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Didier Lemaire

France

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Question· Question écrite15591answered

Question 15591 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande d'augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI) revendiquée à l'unanimité par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie lors de la réunion du Comité national les 10 et 11 janvier 2024 à Paris. En effet, le point PMI a été revalorisé en fonction de l'indice de traitement brut-grille indiciaire (ITG-GI) qui mesure l'évolution du traitement brut des agents de la fonction publique de l'État, de 3,5 % au 1er janvier 2023. Mais compte tenu du niveau élevé et pérenne du taux de l'inflation, les associations d'anciens combattants demandent rapidement une revalorisation exceptionnelle de ce point d'indice, afin de réduire l'écart avec l'évolution du traitement des fonctionnaires, le retard s'échelonnant de 6 mois à 18 mois. Avec la diminution exponentielle des effectifs due à l'évolution démographique dans toutes les générations, le moment serait propice à une revalorisation sérieuse de l'indice des pensions militaires d'invalidité, pensions qui peuvent être parfois, la seule source de revenus des combattants et ayant droits, d'autant plus que l'inflation l'a fortement impactée. C'est pourquoi elles demandent, tout d'abord, une revalorisation d'environ 10 % du point PMI et dans un second temps que l'évolution du point PMI soit concomitante avec l'évolution du salaire des fonctionnaires. Il la remercie de sa réponse.

Question· Question écrite15321answered

Question 15321 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes situés notamment en zone frontalière. Les buralistes font partie intégrante du paysage local en tant que commerçant d'utilité locale. Ils détiennent, de par leur traité de gérance, le monopole de la vente de produits du tabac sur le territoire national. Or, depuis plus de 20 ans, la politique fiscaliste menée par les différents Gouvernements a fortement entaillé cette exclusivité. Le prix du paquet de cigarettes a été multiplié par 4 entre 2000 et 2024, passant de 3,20 euros en 2000 à 12,50 euros en 2024. La politique de santé publique qui accompagne cette hausse des tarifs n'est pas remise en cause par les buralistes, même si la prévalence tabagique sur cette même période n'a baissé que de 1 %. De plus, la vente de tabac dans le réseau des buralistes, a quant à elle, été divisée par 3. Ce différentiel a été mis en avant par le rapport Woerth-Park de 2021 au sortir de la période covid, période durant laquelle les ventes en bureau de tabac ont permis, lors de la fermeture des frontières, de récolter 1,2 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Les marchés parallèles (contrebande, contrefaçon et ventes transfrontalières) atteignent désormais 40 % des ventes de tabac (60 % en région frontalière). Les saisies douanières se multiplient, mais ne permettent pas encore de contrer ces marchés parallèles. Le développement des ventes transfrontalières du fait de la disparité de prix avec les pays limitrophes et celui des réseaux mafieux qui se sont appropriés ce marché, devenu plus lucratif et moins risqué que la vente de drogue, est subi de plein fouet par les buralistes. Des aides leurs sont allouées pour se transformer et se diversifier. Toutefois, elles se limitent à 30 % du montant des travaux engagés. Avec une trésorerie exsangue et des chiffres d'affaires en constante baisse, il est difficile pour les buralistes de financer les 70 % restants et de se projeter dans un avenir serein, alors même que leurs charges fixes sont en constante évolution. M. le député souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour aider de manière plus efficace les buralistes qui souhaitent mener des travaux de transformation et de diversification de leur commerce. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte mettre un terme aux différents marchés parallèles, notamment celui des ventes transfrontalières.

