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Person

Caroline Yadan

France

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Question· Question écrite17614open

Question 17614 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 7 May 2024

Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires. L'article 371-1 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Les besoins des enfants qui doivent être satisfaits comprennent notamment : les frais alimentaires, les frais d'habillage, les frais d'hébergement, les frais d'épanouissement et les frais d'éducation. Aujourd'hui, près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant. Le traitement fiscal de la contribution à l'entretien de l'enfant pose véritablement question. Le code général des impôts prévoit que cette contribution est taxée par l'impôt sur le revenu du parent qui la reçoit. Concomitamment, la pension versée est déductible du revenu brut global du parent qui la verse. Si on revient aux sources de la fiscalité, l'article 12 du code général des impôts dispose que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Pourtant, du côté du bénéficiaire, souvent la mère, la pension alimentaire perçue ne constitue pas un « revenu ». Précisément, la perception de la pension alimentaire ne contribue pas à son enrichissement dès lors que cette pension est absorbée par l'entretien de l'enfant. Cela est encore plus vrai concernant la participation de l'autre parent aux frais exceptionnels qui ne transitent parfois même pas par le parent créditeur. Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé le 14 avril 2022 que les contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne doivent pas être prises en compte pour apprécier les ressources des parents. Cette imposition déductible d'un côté et imposable de l'autre crée ainsi un déséquilibre entre parent bénéficiaire et parent débiteur. Elle lui demande quelles mesures on peut envisager pour revoir la fiscalité des pensions alimentaires, qui constitue aujourd'hui une réelle inégalité au sein des ménages des familles monoparentales.

Question· Question écrite16933open

Question 16933 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 April 2024

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne. La taxe sur les transactions financières (TTF) existe depuis 2012 en France. Elle s'applique à l'acquéreur d'un instrument financier éligible et aux titres de capital ou assimilés cotés sur un marché réglementé français ou étranger. Le titre doit être émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédente. Le taux en vigueur est de 0,30 depuis 2017. Il est calculé sur la base de la valeur de la transaction concernée et s'applique à la position nette acheteuse en fin de journée (achats - ventes de la journée). Cette taxe a rapporté aux finances publiques 1,8 milliard d'euros en 2021, 1,5 milliard d'euros en 2022 et 1,7 milliard d'euros en 2023. Des discussions existent également au niveau de l'Union européenne pour instaurer une TTF depuis septembre 2011. L'exécutif européen souhaitait mettre en œuvre deux taux planchers différents : une taxe pouvant aller jusqu'à 0,1 % pour les transactions sur les titres (actions et obligations) et une taxe minime de 0,01 % sur les autres produits financiers retenus. Les transactions destinées à servir les besoins des entreprises ou des particuliers n'étaient pas taxées, seuls les échanges entre établissements financiers étaient concernés pour un coût sur le long terme de 0,5 % de PIB, soit des dixièmes de PIB par an. Les opérations sur les monnaies étaient également concernées par cette taxe. Cette taxe avait donc le double effet de générer des recettes, indispensables d'un point de vue budgétaire et de décourager les transactions risquées. Selon les estimations de la Commission, cette proposition aurait pu réunir au minimum 55 milliards d'euros par an. Le Parlement européen a voté 3 rapports sur ce sujet en 3 ans. Le Parlement comme la Commission européenne souhaite une mise en place rapide tant les investissements pour assurer l'indépendance européenne sont importants. La voix singulière de la France est essentielle pour débloquer les discussions de la coopération renforcée qui a été initiée pour la création de la TTF au niveau européen. Ainsi, elle souhaite connaître les réflexions et les pistes envisagées pour instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne.

Question· Question orale sans débat719answered

Question 719 — enfants

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Caroline Yadan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les dispositifs de garde d'enfants de moins de trois ans concomitamment au grand plan contre l'infertilité. En France, le taux de natalité n'a jamais été aussi bas depuis la Seconde Guerre mondiale : on compte moins de 700 000 nouveau-nés en 2023, soit une baisse de 6,6 % du nombre de naissances par rapport à 2022. Le taux de fécondité s'élève désormais à un 1,68 enfant par femme. Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé, lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, « un grand plan contre l'infertilité » avec des mesures sur deux fronts : un congé de naissance plus court et mieux payé ; des mesures pour enrayer la montée de l'infertilité sur le terrain de la santé. Ces mesures sont effectivement plus que nécessaires en ce qu'une dépréciation de la natalité entraîne de facto une baisse de la population active et un vieillissement de la population. Pourtant, ce sujet interroge une autre problématique : celle de la garde d'enfants de moins de trois ans, qui constitue une réelle difficulté tant dans les métropoles que dans les zones rurales. En 2019 déjà, les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales étaient alarmants : 59,8 places en crèche pour 100 enfants. Au déficit structurel de places s'ajoute le manque criant de professionnels qui désertent le métier depuis la crise sanitaire. Les solutions de garde privée sont extrêmement coûteuses et impliquent pour beaucoup de familles de nombreux sacrifices. À l'heure où l'on dénonce les inégalités entre les femmes et les hommes, on ne peut se résoudre à laisser ces dernières, souvent les plus concernées y compris dans le cadre de la monoparentalité, à mettre en suspens leur carrière contre leur gré car elles n'ont pas trouvé de solution de garde d'enfants. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions de garde d'enfants concomitamment au grand plan contre l'infertilité annoncé par le Président de la République.