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Stéphane Lenormand

France

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Question· Question écrite9138answered

Question 9138 — retraites : généralités

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, leur rôle, qu'ils soient professionnels ou volontaires, est essentiel à la sécurité des citoyens et au maintien de la cohésion sociale. Leur engagement, souvent au péril de leur vie, s'inscrit dans une démarche de service public méritant une reconnaissance forte et juste. Aussi, depuis la loi rectificative du financement de la sécurité sociale pour 2023, l'article 24 de la loi n° 2023-270 prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit donc d'une véritable avancée pour la reconnaissance de l'engagement de ces citoyens. Toutefois, plus d'un an après la ratification de ladite loi, ce dispositif n'est toujours pas en vigueur et ne permet pas de faire bonifier l'engagement de ces sapeurs-pompiers volontaires. De fait, la prochaine publication d'un décret d'application, annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, est aussi une évolution notable. Néanmoins, il semblerait que ce décret ne concernerait pas les volontaires qui, après avoir donné 10, 15 ou 20 ans de service à la communauté, auraient quitté cet engagement, ainsi ils ne seraient plus actuellement en service. Cette situation pose alors une interrogation légitime sur la cohérence et l'équité de la mesure envisagée. Aussi, cette reconnaissance ne devrait être limitée à ceux qui demeurent en activité, alors que l'expérience et l'engagement des anciens sapeurs-pompiers, désormais engagés dans une autre carrière et pas encore à la retraite, méritent également de la gratitude. Une telle approche permettrait non seulement de rendre justice à ces femmes et hommes, mais également de valoriser pleinement leur service rendu à la nation et un exemple inestimable pour les jeunes générations. De plus, eu égard à la situation institutionnelle et réglementaire spécifique de Saint Pierre et Miquelon, il souhaiterait, une nouvelle fois, attirer l'attention particulière sur ce point lors de l'élaboration du futur décret, afin que les sapeurs-pompiers de l'archipel ne soient pas lésés et que cette loi puisse s'appliquer à tous.

Question· Question écrite9091answered

Question 9091 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Stéphane Lenormand alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences du manque de dispositifs pour l'accessibilité des transports publics aux personnes en situation de handicap. En effet, en France, elles sont plusieurs millions, et parmi elles, on compte plus de deux millions de personnes déficientes visuelles. À ce titre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit en son article 45 que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, doit être organisée pour permettre son accessibilité à tous et notamment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte prometteur, des avancées notables ont été réalisées: balises sonores à certains feux piétons, bandes podotactiles aux abords des passages et des escaliers, amélioration des annonces sonores à l'entrée de certaines stations. Ces progrès, qu'il convient de saluer, témoignent d'une volonté réelle de rendre notre environnement plus inclusif. Toutefois, en dépit de ces évolutions positives, des obstacles majeurs persistent, notamment dans les transports publics, pourtant au cœur des déplacements au quotidien. Alors même que les pouvoirs publics encouragent à délaisser l'usage individuel de la voiture au profit de transports collectifs plus durables, leur accessibilité demeure partielle, ainsi discriminante pour un certain nombre d'usagers. Cela crée un frein indéniable pour les personnes déficientes visuelles, pour qui les transports en commun constituent un moyen de locomotion fondamental. Ainsi, le manque d'accessibilité de ces lieux publics contribue à leur isolement et à leur dépendance et réduit leurs chances de trouver un emploi, d'accéder aux soins nécessaires, ou encore de participer à des activités socio-culturelles. Pourtant, le code des transports, aux articles L. 1111-1 à L. 1111-6, affirme clairement le droit pour toute personne en situation de handicap de se déplacer librement et de choisir les moyens de transport adaptés. Il prévoit aussi que ce droit s'exerce dans les conditions les plus avantageuses pour la collectivité. Ce principe d'effectivité devrait logiquement se traduire dans une accessibilité généralisée et harmonisée, sur l'ensemble du territoire. Or les dispositifs mis en place restent, à ce jour, très limités et inégalement répartis, au détriment des personnes présentant un handicap visuel, notamment et a fortiori celles habitant dans des zones rurales, périurbaines ou ultramarines, qui sont encore trop souvent oubliées. Dans la continuité des installations déjà mises en œuvre et afin d'approfondir la logique d'égalité qui sous-tend la loi de 2005, l'extension de dispositifs sonores dans les réseaux de transports semble indispensable. Leur généralisation à d'autres points incontournables (quais, guichets, sorties, directions, correspondances) dans les métros, tramways, gares et stations de bus constituerait une mesure de bon sens. Elle ne bénéficierait pas uniquement aux personnes déficientes visuelles, mais également aux touristes, aux personnes âgées, ou encore aux personnes en situation d'illettrisme. Elle participerait donc à un objectif d'accessibilité universelle impérative. Il paraît tout aussi évident qu'un tel dispositif pourrait utilement être complété par le développement d'une application mobile dédiée, capable de signaler les points d'intérêt ou de diriger les usagers grâce à la géolocalisation. Par ailleurs, certaines solutions actuelles gagneraient à être réévaluées. C'est le cas des bandes de guidage au sol. Contrairement aux idées reçues, leur efficacité est relative : leur repérage nécessite une connaissance préalable de leur existence et de leur fonctionnement. En outre, elles sont souvent obstruées par des usagers ou du mobilier urbain. Pour les personnes accompagnées d'un chien guide, leur utilité est quasiment nulle. Quant à celles se déplaçant à la canne, elles se voient contraintes de maintenir leur canne droite, ce qui rend impossible le balayage latéral indispensable à une navigation sécurisée. Leur coût d'installation, non négligeable, contraste avec l'effet relativement limité qu'elles produisent en pratique, surtout si on le compare à des solutions sonores ou numériques, plus souples, intuitives et accessibles à un plus large public. Ainsi, il souhaiterait attirer en urgence son attention sur la cohérence des politiques d'accessibilité, qui gagneraient à intégrer plus largement ces outils, dont la pertinence est démontrée tant sur le plan fonctionnel que financier. Il lui demande ainsi si elle compte mettre en place ces mesures qui paraissent d'autant plus naturelles qu'elles s'inscrivent dans une dynamique déjà amorcée et répondent à un impératif d'égalité de traitement entre citoyens, une valeur républicaine.

