Question· Question écrite15059answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la grève des enseignantes et enseignants en Palestine. Depuis le 13 octobre 2025 en effet, les enseignants ont décidé de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications : un salaire complet et des horaires de travail complets. Leurs salaires ont été baissés arbitrairement en juin 2025, puis seulement versés à moitié. Cela a plongé une grande partie d'entre eux dans une situation difficile et les a poussés à recourir à la grève pour obtenir leurs droits financiers et professionnels. Mais, alors même que la grève est un moyen légal et pacifique de faire valoir leurs droits pour les salariés dans ce territoire, les grévistes sont victimes de brutales pressions, de mesures punitives et de menaces pour les faire renoncer à leurs revendications et reprendre le travail sans que le fond du problème ne soit résolu. Ainsi, l'association Avocats pour la justice (située à Ramallah) a-t-elle relevé que le gouvernement de Cisjordanie a exercé « une série de violations graves à l'encontre des enseignants et enseignantes participant à la grève, allant de pressions administratives, économiques, sécuritaires et sociales, dont les plus notables sont les suivantes : menaces de licenciement, de suspension ou de mise à la retraite sans justification légale ; réduction de salaire malgré le paiement irrégulier de celui-ci (...) ; transfert arbitraire vers d'autres écoles ou directions (...) ; pressions sociales et familiales, en particulier à l'encontre des enseignantes, notamment des menaces de divorce et la création de conflits au sein de la famille pour les contraindre à reprendre le travail ; convocation de certains enseignants par les services de sécurité ; remplacement des enseignants grévistes par des remplaçants sous contrat temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin d'affaiblir la position des enseignants et de saper la grève ; harcèlement psychologique et professionnel sous forme d'intimidation, de menaces directes, d'avertissements verbaux ou de notifications informelles de privation d'avantages (...) ». En outre, soulignent les avocats, « ces faits indiquent que le cadre administratif est devenu un outil de pression et de punition collective plutôt qu'un mécanisme d'organisation du travail. Certaines de ces violations constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de grève et créent un environnement dangereux pour les enseignant et enseignantes ». En effet, l'article 19 de la loi fondamentale dispose que « la liberté d'opinion est inviolable et que tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion par la parole, l'écriture ou tout autre moyen d'expression ou d'art, dans le respect des dispositions de la loi ». Et la loi n° 11 de 2017 régissant le droit de grève des fonctionnaires autorise expressément le recours à la grève comme moyen de protestation et de revendication et en particulier son article 1er, qui constitue la référence juridique applicable dans le cas des enseignants. La situation de la population de Cisjordanie, comme de toute la population palestinienne, est parfaitement documentée et connue par la France et les services du ministère des affaires étrangères. Ces services eux-mêmes ont jusqu'à ces dernières années rappelé que « les contraintes de l'occupation » exercent des pressions particulièrement douloureuses sur le territoire : « perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l'occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc ». C'est ce qui a conduit l'État français, depuis des décennies, à soutenir financièrement les services et organismes de l'ONU (UNRWA, UNESCO), ou à constituer des partenariats internationaux venant en aide aux réfugiés palestiniens, particulièrement pour leur permettre l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et l'énergie et à l'éducation. Et le Gouvernement verse des soutiens financiers au gouvernement de l'Autorité palestinienne, « afin de soutenir l'Autorité palestinienne fragilisée par le conflit en cours et dont la stabilité est une forte priorité diplomatique française ». Dans le PLF 2026, le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros en opération budgétaire, soulignant que « les aides budgétaires directes s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté de l'État bénéficiaire, à savoir la prise en charge d'arriérés de salaires (...). Cette enveloppe sera intégralement dédiée à l'AP en 2026, comme en 2025 ». Or la presse s'est fait l'écho, début octobre 2025, des déplorations du recteur du gouvernorat de Jénine et du vice-ministre de l'éducation de l'Autorité palestinienne : « Nous avons deux mois d'impayés et quand les salaires sont versés, cela n'excède pas 50 % à 60 %. Nous avons déjà dû repousser la rentrée d'une semaine, le temps que le Gouvernement trouve les moyens de régler une partie de ceux de juin ». Les enseignants grévistes expliquent strictement la même chose et se mobilisent parce qu'ils veulent vivre. Elle soulignait également que la police et les services de sécurité de l'AP, bien équipés et qui « représentent un bon tiers des fonctionnaires », sont décriés par la population car vus comme des supplétifs de la force occupante, prompts « à réprimer tout mouvement de contestation de l'AP » et, on le voit aujourd'hui, réprimer la mobilisation gréviste légitime des enseignants. Il va de soi que les « fragilités » de l'Autorité palestinienne soulignées par le ministère des affaires étrangères (que M. le député comprend comme l'appellation diplomatique d'une corruption galopante) et les exactions exercées par le gouvernement israélien contre la population palestinienne dans tous les territoires (rétention de l'argent des taxes douanières, bombardements, multiplication des check-points , encouragement de la colonisation) sont des entraves considérables à l'exercice de leurs droits pour les Palestiniens et pour les salariés. Au mois d'août 2025 encore, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel « la France condamne fermement la destruction, par les autorités israéliennes, d'une école en cours de construction dans le nord de la Cisjordanie, financée par l'AFD, en lien avec l'UE », précisant qu'« il s'agit de la deuxième démolition d'un projet financé par l'AFD en Cisjordanie, à laquelle s'ajoute la destruction du centre de l'Association Al-Bustan, à Jérusalem-Est, soutenu par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et 21 collectivités locales françaises ». Le ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, M. Smotrich, « a suspendu tous les paiements à l'Autorité palestinienne » et revendiqué « qu'il recherchait l'effondrement du Gouvernement palestinien par un « étranglement économique » » (AFP). Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les dispositions que va prendre le Gouvernement afin que les fonds que la France envoie à l'AP servent effectivement au paiement des salaires, et afin que cessent les menaces et la répression contre les grévistes et qu'une solution conforme au droit et à leurs droits, soit apportée à la situation financière, professionnelle et personnelle des enseignants en Cisjordanie : respect du droit de grève et paiement intégral des salaires. Il souhaite également connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend conduire l'État israélien à cesser l'occupation et les exactions commises contre le peuple palestinien.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement difficile faite aux habitants dans tout le pays, qui se retrouvent victimes d'usurpation d'identité suite au piratage des données stockées par divers services. Il y a quelques mois, ce sont les données de France Travail qui ont ainsi été visées et dérobées par des hackers . Il s'agit d'une institution qui rassemble les informations les plus précieuses concernant des millions de personnes. Un peu plus tard, c'était au tour d'une complémentaire santé, titulaire des données de milliers de personnes. Enfin, tout dernièrement, les fichiers d'un opérateur de téléphonie, là encore, concernant des dizaines de milliers de clients, ont été frauduleusement dérobés. Bien sûr, les occurrences de telles effractions sont bien plus nombreuses et elles ont concerné également, trop souvent, divers hôpitaux publics ou collectivités locales. Bref, c'est un fléau qui menace et violente effectivement parfois, l'ensemble de la population. Ceci, dans une situation où désormais, aucune alternative n'est proposée à l'envoi et au stockage des données personnelles des clients ou usagers de tous ces services en dehors des formes dites « dématérialisées ». Or force est de constater que les dispositions permettant de protéger la population, voire permettre aux personnes lésées la réparation des graves préjudices subis, sont bien inopérantes. Si l'immense majorité des cas de piratage sont voués à alimenter un insupportable acharnement commercial (lui-même susceptible d'occasionner de nombreuses fraudes), il apparaît que la circulation des données personnelles donne souvent lieu à usurpation d'identité. La mise en place de la RGPD, les dépliants « démarches à effectuer en cas d'usurpation d'identité » ne sont, de fait, d'aucune utilité après usurpation d'identité. Elles semblent faire porter la responsabilité de la situation, in fine , sur les épaules de la victime ; à tout le moins, celle-ci reste démunie dans un no man's land juridique et pratique. Ainsi, des victimes confrontées à des dépenses frauduleuses en cas d'usurpation de leurs coordonnées bancaires. Un très très long cauchemar. Ainsi, lorsqu'une personne au chômage a patiemment et courageusement monté un dossier pour créer sa propre société, noué les contacts et engagé les contrats permettant de démarrer pratiquement son activité, pour voir le fruit de son travail capté par des escrocs suite à la fuite des fichiers de France Travail : quelles possibilités sont devant elle ? Toutes ses économies ont été consacrées à cette création : par quel moyen en sera-t-elle dédommagée ? Le greffe du tribunal de commerce a validé une modification manifestement frauduleuse des statuts de ladite société, mais « ne peut revenir en arrière » : par quel moyen cette personne sera-t-elle rétablie dans ses droits ? Depuis que cette question a été posée, M. le député a été notamment saisi de l'escroquerie dont a été victime une autre habitante de sa circonscription : cette dame, âgée de 76 ans, a été victime de spoofing (cette escroquerie constituant à se faire passer pour une personne digne de confiance - son conseiller sécurité bancaire en l'occurrence - afin de soutirer à la victime informations et moyens de paiement) ; sous la pression d'une prétendue urgence, elle a remis sa carte à un pseudo coursier de la banque et plus de 2 000 euros ont été frauduleusement débités de son compte. Cette dame a immédiatement contacté sa banque, fait bloquer sa carte et déposé plainte. Mais la banque refuse de restituer les fonds et se réfugie derrière un argument fallacieux : sa cliente a remis volontairement sa carte de paiement. C'est en effet le principe de l'escroquerie en question. Le Gouvernement, la Banque de France et autres, multiplient les « appels à la vigilance » et « conseils » pour ne pas se faire escroquer. Bien. Mais alors que tous les habitants ont désormais l'obligation d'envoyer de nombreux documents sensibles par internet, ou que les guichets de contact humain ont quasiment disparu dans toutes les administrations et institutions, renvoyant chaque usager à des contacts « dématérialisés » et alors qu'on découvre régulièrement qu'une administration après l'autre se fait dérober des millions de dossiers informatiques, lesdits usagers devraient être tenus pour responsables des délits dont ils sont victimes ? Cela ne peut être. Alors même qu'elle concerne de façon dramatique des millions de personnes, cette question, déposée en décembre 2024, est à ce jour restée sans réponse. Il lui demande donc de nouveau quelles dispositions pratiques le Gouvernement entend prendre afin que de telles situations soient immédiatement stoppées (les victimes elles-mêmes, et parfois leur banque, les ont identifiées et signalées), les irrégularités annulées et les préjudices réparés.
