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Person

Caroline Yadan

France

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Question· Question écrite15459open

Question 15459 — politique extérieure

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite par l'Autorité palestinienne d'un système de versements financiers bénéficiant à des terroristes palestiniens condamnés ainsi qu'aux familles de terroristes palestiniens tués en commettant leurs actes terroristes. Un rapport du département d'État des États-Unis d'Amérique, transmis au Congrès en application du Taylor Act et publié fin avril 2026, affirme que l'Autorité palestinienne continue à accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles et ce, malgré l'engagement écrit pris en février 2025 par Mahmoud Abbas d'abroger officiellement ce système dit pay-for-slay . S'appuyant sur des données publiques fournies par le ministre israélien des affaires étrangères Gideon Sa'ar, le rapport américain met en évidence que l'Autorité palestinienne a versé, au cours de l'année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles. Sur ce montant, 126 millions de dollars avaient été versés aux terroristes palestiniens et aux prisonniers palestiniens libérés des prisons israéliennes, tandis que 30 millions de dollars avaient été attribués aux familles de terroristes morts en commettant des actes terroristes. Selon le rapport précité, ces versements continuent d'être effectués par plusieurs mécanismes, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle agence d'aide sociale dénommée fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique (PNEEI). Ainsi, contrairement à l'engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du Président de la République française avant la reconnaissance de l'État palestinien, l'Autorité palestinienne continuerait d'entretenir, sous une autre appellation, un système de compensation financière soutenant le terrorisme. Elle rappelle par ailleurs que l'Union européenne (UE) est, depuis plusieurs années, le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. En avril 2025, la Commission européenne a annoncé une enveloppe de 1,6 milliard d'euros pour la période 2025-2027, dont 620 millions d'euros de soutien budgétaire direct via le mécanisme PEGASE. L'essentiel des décaissements de l'UE est subordonné aux progrès réalisés par l'Autorité palestinienne sur les grandes réformes en matière de viabilité budgétaire, de gouvernance démocratique, de développement du secteur privé et d'infrastructures et de services publics. Elle ajoute que les transferts financiers directs à l'Autorité palestinienne via le mécanisme PEGASE font partie des contrats financés par l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI), principal pilier du budget de l'action extérieure de l'UE. Or le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, prévoit expressément en son article 29 que « le financement de l'Union au titre de l'instrument ne soutient pas les actions ou les mesures qui peuvent déboucher sur des violations des droits de l'Homme dans les pays partenaires ». La Commission européenne a elle-même reconnu, en novembre 2025, « regretter qu'un récent versement ait été effectué aux familles de prisonniers sur la base d'un schéma antérieur », sans pour autant suspendre les décaissements. Dès lors, alors que la France a obtenu du Président de l'Autorité palestinienne l'engagement de mettre fin à ce système de rémunération du terrorisme, que l'Union européenne a conditionné son aide financière à la mise en œuvre de réformes d'envergure et au respect des droits de l'Homme et que le récent rapport du département d'État américain tend à établir la persistance de ce système, elle lui demande de reconnaître publiquement que les engagements pris par Mahmoud Abbas n'ont pas été respectés. Elle l'interroge également sur la nécessité de conditionner la poursuite du financement de l'Autorité palestinienne à l'abandon effectif et définitif de toute politique de rémunération liée à des actes de terrorisme ou d'incitation à la violence. Enfin, elle lui demande de procéder à la mise en place d'un audit indépendant des flux financiers et des comptes de l'Autorité palestinienne, afin de garantir la transparence, la traçabilité des fonds publics internationaux et leur conformité aux engagements pris par l'Autorité palestinienne.

Question· Question écrite15033answered

Question 15033 — état civil

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés récurrentes rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, relatives à la délivrance de leurs actes d'état civil. En l'état du droit, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose que les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes. Ainsi, le droit français ne permet pas de délivrance dématérialisée pour les actes d'état civil, à l'exception de ceux établis par le ministère des affaires étrangères, qui concerne uniquement les Français nés à l'étranger et les personnes étrangères ayant acquis la nationalité française. Cette exception, introduite par la loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, prévoit que les copies intégrales des actes de l'état civil dématérialisés ont la même authenticité que les actes de l'état civil délivrés sur support papier. Si cette avancée facilite certaines démarches pour les Français établis hors de France, elle ne bénéficie toujours pas aux Français de l'étranger nés en France, qui restent dépendants du seul envoi postal par les services d'état civil communaux. Par ailleurs, bien que la plateforme COMEDEC facilite la vérification dématérialisée des actes de l'état civil entre administrations et professionnels conventionnés, elle ne constitue pas une solution adaptée dès lors que l'usager souhaite obtenir directement copie intégrale ou extrait d'un acte. Or les démarches les plus courantes exigent un acte datant de moins de trois mois et dans des pays où les services postaux sont perturbés, un document reçu hors délai contraint le demandeur à recommencer l'ensemble de la procédure. À titre d'exemple, en raison de la situation au Moyen-Orient, La Poste n'est aujourd'hui plus en mesure d'accepter les dépôts vers Israël. En conséquence, un très grand nombre de Français se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leurs actes d'état civil dans des délais raisonnables. Dans un contexte inédit marqué par la résurgence de conflits armés dans le monde, entraînant de fortes perturbations des services postaux et au regard du précédent que constitue la dématérialisation des actes d'état civil pour les Français nés à l'étranger, elle lui demande s'il envisage un assouplissement provisoire des règles de délivrance par voie dématérialisée des actes d'état civil, ou une évolution pérenne permettant d'étendre ladite délivrance à l'ensemble des actes d'état civil établis par les officiers d'état civil communaux et destinés aux Français de l'étranger nés en France.

Question· Question orale sans débat732answered

Question 732 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Caroline Yadan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur les conditions d'éligibilité financière au dispositif de Soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE). Parmi les conditions de dépôt d'un dossier figure notamment l'exigence que la « subvention sollicitée ne constitue pas l'unique source de financement du projet associatif ». Cette condition soulève des difficultés concrètes pour certaines associations, en particulier celles dont l'action est de nature caritative et vise à apporter une aide directe à des personnes en situation de vulnérabilité. Dans de nombreux pays, notamment lorsque le contexte géopolitique est dégradé ou marqué par un conflit, les possibilités de collecte de fonds sont objectivement réduites. Les associations concernées disposent alors de ressources propres limitées et rencontrent des obstacles significatifs pour diversifier leurs financements. Cette situation est susceptible d'entraîner des différences de traitement entre associations selon leur pays d'implantation et leur environnement, sans que ces différences soient directement liées à la qualité ou à l'utilité sociale des projets présentés. Cela conduit ainsi, dans certains cas, à restreindre l'accès au dispositif STAFE pour des associations répondant pourtant à une mission d'intérêt général, en raison de contraintes financières étroitement liées au contexte local. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'adapter les modalités d'appréciation des conditions d'éligibilité financière au STAFE pour permettre une prise en compte de la situation géopolitique du pays de résidence et de la nature des projets présentés, afin de garantir un accès effectif et équitable au dispositif, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de bonne utilisation des fonds publics.