Question· Question écrite7598answered

Question 7598 — outre-mer

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et de l'explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d'accélérer la stratégie de rénovations énergétiques. Cependant, comme signalé à plusieurs reprises depuis 2022 par le biais des amendements, questions écrites et orales ou encore courriers adressés aux ministres des gouvernements successifs, les spécificités fiscales de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon font que les crédits d'impôts existants dans l'Hexagone, en faveur des ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique, ne sont pas applicables dans ce territoire. Aussi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d'ouvrir la prime de transition énergétique de la loi n° 2019-1479 aux propriétaires des logements situés à Saint-Pierre et Miquelon. Les conditions d'octroi des aides devaient être précisées par décret et les citoyens dans l'archipel sont impatients de pouvoir en bénéficier comme ceux dans l'Hexagone et afin d'entamer les travaux indispensables pour l'économie d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de confirmer l'agenda d'application de ce dispositif, qui en cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, devrait permettre enfin d'atteindre des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin.

Question· Question écrite7597open

Question 7597 — outre-mer

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du fonctionnement du système de sécurité sociale très opaque dans l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, le système de la couverture santé dans ce territoire s'avère extrêmement complexe et mériterait l'harmonisation et clarification de ses statuts et notamment de la couverture des retraites. Des écarts législatifs, que l'on peut observer par rapport à l'Hexagone, semblent aujourd'hui injustes. L'archipel de Saint-Pierre et Miquelon est une collectivité territoriale dotée d'un régime de sécurité sociale spécifique, ayant comme source l'ordonnance N° 77-1102 du 26 septembre 1977, qui porte extension et adaptation du département de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Conformément à la loi organique N° 2007-223, les dispositions législatives et réglementaires s'appliquent de plein droit à l'archipel, sauf pour les matières relevant de la collectivité. Toutefois, cette ordonnance fait obstacle à l'application directe du code de la sécurité sociale dans l'archipel, car la loi spéciale prime sur la loi générale, même si cette dernière est postérieure. Par conséquent, le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre et Miquelon est régi par un ensemble de textes spécifiques, qui introduisent des adaptations ou renvoient au code de la sécurité sociale. Aussi, cette singularité n'a pas permis à l'archipel de s'aligner intégralement avec l'évolution législative de l'Hexagone ces dernières années, s'agissant des réformes de retraite de 1993 et 2003, ainsi que de la loi du 20 janvier 2014. Dès lors, ce territoire bénéficie d'un statut propre, entraînant des écarts significatifs entre ces deux systèmes. Depuis peu, des moyens ont été mis en place pour pallier ce problème, notamment l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui vise à corriger ces divergences et à permettre une harmonisation progressive. Cependant, les résultats ne sont pas concluants et peu de changements ont été observés. Le retard concernant l'alignement des réformes de retraites sur l'archipel est consternant. Les interrogations se multiplient, notamment s'agissant de la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de problèmes de santé. Par ailleurs, les conséquences de non application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions sont déplorées par de très nombreux Saint-Pierrais et Miquelonnais, qui sont privés des majorations de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant eu des enfants, permettant de compenser les interruptions de carrière liées à la maternité et à l'éducation des enfants. Aussi les habitants de ce territoire regrettent ce chantier juridique qui contribue à leur désarroi et restent à ce jour sans réponses à leurs nombreuses interrogations. Ils demandent d'agir en urgence et de garantir un environnement stable et adapté aux spécificités des outre-mer et sans créer des disparités. C'est pourquoi il lui demande de mettre en place une étude approfondie du système de sécurité sociale de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon, afin de pouvoir connaître et comprendre son fonctionnement actuel, des besoins des adaptations et de l'alignement avec celui en vigueur dans l'Hexagone.