Question· Question écrite11478open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Jérôme Legavre alerte M. le ministre de l'éducation nationale quant au développement, au prétexte de citoyenneté, des dispositifs insérant les armées au sein de l'école publique. Ils ont donné lieu à de multiples dérives et violences inacceptables exercées contre des enfants, contre des jeunes. Pour ne citer que les plus récents : Dijon, avril 2025 : lors d'un « rallye défense et citoyenneté », parmi les ateliers proposés, figurait une simulation de « manifestation violente » opposant « manifestants » et « forces de l'ordre » équipées de boucliers de la gendarmerie. 6 novembre 2026, au cours d'un autre « rallye citoyen » organisé dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois, des élèves devaient « se mettre dans la peau de détenus », en commençant par vider leurs poches comme s'ils entraient en prison, avant de devoir faire des pompes, matraque sur le dos pour l'un d'eux. À l'occasion d'un autre « jeu de rôle », un adolescent enfilait le matériel de protection de personnels pénitentiaires tandis que d'autres élèves l'attaquaient. L'un de ces derniers s'est ensuite retrouvé « plaqué au sol », « menotté face contre terre » et « plaqué au mur » par des agents de la pénitentiaire, a relaté une enseignante, faisant état de deux blessés à la fin de ce jeu de rôle. Que l'école soit le théâtre de tels faits est tout simplement intolérable. Et il ne s'agit pas là de dérives ou de dérapages accidentels. Ces dispositifs donnent à l'armée « table ouverte » pour s'immiscer dans les établissements scolaires et exercer des pressions sur les jeunes pour les recruter. À tout le moins, ils apparaissent comme contradictoires au principe d'égalité entre tous les enfants quant au droit à l'instruction et à la liberté de conscience, nécessaires pour fonder un cadre propice à la transmission des connaissances. Depuis des dizaines d'années se sont développés une multitude de dispositifs (cadets de la république, cordées de la réussite, classes de défense, lycées et classes engagés, etc.) qui ont en commun de cibler les enfants des quartiers populaires et ruraux, ou en difficulté scolaires, ou encore les élèves de la voie professionnelle. M. l'actuel ministre de l'éducation nationale lui-même s'est enflammé, en soulignant que « le nombre de CDSG a été multiplié par trois en cinq ans », se prenant à rêver à des sections d'excellence « Défense et sécurité nationale » : « de telles sections, pendant toute la durée du lycéen permettraient un suivi dans la durée, un ancrage dans le temps de la relation à la défense ainsi qu'une valorisation de l'engagement via le baccalauréat option « défense nationale ». M. le député s'alarme du fait que les budgets consacrés à l'école publique sont remis en cause chaque année, que cette année encore 4 000 postes d'enseignants devraient être supprimés, alors même que l'école publique est chargée de transmettre à tous les enfants les connaissances et les moyens d'exercer leur réflexion indépendante et leur esprit critique, afin de leur permettre d'accomplir en toute égalité leurs droits et devoirs de citoyens, dans leur plénitude. À l'inverse, le budget des armées progresse au fil des années. De manière particulièrement frappante, il est prévu (et revendiqué) que ce budget double, en montant, entre 2017 et 2027. D'ores et déjà, les flux financiers massifs effectués entre le budget de l'État (les impôts de la population) et les multinationales de l'armement peuvent être considérés comme indécents, au moment où l'école publique, les hôpitaux et le logement social, sont laissés à l'abandon quand ils ne sont pas sciemment détruits. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur le fond des problèmes posés par la profusion des dispositifs école-armée. Le chef de l'État et les circulaires ministérielles rebattent les oreilles de la population d'un « lien armée-nation » qu'il y aurait urgence à « renforcer » au service de la « cohésion nationale », pour diffuser à des collégiens un « esprit d'engagement ». Le ministère des armées vante le dispositif des « classes de défense » qui concernent aujourd'hui près de 900 classes, qui « contribuent à la construction des parcours éducatifs (...) de chaque élève. (...) L'objectif est de rendre concret l'enseignement de la Défense (...) La classe de défense favorise l'appropriation des valeurs républicaines et développe la culture de l'engagement ». Les violences rappelées plus haut soulignent l'inanité, sur le fond comme sur la forme, de l'argument « pédagogique ». Tout ceci, à tout le moins, interroge... Quelle « cohésion nationale » est recherchée lorsqu'il faut se battre chaque semaine dans les établissements afin que les enseignants absents soient remplacés, ou que les heures d'accompagnement notifiées aux élèves en situation de handicap soient respectées ? Pour ne prendre que cet exemple, dans le département de la Seine-Saint-Denis, c'est l'équivalent d'une année et demie de cours qui est perdue sur la scolarité de chaque jeune en raison du manque de personnels pour remplacer les professeurs lorsqu'ils sont absents. Quelle cohésion nationale quand chaque année, des dizaines de milliers de jeunes, pourtant titulaires de ce premier grade universitaire qu'est le baccalauréat, sont privés du droit qui est le leur d'accéder à la formation de leur choix dans l'enseignement supérieur ? Quelle « culture de l'engagement » veut réellement favoriser un État qui matraque et met en garde à vue les jeunes gens lorsqu'ils se mobilisent contre la destruction de leur droit aux études, ou contre une réforme de destruction des retraites en accord avec 90 % de la population ? Quelle « citoyenneté » lorsque le vote prononcé par l'immense majorité en juillet 2024 contre la politique d'injustice sociale des différents gouvernements d'Emmanuel Macron, est piétiné aux yeux de tous ? À quel « parcours éducatif » correspondent les violences inqualifiables exercées contre les enfants lors d'un « rallye citoyen » dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois ? Quelle est la finalité de tout cela ? Ainsi que le soulignent différentes études, on assiste à une promotion sans cesse croissante de « l'esprit de défense ». L'usage à outrance des termes « réarmement », « menace », « hybride » par le chef de l'État dans tous les domaines vise à instiller l'inquiétude permanente vis-à-vis d'une prétendue menace, qui serait (par essence) mal identifiée mais présente dans le quotidien. « La défense et par suite l'esprit de défense impliquent la désignation d'un ennemi dont la représentation est essentielle à la constitution d'un ethos militaire et même plus généralement social nécessaire à l'efficacité de la première et à la permanence du second ». (in L'esprit de défense au quotidien, 2002). Les tombereaux d'insultes déversés contre la population d'origine immigrée ou les Français de confession musulmane semblent à même de servir cet objectif. À l'inverse et dans la réalité, l'engagement qui mobilise une grande partie de la jeunesse n'est pas tourné contre un ennemi imaginaire, mais contre les inégalités sociales, contre les atteintes à la démocratie, contre l'anéantissement du peuple palestinien. Les déclarations martiales proclamant la nécessité de « régénérer » une jeunesse qu'il faut « reciviliser » ne sont pas seulement bouffonnes. Elles visent à légitimer et renforcer de nouveau les offensives engagées contre l'école et les services publics, contre les libertés et les acquis démocratiques qui entravent l'exploitation à outrance. Dans une étude publiée en 2022, parmi les collégiens interrogés participant à une classe de défense, seuls 49 % d'entre eux le faisaient par choix. Cela même constitue un problème majeur. Mais il faudrait les écouter : 96 % d'entre eux considéraient que l'école est un lieu d'apprentissage des connaissances et 91 % qu'il s'agit du lieu où l'on prépare son avenir. Ces collégiens ne substituent pas l'armée à l'école. Il lui demande s'il s'engage à cesser ces multiples partenariats d'immixtion des armées dans l'école, afin de laisser aux jeunes adultes le choix de leur vie, de leur profession et de leurs engagements.
