Amendement CL49 — ART. 4

Summary

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »

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Timeline

1. 9 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2024

   Adopté

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