Amendement CL306 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1, les mots : « ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement » sont supprimés ; « 1° ter L’article 145‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation à l’article 145‑1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction : « « 1° des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ; « « 2° des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal relative au trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement ; « « 3° des délits de participation à une association de malfaiteurs ; d’extorsion ; de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » ; « b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l’article 145‑1 sont applicables ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « 2° L’article 148 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – la troisième phrase est supprimée ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’appel entraîne en outre la caducité des demandes de mise en liberté déposées depuis la décision de rejet dont il est fait appel. » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifiée : « – à la première phrase, les mots : « faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l’expiration du délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter A Le troisième alinéa de l’article 706‑24‑3 est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l’article 145‑1 sont applicables. »

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Timeline

1. 4 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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