Amendement 423 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑2. – Les structures d’accueil mentionnées au III de l’article L. 611‑1‑1 peuvent conclure avec des personnes morales développant des technologies agricoles innovantes des conventions d’occupation temporaire à vocation expérimentale. « Ces conventions, précaires et révocables, ne sont pas soumises aux dispositions du titre I er du livre IV du présent code. « Elles sont conclues pour une durée limitée sans possibilité de renouvellement tacite et ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux. « Elles définissent les obligations des parties en matière d’expérimentation, de suivi et d’évaluation, ainsi que les conditions de restitution des sites dans un état compatible avec leur vocation agricole. « Les parties fixent librement leurs conditions financières et techniques. « Lorsque la structure d’accueil est une personne morale de droit public, la convention revêt le caractère d’un contrat administratif. « En cas de différend relatif à l’exécution de ces conventions, une procédure de médiation préalable est mise en place. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères définissant les structures d’accueil éligibles, les activités relevant des technologies agricoles innovantes et les modalités de la procédure de médiation préalable mentionnée à l’alinéa précédent. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Béatrice Piron · HOR · Député
• Anne Bergantz · cosignataire
• Véronique Ludmann · cosignataire
• Paul Midy · cosignataire
• Daniel Labaronne · cosignataire
• Didier Lemaire · cosignataire
• Bertrand Bouyx · cosignataire
• Philippe Fait · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.