Question· Question écrite11372answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'Homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.
Question· Question écrite4203answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE publique et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc à M. le ministre, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite2780open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement difficile faite aux habitants dans tout le pays, qui se retrouvent victimes d'usurpation d'identité suite au piratage des données stockées par divers services. Il y a quelques mois, ce sont les données de France travail qui ont ainsi été visées et dérobées par des hackers. Il s'agit d'une institution qui rassemble les informations les plus précieuses concernant des millions de personnes. Un peu plus tard, c'était au tour d'une complémentaire santé, titulaire des données de milliers de personnes. Enfin, tout dernièrement, les fichiers d'un opérateur de téléphonie, là encore, concernant des dizaines de milliers de clients, ont été frauduleusement dérobés. Bien sûr, les occurrences de telles effractions sont bien plus nombreuses et elles ont concerné également, trop souvent, divers hôpitaux publics ou collectivités locales. Bref, c'est un fléau qui menace et violente effectivement parfois, l'ensemble de la population. Ceci, dans une situation où désormais, aucune alternative n'est proposée à l'envoi et au stockage des données personnelles des clients ou usagers de tous ces services en dehors des formes dites « dématérialisées ». Or force est de constater que les dispositions permettant de protéger la population, voire permettre aux personnes lésées, la réparation des graves préjudices subis, sont bien inopérantes. Si l'immense majorité des cas de piratage sont voués à alimenter un insupportable acharnement commercial (lui-même susceptible d'occasionner de nombreuses fraudes), il apparaît que la circulation des données personnelles donne souvent lieu à usurpation d'identité. La mise en place de la RGPD, les dépliants « démarches à effectuer en cas d'usurpation d'identité » ne sont, de fait, d'aucune utilité après usurpation d'identité. Elles semblent faire porter la responsabilité de la situation, in fine , sur les épaules de la victime ; à tout le moins, celle-ci reste démunie dans un no man's land juridique et pratique. Ainsi des victimes confrontées à des dépenses frauduleuses en cas d'usurpation de leurs coordonnées bancaires. Un très très long cauchemar. Ainsi lorsqu'une personne au chômage a patiemment et courageusement monté un dossier pour créer sa propre société, noué les contacts et engagé les contrats permettant de démarrer pratiquement son activité pour voir le fruit de son travail capté par des escrocs suite à la fuite des fichiers de France travail : quelles possibilités sont devant elle ? Toutes ses économies ont été consacrées à cette création : par quel moyen en sera-t-elle dédommagée ? Le greffe du tribunal de commerce a validé une modification manifestement frauduleuse des statuts de ladite société, mais « ne peut revenir en arrière » : par quel moyen cette personne sera-t-elle rétablie dans ses droits ? Il lui demande donc quelles dispositions pratiques le Gouvernement entend prendre, afin que de telles situations soient immédiatement stoppées (les victimes elles-mêmes et parfois leur banque, les ont identifiées et signalées), les irrégularités annulées et les préjudices réparés.
Question· Question écrite1125answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Jérôme Legavre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés dressées par le préfet du département de l'Hérault contre l'exercice, en particulier par l'association Libre Pensée 34 et l'association BDS, de la liberté et du droit de manifestation reconnus à tous les citoyens dans le pays. Ces deux associations, avec de nombreuses autres associations et de très nombreux citoyens, soucieux d'exprimer leur émoi, leur colère et leur aspiration à ce que cessent les crimes perpétrés contre les peuples palestinien et libanais, ont régulièrement convoqué ou soutenu en y participant, des manifestations le samedi, totalement pacifiques et respectueuses de l'ordre public dans la commune de Montpellier. À preuve, malgré les tentatives initiales de la préfecture pour interdire les manifestations de solidarité avec le peuple palestinien, deux décisions du tribunal administratif, rendues les 21 et 26 octobre 2023 en référé-liberté, ont annulé les effets de l'arrêté préfectoral d'interdiction et rétabli le droit de manifester. Depuis lors, chaque semaine, ces deux organisations, comme beaucoup dans le département et dans toute la France, ont pu être organisatrices ou participantes de nombreux rassemblements ou manifestations. Aucune de ces initiatives n'a donné lieu à quelque violence physique ou verbale que ce soit, ce qui est attesté par tous les comptes-rendus dans la presse, les images diffusées et n'est contesté par personne. De même, il n'y a eu ni propos injurieux, ni agressions d'aucune sorte. Pourtant, le préfet n'en mène pas moins, et singulièrement depuis la fin du mois d'août 2024, une offensive visant de nouveau à empêcher le déroulement de ces manifestations et ce qui peut être rapproché d'une campagne de harcèlement contre les deux associations susnommées et leurs militants ; deux interdictions de manifestation, puis l'interdiction systématique de passer par la place de la Comédie et tout dernièrement le dépôt d'une plainte en diffamation contre le secrétaire de la Libre Pensée 34 : les témoignages dont M. le député a été saisi le conduisent à soulever auprès de M. le ministre le caractère aussi exceptionnel dans le pays, qu'exorbitant du droit commun eu égard à la liberté de manifestation qui y est la règle. Il convient de relever que, malgré les demandes en ce sens, le préfet n'a pas été en mesure de donner le moindre élément de faits concernant des « propos injurieux envers la communauté juive » qui auraient été tenus lors d'une conférence de presse pourtant publique. Ceci n'a pas empêché cette affirmation d'être répétée à plusieurs reprises dans les arrêtés d'interdiction M. le député a pu prendre connaissance. Il en va de même avec l'évocation de prétendues « agressions », terme employé lors du CDEN du 16 octobre 2024 par le préfet, sans donner plus de détail ni d'élément factuel. En effet, M. le député tient à rappeler que la liberté de manifestation est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, en outre reconnue et protégée par de nombreux textes internationaux et européens, auxquels il ne lui semble pas tolérable de permettre à un représentant de l'État de se soustraire. Le préfet ne peut en effet faire mine d'ignorer qu'en matière de manifestation, le principe est la liberté et que seul un risque avéré de trouble à l'ordre public peut justifier une mesure de police, qui plus est strictement limitée et proportionnée à son objet. C'est ce qu'a de nouveau rappelé le Conseil d'État, dans une décision rendue le 18 octobre 2023. Aussi, si le préfet affirme que des éléments sont de nature à troubler l'ordre public, il doit en donner le contenu exact et en aucun cas se servir d'élément étrangers aux manifestations pour justifier l'interdiction de celles-ci. Si des éléments de nature particulière à un territoire sont invoqués, il faut les indiquer clairement et ne pas simplement en évoquer l'existence. Il semblerait que ces principes guidant l'action publique ne soient pas respectés en la matière et que les motivations des arrêtés d'interdiction contenues dans les considérants soient de nature à remettre en cause la neutralité et la réserve qu'impose la fonction d'un représentant de l'État. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre, dans des délais qui permettent le rétablissement d'une liberté fondamentale dans les semaines qui arrivent, afin que cesse cette situation d'exception qui ne peut raisonnablement s'installer dans un État de droit.
