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France · Amendment · Amendement

104 (Rect)

Amendement 104 (Rect) — ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 July 2025

Last action

10 July 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Martine Froger, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ». III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « et le mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ». V. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 July 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 July 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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