Amendement 103 (Rect) — ART. 26

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « b bis ) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » « – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » « – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants : b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » « – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » « – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Martine Froger · LIOT · Député
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.