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France · National Assembly · 23 April 2024
Le ministère de la culture est particulièrement mobilisé pour soutenir toute la diversité des esthétiques en musiques actuelles, dont le metal fait partie intégrante. À travers notamment son opérateur, le Centre national de la musique (CNM), créé en 2020, le ministère accompagne the whole of la filière musicale. Conformément à ses missions inscrites dans la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019, le CNM intervient de deux manières auprès des professionnels de la musique: par un soutien financier (aides sélectives, aides transversales, crédits d'impôts) et par un soutien non financier (information, conseils, formation). En effet, outre les différentes ressources qui permettent de documenter le secteur de la musique (baromètres, études), le CNM soutient les acteurs de la filière musicale à travers ses programmes d'aides financières. Ces aides couvrent aussi bien le champ du spectacle vivant, que le secteur phonographique ou des éditions musicales. Elles permettent par exemple de soutenir le montage d'une tournée à l'international ou la réalisation d'un phonogramme. Les structures affiliées qui portent des projets metal répondant aux critères d'éligibilité détaillés au sein du Règlement général des aides, accessible sur le site du CNM, peuvent donc prétendre aux subventions de l'établissement. En 2024, après quatre années d'existence dont deux années exceptionnelles liées à la crise du Covid, le CNM a entrepris un travail de réforme dans le but d'ajuster ses programmes d'aide et de mieux prendre en compte les nouveaux enjeux actuels (transitions, modèles économiques). Un schéma d'intervention rénové sera présenté en fin d'année au conseil d'administration du CNM pour une mise en œuvre début 2025. Le ministère de la culture accompagne également les musiques actuelles dont le metal par le biais du réseau des SMAC (scènes de musiques actuelles). Les 92 structures labellisées, réparties sur the whole of territoire, s'attachent à promouvoir la diversité des expressions artistiques. Ainsi, en 2022, pas moins de 400 projets identifiés « hard/metal » ont été diffusés dans the whole of réseau, et les groupes ou artistes de « rock/punk » totalisaient près de 1 800 représentations. Certaines SMAC sont par ailleurs particulièrement impliquées dans le suivi et la promotion de l'esthétique metal: Le Camji (Niort - 79), l'Empreinte (Savigny-le-Temple - 91), le File 7 (Magny-le-Honge - 77), le Geulard Plus (Nilvange - 57). Enfin, la mise œuvre de la politique publique pour la musique à l'échelle des territoires se matérialise aussi par l'action des directions régionales des affaires culturelles. Avec le dispositif des aides déconcentrées au spectacle vivant, les ensembles musicaux dans le champ des musiques de patrimoine et dans le champ des musiques actuelles peuvent bénéficier d'aides au projet ou de conventionnements pluriannuels (jusqu'à 4 ans). Plusieurs compagnies qui conçoivent des spectacles dans les esthétiques metal ou rock sont soutenues dans ce cadre, comme « Excursus » portée par le bassiste Laurent David avec son projet de création black metal opératique intitulé « La Suspendida ». Depuis 2021, afin de mieux prendre en compte les modèles de structuration des musiques actuelles, ce dispositif est également ouvert aux productions déléguées. La valorisation et la promotion du metal par le ministère est au cœur de cette année 2024. En effet, la Philharmonie de Paris, établissement public du ministère de la culture, propose une exposition intitulée: « Metal: Diabolus in musica ». Du 5 avril au 29 septembre 2024, l'exposition met en lumière les codes, l'iconographie et l'histoire du genre. Cette mise en avant s'accompagne d'un travail d'échanges et de réflexions sur la culture et les représentations du metal. De plus, un colloque intitulé « Metal et metalheads: des mythes et des rites », accueilli par la Philharmonie de Paris, a permis de faire dialoguer plusieurs acteurs sur les spécificités de la culture associée au metal. Plus généralement, le ministère de la culture est mobilisé sur les enjeux liés à la découvrabilité des contenus musicaux sur les plateformes de diffusion en ligne au niveau européen. Dans ce cadre, il participe à la défense de la visibilité de toutes les esthétiques musicales dans les écosystèmes régis par les algorithmes de recommandations.
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France · National Assembly · 2 April 2024
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en application par la rectrice de l'académie de Créteil de l'avis n° 20227622 rendu le 26 janvier 2023 par le président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rédigé comme suit : « Mme D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des données chiffrées sur les demandes d'autorisation d'instruction en famille de l'académie, en indiquant pour les 3 départements, les éléments suivants : 1) le nombre de demandes/refus/rapo/refus après rapo/contentieux au tribunal pour les 4 motifs (maladie, pratique intensive d'un sport ou d'un art, itinérance, situation propre) ; 2) le nombre de demandes/refus/rapo/refus après rapo/contentieux au tribunal d'autorisation de plein droit. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ceux qui sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d'État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective. La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que le document sollicité existe en l'état ou soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant ».
