France · Amendment · Amendement
CL142
Amendement CL142 — ART. 2
Introduced
10 May 2024
Last action
15 May 2024 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Sacha Houlié, Philippe Dunoyer, Gilles Le Gendre, Sylvain Maillard, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 May 2024
Summary
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
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Timeline
10 May 2024
Dépôt
Source: dateDepot
14 May 2024
Publication
Source: datePublication
15 May 2024
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Guillaume Gouffier Valente · RE · Député
- Caroline Abadie · cosignataire
- Florent Boudié · cosignataire
- Émilie Chandler · cosignataire
- Sacha Houlié · cosignataire
- Philippe Dunoyer · cosignataire
- Gilles Le Gendre · cosignataire
- Sylvain Maillard · cosignataire
- Ludovic Mendes · cosignataire
- Laure Miller · cosignataire
- Didier Paris · cosignataire
- Jean-Pierre Pont · cosignataire
- Éric Poulliat · cosignataire
- Rémy Rebeyrotte · cosignataire
- Thomas Rudigoz · cosignataire
- Sarah Tanzilli · cosignataire
- Jean Terlier · cosignataire
- Guillaume Vuilletet · cosignataire
- Caroline Yadan · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO59051B2223P0D1N000142
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO59051B2223P0D1N000142
- france · AMANR5L16PO59051B2223P0D1N000142 · source updated 15 May 2024