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France · Amendment · Amendement

I-CF2788

Amendement I-CF2788 — APRÈS ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Félicie Gérard, Laurent Marcangeli, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) À la fin du 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis 94 350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir à la location directe ou indirecte des locaux meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » c) Au deuxième alinéa du 2° : - Le mot : « deux » est supprimé ; - La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » : - Après la première occurrence du mot « si » sont insérés les mots « , d’une part, » ; - Après la deuxième occurrence du mot « si », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activité des catégories mentionnée aux 1° bis et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis et 2° . » d) Au troisième alinéa du 2°, la deuxième occurrence des mots : « de la catégorie mentionnée » est remplacée par les mots : « des catégories mentionnées au 1° bis et » ; 2° Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ». VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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