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France · National Assembly · 2 April 2024
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien intégral des moyens d'enseignement dédiés aux disciplines artistiques, arts plastiques et éducation musicale, dans la dotation globale horaire des collèges. Au mois de janvier 2024, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé l'introduction du théâtre au collège dans le cadre de la réforme du « choc des savoirs » pour un renforcement de l'éducation artistique et culturelle (EAC). Actuellement, il existe deux enseignements artistiques obligatoires, les arts plastiques et l'éducation musicale, à raison d'une heure hebdomadaire, de la classe de sixième à la troisième. Les collégiens disposent en outre d'un enseignement facultatif de chant choral rassemblant des élèves de l'ensemble des niveaux, de 72 heures annuelles, dont au moins une heure hebdomadaire. Afin d'éviter toute confusion, il est important de préciser que les enseignements artistiques se distinguent de l'EAC inscrite dans des parcours (PEAC) assez divers et que des certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'éducation musicale et d'arts plastiques ont été créés en 1972. Les établissements scolaires n'ont reçu aucune dotation horaire spécifique supplémentaire pour la mise en œuvre du théâtre et après la suppression de la technologie en classe de sixième, les professeurs d'arts plastiques et de musique craignent donc une diminution de leur enseignement et la remise en cause de leur discipline. Un rapport de l'inspection générale de l'enseignement, du sport et de la recherche (IGESR) publié en mars 2020, « Les enseignements artistiques au collège : état des lieux et perspectives 2019-076 », précise que « ces enseignements artistiques obligatoires tirent bénéfice pour la formation des élèves de la continuité, de la régularité et de la progressivité d'apprentissages qui les arriment dans le fonctionnement commun de l'École ». Il souhaite ainsi s'assurer que les moyens d'enseignement dédiés aux disciplines artistiques, arts plastiques et éducation musicale, soient intégralement maintenus dans la dotation globale horaire des collèges.
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France · National Assembly · 5 March 2024
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obtention du versement rétroactif de l'indemnité de sujétions prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 qui prévoit un régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire ». Le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 a en effet intégré les AESH et les AED parmi les personnels relevant de ce régime indemnitaire. Les démarches engagées pour faire valoir ce droit devraient donc relever d'une simple formalité. La demande adressée à l'autorité compétente devrait déclencher le versement des indemnités dans des délais raisonnables. Dans les faits, des dizaines voire des centaines de personnels rencontrent les plus grandes difficultés pour y parvenir. À titre d'exemple, une AESH de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a été recrutée en contrat à durée déterminée dans l'académie de Créteil par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du 93 le 7 janvier 2009. À compter du 8 janvier 2015, son contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée. Elle a toujours exercé en « Réseau d'éducation prioritaire renforcé ». Cette AESH remplit ainsi les conditions pour bénéficier de l'indemnité de sujétions. S'appuyant sur les jugements du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2022, n° 2103242 et du tribunal administratif de Montreuil du 11 mai 2023, n° 2112376, qui ont permis de régulariser la situation des requérants, elle a donc adressé une demande au service compétent avant le 26 décembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que l'indemnité lui soit versée rétroactivement. Après deux mois d'attente, elle n'a pas reçu de réponse de son administration ce qui équivaut à une décision implicite de rejet de sa demande. Une telle réponse est incompréhensible au regard du dossier de cette AESH qui n'aura d'autre choix que de saisir le tribunal administratif pour faire valoir son droit. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de faciliter l'obtention du versement rétroactif de cette indemnité de sujétions aux personnels remplissant les conditions du décret et qui en feraient la demande.
Question· Question écrite14360open
France · National Assembly · 16 January 2024
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la pose de prothèses dentaires en métal non précieux de type chrome-cobalt dont la nomenclature de l'acte est HBLD038. Il l'interroge également sur des indus réclamés aux professionnels de santé par la caisse primaire d'assurance maladie pour avoir prescrit des prothèses dentaires dans un autre matériau que le métal non précieux. Il l'interroge enfin sur une application immédiate de la prise en charge à 100 % de nouvelles prothèses en zircone. Les experts du Comité d'évaluation des risques (CER) ont proposé le classement du cobalt comme CMR : cancérogène de catégorie 1B (danger présumé), mutagène 2 (danger suspecté) et toxique pour la reproduction 1B (danger présumé), sur la base d'enquêtes et d'évaluations. Les enquêtes ont été menées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et les évaluations ont été réalisées par le CER. Ces dernières ont montré « la mutagénicité sur les cellules germinales » du métal cobalt sur l'appareil gastrointestinal à des doses répétées d'ingestion de cobalt/chlorure de cobalt. Ainsi, en septembre 2017, le CER a demandé la révision de la classification du cobalt métallique dans le règlement de l'Union européenne REACH ( registration, evaluation and authorisation of chemicals , soit « enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques »). Par conséquent, le métal cobalt a été reclassé en substance CMR 1B. Le cobalt est classé CMR CE du règlement CLP depuis le 1er octobre 2021 : cancérogène catégorie 1B : peut provoquer le cancer. Mutagène catégorie 2 : susceptible d'induire des anomalies génétiques. Reprotoxique catégorie 1B : peut nuire à la fertilité. À partir du 27 mai 2025, le règlement RDM (UE) 2017/745 s'appliquera à tous les dispositifs médicaux et donc au cobalt. Les prothèses dentaires en métal non précieux de type chrome-cobalt sembleraient donc poser un problème. Il existerait un risque pour les patients relevant de la complémentaire santé solidaire, les patients les plus démunis et