 7 juin 2018 16BX03130), pose cependant un réel problème dans le cadre spécifique de l'apprentissage. En effet, il interdit à un fonctionnaire territorial de conclure un contrat d'apprentissage avec sa collectivité employeur, bloquant ainsi son évolution de carrière au sein de cette collectivité et ce, alors même qu'un tel cumul serait de nature à rendre plus attractifs certains métiers, en particulier dans le secteur social et médico-social, pourtant en tension. Un assouplissement de la réglementation serait donc opportun, dans le cas de figure spécifique de l'apprentissage, aux fins de permettre aux fonctionnaires titulaires qui le souhaitent de pouvoir faire vivre leur projet d'évolution professionnelle via la voie de l'apprentissage au sein de la collectivité qui les emploie. Ce faisant, la collectivité pourrait donc accompagner son agent vers une montée en compétence, notamment sur des métiers en déficit d'attractivité, en le conservant au sein de ses effectifs. Elle lui demande ainsi ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour faire évoluer cette réglementation, qui répondrait aux besoins, tant des collectivités que de leurs agents volontaires pour s'engager dans la voie de l'apprentissage comme mode de progression de carrière.

Question· Question écrite16798open

Question 16798 — retraites : régime général

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les implications du recul de l'âge légal de départ à la retraite, tel qu'introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, pour les salariés ayant adhéré à un dispositif d'aménagement de fin de carrière avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Elle cite l'exemple des travailleurs nés après le 1er septembre 2021 qui, en accord avec leur employeur, ont utilisé les droits accumulés sur leur compte épargne-temps pour cesser leur activité avant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite. Suite à la modification de l'âge légal induite par la réforme, ces salariés se trouvent contraints de cotiser un ou plusieurs trimestres supplémentaires. Ainsi un salarié né le 1er janvier 1962, ayant activé son compte épargne-temps au 1er janvier 2023 avec l'accord de son employeur pour cesser son activité professionnelle à un an de l'âge légal de départ à la retraite (62 ans, soit le 1er janvier 2024), se voit contraint d'attendre six mois supplémentaires avant de pouvoir prendre sa retraite. Face à cette situation, deux options s'offrent à ces salariés : reprendre leur activité professionnelle pour valider les trimestres de cotisation supplémentaires nécessaires en raison du recul de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la réforme, ou prendre des congés sans solde, ce qui aura un impact sur leurs revenus. Aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Les premiers décrets d'application de la réforme des retraites n'ont pas résolu ces situations. Elle lui demande donc des précisions sur la manière dont le ministère entend tenir l'engagement pris devant la Représentation nationale.

Question· Question écrite16761open

Question 16761 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Stéphanie Kochert interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l'année 2023, concernant les modalités de cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 énonce les règles de calcul pour ce cumul. Il indique que la limite de cumul des indemnités journalières, mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, est fixée à soixante jours sur toute la période où l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse à partir de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, rectifiant la sécurité sociale pour 2023, modifie au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant les personnes visées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En vertu de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification peut être considérée comme une correction du décret du 12 avril 2021 mais, en l'absence de rétroactivité, cela pourrait entraîner un traitement différencié des assurés. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner la mise en œuvre de cet article en assortissant le principe de rétroactivité et garantir un traitement équitable des assurés.

Question· Question écrite16478open

Question 16478 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires par les particuliers. Le prix de l'électricité a connu une augmentation au cours des dernières années, atteignant 180 euros par mégawattheure (MWh) au deuxième trimestre 2023. Face à ces défis écologiques et environnementaux, certains citoyens français ont choisi d'installer des panneaux solaires chez eux dans le but de réduire leur facture d'électricité en revendant l'excédent d'électricité produite. Cette tendance est renforcée par la crise énergétique actuelle. Ces personnes ayant suivi les recommandations du Gouvernement et participant par la même à la réalisation des objectifs français en matière d'écologie, il serait souhaitable que leurs efforts soient pris en compte. Dans cette optique, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour que les installations soumises à l'arrêté du 6 octobre 2021, modifié par l'arrêté du 8 février 2023, fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations implantées sur les bâtiments, en gare ou ombrières, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, puissent également bénéficier d'une indexation sur la revente des prix de l'électricité.

Question· Question orale sans débat440answered

Question 440 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière de l'hôpital de Wissembourg, qui ne cesse de se dégrader depuis la crise sanitaire et la hausse des prix de l'énergie. À ces éléments s'ajoutent le fait que l'hôpital gère de plus en plus de structures médicalisées, comme l'Ehpad intra-hospitalier et celui de Stanislas, mais également ceux des communes de Woerth et de Betschdorf. Cela conduit le centre hospitalier à repousser certains investissements, notamment la construction d'un nouvel Ehpad, plus moderne, qui garantirait une prise en charge plus adaptée aux personnes qui en ont tant besoin. Ce projet de près de 20 millions d'euros est vieux d'une dizaine d'années et s'inscrit dans une logique de cohérence territoriale et de répartition de la prise en charge des patients. Cette opération prévoit la mise en place de 113 lits et la création d'une unité de vie protégée, pour les résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies comparables qui réclament une prise en charge particulière. Ce dispositif d'accompagnement n'existe dans aucun des autres établissements wissembourgeois actuels, alors que le besoin se fait ressentir. Il s'agirait par ailleurs d'adapter les locaux et les outils de travail des soignants, pour que les soins soient prodigués correctement aux personnes âgées dépendantes, ce qui n'est pour l'instant pas possible du fait des structures vieillissantes, qui ne sont plus adaptées aux besoins actuels. Ainsi, l'Ehpad intra-hospitalier et celui de Stanislas seraient tous deux amenés à fermer leurs portes au profit du nouvel établissement et les résidents de l'unité de vie protégée de l'Ehpad de Woerth seraient accueillis à Wissembourg, libérant des lits d'Ehpad « classiques » à Woerth. Ce projet, qui est une opération d'ampleur et qui pourrait bénéficier à l'ensemble du Nord Alsace ne peut être mené à bien sans un soutien important des pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement il pourrait mettre en place pour aider ce projet indispensable à voir le jour.

Question· Question écrite13561open

Question 13561 — taxis

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les exploitants titulaires d'une autorisation de stationnement pour taxis. En effet, lorsqu'ils sont victimes d'un problème de santé ou d'ordre personnel, les exploitants sont contraints d'interrompre temporairement leur exploitation sans pouvoir bénéficier de la possibilité de la déléguer durant cette interruption. L'article L. 3121-2 de la Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et VTC énonce ainsi que « Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ». Ainsi, en cas de maladie, d'intervention chirurgicale, d'enfants ou de parents malades, de formation, de grossesse ou de n'importe quelle autre situation nécessitant un arrêt de travail contraint ou non, il n'existe aucune solution, si ce n'est une cessation partielle ou définitive de l'activité. Elle souhaiterait savoir s'il existe d'autres solutions pour les personnes concernées.