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Person

Didier Lemaire

France

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Question· Question écrite12588answered

Question 12588 — police

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la formation des gendarmes et policiers nationaux qui souhaiteraient effectuer « une bascule » vers la police municipale. Actuellement les polices municipales rencontrent des difficultés de recrutement, c'est un fait, tant dans la 3e circonscription du Haut-Rhin mais également partout sur le territoire national. Bien que depuis la publication de deux décrets du 11 octobre 2020 le détachement des forces de l'ordre dans la police municipale a été facilité, il n'en est pas de même pour les gendarmes retraités qui souhaitent intégrer en deuxième partie de carrière la police municipale. Compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme retraité qui souhaite intégrer le cadre d'emploi de policier municipal est soumis, à la période obligatoire de formation organisée par le centre national de la fonction publique territoriale. Il doit suivre une formation initiale préalable à la titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emploi, à savoir une formation initiale d'application de trois mois (au lieu de six auparavant) dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou bien de quatre mois (au lieu de neuf) pour les fonctions de chef de police municipale et de directeur de police municipale. Si M. le député ne conteste aucunement la nécessité d'acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire et des conditions de l'exercice des missions spécifiques qui leur seront dévolues dans le cadre de ce nouvel exercice il s'étonne de la durée d'« immobilisation » de ces forces vives, mais également de la différence de traitement entre un gendarme détaché et un gendarme retraité. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des conditions d'accès à la police municipale pour les gendarmes retraités, et, le cas échéant, dans quel délai.

Question· Question écrite12322answered

Question 12322 — communes

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation auprès des collectivités. La commune de Largitzen, dans la 3e circonscription du Haut-Rhin, qui connaît des tensions financières importantes au niveau de son budget communal, est mise en difficulté par ce prélèvement opéré par les services de l'État. Elle a été placée par le passé en réseau d'alerte car son budget de fonctionnement ne s'équilibrait plus. Le conseil municipal a été contraint par la préfecture de trouver des pistes pour augmenter ses recettes. Une hausse de la fiscalité de 10 % a été faite, de la réserve foncière a été vendue, la dette a été renégociée, afin de retrouver une situation financière saine. Pour pérenniser l'équilibre financier et anticiper les baisses de dotations, le conseil municipal a fait le choix de poursuivre une augmentation raisonnée des taux d'imposition. En 2023, une augmentation de 5 % lui aurait permis de recouvrer 81 316 euros (+3 863 euros). La commune sera amputée de 67 % en raison du prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation. Les finances de la collectivité sont à nouveau très fragilisées, malgré les nombreux efforts consentis. La décision d'augmentation de la TH est venue de l'État et non d'un choix délibéré par le conseil municipal. Aussi, il lui demande s'il existe un dispositif qui puisse préserver les finances des communes dont le prélèvement perpétué par l'État fragilise de manière très importante ces dernières et qui pâtissent de la situation.