pour les professionnels de santé qui travaillent avec du cobalt. En effet, depuis la nouvelle convention de 2020, la CPAM oblige les chirurgiens-dentistes à poser des couronnes et des bridges métalliques en alliages non précieux (cobalt-chrome) sur les dents postérieures pour les patients bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ou dépendant du reste à charge zéro. Ils ne sont plus autorisés à réaliser un acte thérapeutique de substitution en payant le même tarif, ce qui remet en cause leur pouvoir de prescription. C'était le cas avant 2018 avec l'ancienne convention qui permettait de rembourser une couronne céramo-métallique ou en céramique au coût d'une couronne métallique. Le supplément était à la charge du professionnel de santé ou du patient. L'offre de soins a donc diminué en supprimant cette alternative alors que le coût est identique. Cela crée une discrimination entre les patients qui ont les moyens financiers d'accéder à des soins de qualité supérieure et les autres à qui il est imposé un alliage métallique. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi doit être la même pour tous ». Dès lors, tous les individus dans la même situation doivent être traités de manière égale. Pour ces raisons, des professionnels de santé, considérant le potentiel risque cancérogène du cobalt, ont continué de substituer au métal les prothèses dentaires céramo-métalliques ou en céramique, quel que soit le régime du patient. La CPAM leur réclame aujourd'hui des indus alors qu'il s'agit d'actes médicaux de prévention, fondés sur l'égalité en droit et sans coût supplémentaire. Afin de remédier à l'incohérence de cette situation, il conviendrait en premier lieu d'annuler les indus pour ne pas sanctionner ces professionnels de santé. Ensuite et avec l'objectif de lever tous les risques, il suffirait que s'applique immédiatement la mesure qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, les prothèses en zircone pourront être prescrites sur les dents postérieures en remplacement de l'alliage en métal non précieux. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite7517answered
France · National Assembly · 25 April 2023
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) en Seine-Saint-Denis. Il a été récemment annoncé par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) que les effectifs des UPE2A passeraient de 20 à 22 élèves en cette fin d'année afin que ceux en attente dans le département puissent être accueillis. Augmentation des seuils en classe ordinaire, suppression d'heures d'enseignement spécialisé, les personnels exerçant en UPE2A constatent avec une grande amertume la dégradation de leurs conditions de travail au cours des dernières années. En outre, il leur est vivement recommandé de maintenir chaque élève un seul trimestre dans le dispositif afin de rapidement libérer la place pour le suivant. Ce sont les enseignants les plus à même de prendre ce type de décision et il paraît surprenant qu'ils subissent de telles pressions pour répondre à une logique comptable assumée. M. le député interroge M. le ministre sur le nombre de postes de professeurs du premier, du second degré et le nombre de classes d'UPE2A qu'il envisage de créer pour résoudre ce problème. Les organisations syndicales revendiquent des moyens supplémentaires pour les UPE2A mais également la prise en compte de l'inscription des élèves d'UPE2A dans les effectifs globaux des établissements pour alléger les effectifs et favoriser les meilleures conditions d'enseignement pour l'ensemble des élèves. Il l'interroge sur la réponse qu'il apporterait à cette demande.
Question· Question écrite5505answered
France · National Assembly · 14 February 2023
L'année scolaire 2022-2023 marque le retour à la normalité après trois années de crise sanitaire ayant induit d'importants aménagements. Ces aménagements ont porté à la fois sur les enseignements mis en place par les établissements, les enseignants redoublant d'efforts et de créativité pour mettre en place les cours à distance, qu'ils sont désormais en mesure de mettre en place dans des délais restreints, mais également sur le calendrier des examens. Ainsi, à la session 2022 du baccalauréat, les épreuves terminales des enseignements de spécialité se sont déroulées au mois de mai, alors que la réforme du lycée et du baccalauréat général et technologique prévoyait leur organisation au second trimestre. La présente année scolaire va permettre un déroulement apaisé des épreuves et par suite une transition sereine vers l'enseignement supérieur pour les élèves. Ce rétablissement du calendrier des examens a remis en lumière la préoccupation de certains enseignants de faire coïncider la certification avec la fin de l'étude des programmes nationaux d'enseignement permettant aux élèves d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour leur poursuite d'études supérieures. Le resserrement des programmes d'examen des épreuves terminales des enseignements de spécialité, paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 36 du 30 septembre 2022, prévoit un allégement des parties des programmes nationaux pouvant être évaluées lors des épreuves de spécialités de mars, allégement pour partie déjà prévu par des textes antérieurs. Ce resserrement ne modifie ni le contenu ni les ambitions des programmes nationaux, qui ont vocation à être traités sur la totalité des deux années du cycle terminal. Après les épreuves terminales des enseignements de spécialité, le troisième trimestre est un moment de capitalisation et de consolidation des acquis par les élèves. Il offre aux enseignants, libérés des enjeux inhérents à la préparation des épreuves terminales du mois de mars, l'opportunité de privilégier des modalités d'apprentissage et une démarche pédagogique offrant une plus large place à l'autonomie et aux coopérations tenant compte des attentes de l'enseignement supérieur. Ce moment de l'année est propice aux échanges liés au projet d'études de l'élève et aux croisements entre disciplines ou spécialités, notamment dans le cadre de la fin des programmes des enseignements de spécialité et de la préparation des épreuves du Grand oral et de philosophie qui ont lieu en juin. Dans la voie générale, comme dans les séries de la voie technologique, cette approche, qui peut être menée en collaboration avec des enseignants des universités et des écoles supérieures de l'académie ou des sections d'enseignement supérieur présentes dans les lycées, est de nature à faciliter la transition des élèves vers leur statut d'étudiant.
