Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de déclaration des biens immobiliers. Conformément à l'article 1418 du code général des impôts, les propriétaires, particuliers et entreprises, sont soumis à une obligation déclarative de leurs biens immobiliers avant le 31 juillet 2023. Cette déclaration n'est possible que par la seule voie dématérialisée, à travers l'espace personnel du site internet impots.gouv.fr . Les contribuables concernés ne peuvent procéder à cette nouvelle déclaration sur support papier et le site internet rencontre des disfonctionnements. Cette obligation tend à renforcer également les inégalités d'accès aux services publics pour une partie de la population éloignée du numérique. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'ensemble des Français de se soumettre à cette obligation fiscale sans risquer de pénalité.

Amendment· Amendement1531adopted

Amendement 1531 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 11 July 2023

Amendment· Amendement1517adopted

Amendement 1517 — ART. 19

France · National Assembly · 10 July 2023

Question· Question écrite9665answered

Question 9665 — logement

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement de projets d'habitats inclusifs et la prise en charge de coûts indirects. Bien que la notion d'habitat inclusif ait été définie, celle-ci continue d'être travaillée au sein des collectifs. Le mode de financement de l'habitat inclusif sur un budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via des appels à projets gérés par les agences régionales de santé continue de questionner l'articulation des administrations et institutions du logement et du médico-social et plus largement l'articulation entre pouvoirs publics, acteurs associatifs et simples citoyens souhaitant échapper au cadre institutionnel existant. L'arrivée des financements publics a entraîné le retrait de certains opérateurs et mène à terme à une situation de déficit pour les acteurs du logement inclusif. Il existe une disparité de prise en charge de l'AVP (aide à la vie partagée) selon les départements. 32% des porteurs de projet partagé (3P) non gestionnaires ont recourt à des moyens « autres » (bénévolat, dons, demandes de subventions) pour financer les coûts indirects liés à la vie sociale et partagée (VSP), contre 5% pour les porteurs gestionnaires. L'enjeu d'adapter le logement à la vieillesse et à la perte d'autonomie est de taille, d'autant plus dans un contexte où le Haut-commissariat au Plan préconisait, début février 2023, plus de résidences séniores d'ici 2050. L'habitat inclusif semble être une option valable pour développer des projets de logement pour séniors et handicapés mais sa prise en charge financière demeure floue et inégale entre les différents départements. L'organisation Familles solidaires, pionnière de l'habitat inclusif, appelle de ses vœux la clarification et l'homogénéisation de la prise en charge des coûts indirects de la vie sociale et partagée en habitat inclusif. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées en ce sens.

Question· Question écrite9600answered

Question 9600 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés pour les communes à remplacer les postes d'ATSEM vacants. Si toute classe maternelle doit effectivement bénéficier d'un ATSEM, le temps de travail et les plages horaires de cet agent territorial demeure à la discrétion du maire-employeur. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM (pour 25 à 30 élèves). De nombreuses communes mettent en place des chartes des ATSEM afin de prendre des engagements forts auprès de leurs administrés, mais pas toutes. Une des recommandations présentées par l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) propose un document d'engagement entre l'AMF et les deux ministères concernés permettant de préciser les modalités de gestion de ces personnels et leur place dans l'école. Dans le cas de démissions, arrêt maladie ou retraite, le remplacement des ATSEM absents est indispensable au bon fonctionnement du service public d'éducation. La France compte actuellement plus de 50 000 ATSEM, un chiffre en constante évolution en raison de la loi pour une école de la confiance qui rend la scolarité obligatoire dès 3 ans et les nombreux départs à la retraite à anticiper. D'après l'AMF, 44 % des ATSEM prendront leur retraite d'ici 2030. Un certain nombre de problèmes se posent lorsqu'il s'agit de remplacer des ATSEM, avec des difficultés à trouver du personnel qualifié pour ces postes. Des mesures gouvernementales ou discussions avec les communes seraient nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant et qualifié d'ATSEM et pour assurer un remplacement rapide et efficace lorsque cela est nécessaire. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées en ce sens.

Question· Question écrite9572open

Question 9572 — drogue

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de personnes dépendantes aux drogues dures, en particulier dans le cas d'enfants mineurs. En effet, la prise en charge médicale et le traitement de la toxicomanie peut se faire soit à l'initiative de la personne toxicomane elle-même, soit à la suite d'un signalement. Le signalement peut émaner d'un professionnel de santé vers l'Agence régionale de santé (ARS), ou après ordonnance d'une injonction thérapeutique par la justice dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites pénales, d'une peine complémentaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Si une personne se trouve dans une situation où l'accompagnement d'un mineur dépendant à la drogue n'est pas possible, il existe peu d'options et ressources disponibles pour les parents. L'un des seuls et derniers espoirs possibles des garants est le signalement à une autorité compétente. Si la sécurité de l'enfant est en jeu et que l'accompagnement n'est pas possible, il peut être nécessaire de signaler la situation à l'autorité de protection de l'enfance, qui peut être le service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou le Procureur de la République. Cependant, il est reconnu que le sevrage de drogues dures peut être compliqué, d'autant plus dans des cas d'addiction prématurée. Le dernier rapport de l'OFDT démontre la tendance globale à la hausse de trafic et consommation de drogues sur le territoire national. Nombre de citoyens en France, appellent de leurs vœux une limitation accrue de la propagation de telles substances addictives nocives en France ainsi qu'un développement en parallèle de l'incitation et de l'accessibilité d'enfants et jeunes adultes aux dispositifs de sevrages existants. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées en ce sens.

Amendment· AmendementCS517rejected