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France · Amendment · Amendement

I-CF2786

Amendement I-CF2786 — APRÈS ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Félicie Gérard, François Jolivet, Christophe Plassard, Laurent Marcangeli, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1 er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices mentionnés » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « A. - Au titre de l’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2022 et 120 % du montant défini au troisième alinéa du présent A. « Au titre de l’année 2023, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2023 et 120 % du même montant défini au troisième alinéa du présent A. » b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » et les mots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacés par les mots : « le premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2022 » c) Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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