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Person

Didier Lemaire

France

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Question· Question écrite14789open

Question 14789 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de la décarbonation de la production d'engrais azotés et sur le soutien aux initiatives locales de production à la ferme. Dans la circonscription du Sundgau, des jeunes agriculteurs souhaitent s'engager dans des modes de production innovants visant à assurer leur autonomie énergétique et fertilisante. Actuellement, l'agriculture émet environ 19 % des gaz à effet de serre (GES) en France et l'objectif national est une réduction de 46 % d'ici à 2050. Il est établi que 80 % des émissions de GES en grandes cultures sont directement liées à l'utilisation d'engrais azotés. Le procédé industriel classique de synthèse (Haber-Bosch), bien qu'essentiel à la productivité, s'avère extrêmement énergivore et dépendant du méthane (CH4), générant ainsi un bilan carbone élevé. Face à ce constat, des projets comme « N-Vert » proposent une rupture technologique majeure : produire de l'engrais azoté bas carbone directement à la ferme, grâce à l'utilisation d'énergies renouvelables. Cette solution permettrait non seulement de réduire drastiquement l'empreinte carbone de l'exploitation, mais aussi de renforcer la résilience des agriculteurs face à la volatilité des prix des intrants de synthèse, comme cela a pu être constaté par les blocages géopolitiques récents. Elle constitue en outre une opportunité particulièrement pertinente pour les agriculteurs dont les anciens contrats de rachat d'électricité photovoltaïque, historiquement avantageux et ayant contribué à une diversification significative de leurs revenus, arrivent à échéance. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'émergence de ces filières de fertilisation azotée bas carbone à la ferme. Il souhaiterait notamment savoir si des dispositifs d'aide à l'installation ou des simplifications administratives sont envisagés pour soutenir ces agriculteurs qui contribuent directement à la souveraineté alimentaire et à la transition écologique des territoires ruraux.

Question· Question écrite13954open

Question 13954 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une question qui concerne de nombreux parents d'enfants en situation de handicap. Il est établi que les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur retraite de base. Cependant, il apparaît que cette même majoration ne s'applique pas aux parents d'enfants handicapés, malgré les défis supplémentaires qu'ils affrontent dans l'éducation et le soutien de leurs enfants. Quelles réflexions sont actuellement menées afin de prendre en compte les spécificités des familles ayant un enfant en situation de handicap dans le cadre de la retraite de base ? L'éclairage de M. le ministre sur ce sujet serait grandement apprécié, car il est essentiel de garantir une équité de traitement pour toutes les familles, quelle que soit leur situation. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite13864answered

Question 13864 — automobiles

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la mise en place de mesures visant à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation. Cette pratique permettant l'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule, sans que son propriétaire en ait connaissance, cause de nombreux préjudices aux propriétaires des véhicules dont les plaques ont été copiées (amendes, retraits de points). Face à ce constat, l'instauration d'une vérification systématique des caractéristiques du véhicule apparaît comme une solution indispensable. En intégrant aux systèmes de verbalisation automatique un contrôle de concordance entre la plaque d'immatriculation et le modèle de véhicule enregistré à travers l'intelligence artificielle, une grande partie des incohérences pourraient être détectées en amont. Ceci permettrait d'éviter un grand nombre de procédures et de libérer ainsi une partie importante du temps des forces de l'ordre. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire ce croisement de données afin de déclencher une vérification manuelle systématique avant toute émission de contravention, épargnant ainsi aux victimes des procédures de contestation injustes et coûteuses.

Question· Question écrite13755open

Question 13755 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences concrètes de l'application de l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les exploitants de restaurants propriétaires de leurs murs. Depuis le 1er avril 2023, la vente d'un bâtiment en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) impose la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Cette disposition touche de plein fouet de nombreux restaurateurs dont l'établissement est surmonté d'un logement (logement de fonction ou locatif) appartenant au même propriétaire. Dans ce contexte de cession d'actifs, plusieurs difficultés majeures apparaissent. Premièrement, les méthodes de calcul actuelles (méthode 3CL), conçues pour l'habitat résidentiel, peinent à modéliser la réalité énergétique des bâtiments mixtes. Les flux thermiques entre une cuisine professionnelle (fortes températures, systèmes d'extraction puissants) et le logement situé à l'étage faussent souvent les résultats de l'audit, rendant les recommandations de travaux peu cohérentes avec la réalité du bâti. Deuxièmement, l'obligation de fournir cet audit dès la mise en vente alourdit la charge administrative et financière du restaurateur. De plus, les scénarios de travaux chiffrés, souvent très onéreux pour atteindre une classe B, entraînent une dépréciation immédiate de la valeur vénale de l'immeuble, pénalisant les commerçants, notamment lors d'un départ en retraite. Enfin, la vente des murs du restaurant est ici indissociable de celle du logement. L'exigence environnementale sur la partie « habitation » finit par dicter les conditions de vente d'un outil de travail commercial, créant une distorsion par rapport aux restaurants situés dans des immeubles en copropriété ou purement commerciaux. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les modalités de l'article R. 126-15 pour les bâtiments à usage mixte.

Question· Question orale sans débat637answered

Question 637 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique rencontrée pour le recrutement et la fidélisation des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux et d'État dans la 3e circonscription du Haut-Rhin voisine de 4 cantons suisses. En effet, la Suisse proposant des salaires plus attrayants, les services publics français peinent à recruter pour assurer leurs missions quotidiennes notamment dans le domaine de la santé, au regard de l'attractivité des cantons germanophones et du canton francophone du Jura. Or l'État a été à l'écoute des agents publics et des territoires frontaliers de l'Ain et de Haute-Savoie à travers la mise en place d'une prime adaptée aux réalités frontalières par le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023. Il lui demande quelles sont les projets d'adaptation de ce décret au territoire alsacien ou, à défaut, quelles autres mesures sont envisagées pour soutenir le recrutement d'agents publics en zone frontalière sous tension.