Amendement 422 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre des sites dédiés mentionnés au présent III, les structures d’accueil peuvent conclure avec des personnes morales développant des technologies agricoles innovantes des conventions d’occupation temporaire à vocation expérimentale. Ces conventions ne sont pas soumises aux dispositions du titre I er du livre IV du présent code ; « Ces conventions répondent cumulativement aux conditions suivantes : « 1° Elles présentent un caractère précaire et révocable ; « 2° Elles sont conclues pour une durée limitée sans possibilité de renouvellement tacite ; « 3° Elles ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux au-delà du terme prévu ; « 4° Elles définissent les obligations des parties en matière d’expérimentation, de suivi et d’évaluation, ainsi que les conditions de restitution des sites dans un état compatible avec leur vocation agricole. « Les parties fixent librement les conditions financières et techniques de ces conventions. « Lorsque la structure d’accueil est une personne morale de droit public, la convention revêt le caractère d’un contrat administratif. « En cas de différend relatif à l’exécution de ces conventions, une procédure de médiation préalable est mise en place. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des présents alinéas, notamment les critères définissant les structures d’accueil éligibles, les activités relevant des technologies agricoles innovantes et les modalités de la procédure de médiation préalable mentionnée à l’alinéa précédent. »

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Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2026

   Rejeté

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