Question· Question orale sans débat543answered

Question 543 — assurances

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés croissantes d'obtention de contrats assurantiels pour les collectivités territoriales. Les élus se retrouvent confrontés à des blocages grandissants dès lors qu'ils cherchent à souscrire une assurance pour leur collectivité. De nombreuses communes se retrouvent privées de couverture, ce qui les rend extrêmement vulnérables face à la survenue de risques territoriaux tout en compromettant leur capacité de résilience. Dans la 3e circonscription du Haut-Rhin, ce problème touche un nombre croissant de communes. Des territoires aussi variés que la ville de Saint-Louis, qui compte 23 000 habitants, ou la commune de Durmenach, qui en a 800, s'inquiètent de voir leur assurabilité décroître. Les élus n'ont de cesse de faire remonter la raréfaction de l'offre alors que de nombreux appels d'offres demeurent infructueux. De même, le journal local Dernières Nouvelles d'Alsace indiquait récemment une fragilisation des contrats déjà en cours, pour lesquels il n'est plus si rare qu'une demande d'avenant survienne, avec augmentation de prime ou de franchise à la clé, voire une résiliation sèche. La multiplication d'appels d'offres assurantiels infructueux soulève de nombreux risques, parmi lesquels des menaces de déroute financière et démocratique majeure, dans un contexte budgétaire déjà extrêmement contraint. M. le député voudrait savoir quelles seront la position et les actions concrètes du nouveau Gouvernement afin de remédier au problème de la baisse de l'assurabilité des collectivités territoriales.

Question· Question écrite14493open

Question 14493 — outre-mer

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de procéder à une déclaration douanière pour l'envoi des colis postaux dans les départements d'outre-mer. Les départements d'outre-mer font partie intégrante du territoire français et pourtant, lors d'envois postaux à destination des départements d'outre-mer, les objets et marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en douane, quel que soit le type d'envoi (y compris lorsque la marchandise est envoyée à titre gratuit). La déclaration en douane peut prendre différentes formes en fonction de la marchandise. L'expéditeur remplit les formulaires postaux CN22, CN23 ou CP72 en y joignant les documents nécessaires (factures...) qu'il devra faire apparaître à l'extérieur du colis. Il s'avère ainsi que les Français résidant aux Antilles qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. La discrimination paraît évidente, car le respect de la continuité territoriale n'est pas appliqué. La discrimination est d'autant plus avérée que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Il lui demande donc s'il compte rétablir au plus vite l'équité nécessaire entre citoyens et donc intervenir pour que les déclarations douanières ne soient pas nécessaires et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer ou d'adresser des produits « à des prix abordables » conformément aux dispositions de la directive postale cadre et de s'affranchir des déclarations douanières.

Question· Question écrite14463open

Question 14463 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les personnes âgées bénéficiaires de l'action sociale « OSCAR » de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Lorsque ces derniers font appel une personne ou un service d'aide à domicile, elles peuvent bénéficier via « OSCAR » d'un crédit d'impôt pour faire face à cette dépense. Or, cette aide est versée en une fois pour une période donnée et ne correspond pas à 50 % de la dépense réelle. Un reste à charge important est à supporter par la personne bénéficiaire. Or lorsqu'un particulier fait appel à un emploi à domicile, il bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Une iniquité de traitement est ainsi observée entre une personne bénéficiaire d'un plan d'aides « OSCAR » et un particulier ne disposant pas d'un dispositif d'aide sociale. Il souhaite savoir quelles mesures correctrices allaient être mises en place pour qu'une égalité de traitement entre ces deux catégories de bénéficiaires puisse voir le jour.

Question· Question écrite14132answered

Question 14132 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des interprètes et traducteurs judiciaires. Les interprètes et traducteurs judiciaires accumulent des retards de paiements de la part de l'État lorsqu'ils interviennent pour son compte. Ces retards de paiement s'expliquent principalement par l'absence de conditions de paiement, alors même que la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 oblige l'État à mettre en place des conditions de paiement. De plus, un délai de forclusion est imposé aux interprètes-traducteurs depuis 2021. En effet, ces derniers doivent déposer leurs mémoires de frais dans un délai maximum d'un an sous peine de ne pas être rémunérés, alors qu'aucun délai de paiement ne s'impose à l'État. Il lui demande si des mesures correctives sont envisagées, afin que les interprètes et traducteurs judiciaires intervenants pour le compte de l'État puissent disposer de conditions de paiement, indépendamment du statut dans lequel ils interviennent (avec Siret à visée fiscale, profession libérale).