Question· Question écrite4310open
France · National Assembly · 20 December 2022
M. Jérôme Legavre interroge Mme la Première ministre sur la situation et l'avenir des structures publiques chargées notamment de l'aide à l'insertion des allocataires du RSA (missions locales, centres communaux d'action sociale). Le Premier ministre Jean Castex a acté en septembre 2021 la « renationalisation du financement du RSA » dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis, 34 autres départements se sont inscrits dans cette démarche. Il s'agit d'une expérimentation de 5 ans : les sommes « dégagées » par les départements sur le versement du RSA, sont prévues pour « renforcer les politiques d'accompagnement des allocataires du RSA », particulièrement avec un triple objectif : doubler le nombre de référents RSA, accompagner mieux les allocataires, lever tous les « freins périphériques » au parcours vers l'emploi (démarches administratives, logement, garde d'enfant, transport). Il est logique de penser que l'argent public qui, au niveau du département, ne sert plus à verser les prestations sociales, sera utilement dégagé par exemple pour recruter plus d'agents publics pour répondre aux besoins, approfondir les dossiers etc. Mais il n'est dans l'accord département /État, aucune trace de développement des services publics : ni recrutement d'agents dans les CCAS, les PIE ; ni recrutement de personnels de crèche publique ; ni développement des transports collectifs publics ou construction de logements HLM publics. Il n'y a donc rien qui soit activement tourné vers le développement de structures publiques à même de répondre aux besoins les plus criants de la population, des plus vulnérables en son sein. Le département de Seine-Saint-Denis, selon les conditions de l'accord signé avec l'État, affirme que l'argent dégagé doit « servir à faire plus et à faire autrement ». Ainsi, au nom des nouvelles « Agences locales d'insertion », les 34 structures existantes, relevant des collectivités et du service public, devraient laisser place à une masse de « partenaires », « d'acteurs » :associations , économie sociale et solidaire et entreprises. La liste des « finalistes » de l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le département (un appel d'offre) a été dévoilée au mois d'octobre 2022. Il s'agit de 11 « consortiums des acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion » (!) constitués majoritairement d'associations et d'entreprises. Lesquels percevront des subventions publiques pour leur fonctionnement, voire un bonus de 10 % (selon le taux de sortie des allocataires du dispositif), en lieu et place du travail jusqu'ici effectué par des agents publics. Les personnels sont plus qu'inquiets. Ils dénoncent un risque de privatisation de ces services. D'ores et déjà en Seine-Saint-Denis, département pilote en France métropolitaine, les personnels avec leurs organisations syndicales alertent sur la menace pesant sur 200 postes dans ce seul département, au détriment évidemment, de la population très vulnérable des allocataires. M. le député demande à Mme la Première ministre que soient apportées toutes les informations précises sur le contenu de l'accord passé entre l'État et les départements signataires de ces accords de « renationalisation du RSA » et qu'il soit répondu favorablement aux attentes légitimes des agents territoriaux.
Question· Question écrite3919answered
France · National Assembly · 13 December 2022
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d'électricité, de la sécheresse historique de l'été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l'énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l'approvisionnement en énergie, baisser les prix de l'énergie et protéger le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les collectivités locales et a pris des mesures fortes dès le début d'année 2022: Les petites collectivités, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l'électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base de laquelle est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux collectivités éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début janvier, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d'électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui doit intervenir au 30 juin 2023, n'entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d'un indice de prix fixé par voie réglementaire. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d'un dispositif d'amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d'euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d'année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Il est par ailleurs ouvert à toutes les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité qui pourront demander l'application de l'amortisseur électricité. Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d'aide au titre de l'amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur by the government (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Enfin, les collectivités locales bénéficieront de la prolongation et de l'amplification du filet de sécurité pour l'année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s'ajoute à « l'amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l'électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l'année 2023, il n'y a qu'une chose à faire: remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de les mettre en œuvre directement dans la facture d'électricité. Dès lors qu'une collectivité locale n'a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entités concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l'attestation unique sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. the whole of ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d'électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l'offre la plus pertinente en termes de prix et d'indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l'énergie élevés. D'une part, au plan européen, le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l'organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l'électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l'électricité des prix du gaz. D'autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d'efficacité énergétique: Au travers des dotations d'investissement, l'Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Md€ ouverts en loi de finances pour 2023. D'autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 milliards d'euros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Enfin, parce l'accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d'efficacité énergétiques est essentiel, j'ai également ré abondé à hauteur de 220 millions d'euros le programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l'ingénierie, de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires. La ministre tient à vous assurer de l'action résolue by the government pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle.
Question· Question écrite4022answered
France · National Assembly · 13 December 2022
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du housing sur les dispositions que le Gouvernement envisage pour répondre à la situation dramatique du manque de places d'hébergement d'urgence dans le pays. Les situations de détresse se multiplient. Le dernier rapport sur « L'état du mal-housing en France », souligne que 4.1 millions de personnes souffrent de mal-housing ou d'absence de housing personnel. 1 068 000 personnes sont privées de housing personnel et les chiffres étudiés par la Fondation Abbé Pierre montrent une dégradation de la situation. De son côté, le SIAO 93 (Service intégré de l'accueil et de l'orientation) tire la sonnette d'alarme dans son baromètre du 3e trimestre 2022: les demandes de mise à l'abri augmentent fortement, particulièrement pour des couples avec enfants » (+16 % entre août et septembre 2022); les interruptions de prise en charge sont également en augmentation, notamment du fait de la sortie du dispositif de chambres d'hôtel, préférentiellement affectées aux réservations de tourisme et à l'anticipation des jeux Olympiques. Concrètement en Seine-Saint-Denis, Interlogement93 (opérateur du SIAO chargé de la plateforme téléphonique du 115) explique que « les moyens actuellement mis à disposition ne permettent plus de répondre aux demandes des femmes, des enfants et des hommes qui se retrouvent quotidiennement à la rue en Seine-Saint-Denis. (...) On compte en moyenne pour ce mois de novembre 386 demandes de mise à l'abri non pourvues par jour dans le département, contre 280 personnes l'année dernière ». 1 500 à 2 000 personnes tentent d'appeler chaque jour au 115 pour une solution d'hébergement d'urgence. Et des centaines d'autres n'osent même pas appeler à l'aide, parce que le temps d'attente est trop long, ou qu'elles savent d'expérience que leurs chances d'avoir un toit pour la nuit sont minimes. Dans la journée du 28 novembre 2022, 739 demandes de mise à l'abri sont restées sans réponse. 80 % des appels reçus ce jour-là sont restés vains. Parmi ces personnes laissées sans solution, livrées à la rue au péril de leur santé et de leur vie, 278 mineurs dont 100 enfants de moins de 4 ans, 45 femmes enceintes. Dans tout le pays, mi-septembre 2022, 6 300 personnes qui avaient joint le 115 n'ont eu aucune solution, dont plus de 2 000 enfants. En 2021, le ministre du housing a décidé de mettre fin à la « gestion au thermomètre » du parc d'hébergement (ouverture de places en novembre et fermeture au printemps) et depuis, les écoutants du 115 constatent une augmentation toujours plus forte du nombre de personnes laissées sans réponse. Enfin, les associations et les hôteliers privés ne peuvent se substituer aux responsabilités de l'État. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre de toute urgence afin que les moyens publics soient mis au service de l'hébergement de ces milliers de personnes, qui appellent parce qu'elles ne veulent pas mourir à la rue.