Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les obstacles persistants rencontrés par les Français établis hors de France pour accéder aux services administratifs numériques. La dématérialisation des services administratifs, bien qu'elle vise à simplifier les démarches et à améliorer leur accessibilité, pose des défis majeurs pour les citoyens français résidant à l'étranger. Mme la députée est fréquemment sollicitée par des Français établis en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui signalent des difficultés persistantes pour se connecter à FranceConnect. Les conditions nécessaires pour accéder à ce portail excluent de facto une partie significative des Français vivant hors de France, notamment car ils disposent d'un numéro de téléphone non compatible avec les modalités de connexion proposées. En effet, le compte Yris, censé permettre aux Français établis à l'étranger une connexion gratuite à FranceConnect depuis n'importe quel pays (contrairement à La Poste qui ne fonctionne que pour une trentaine de pays), rencontre de nombreuses difficultés. Plusieurs Français résidant en Amérique latine et dans les Caraïbes, notamment en République Dominicaine et au Pérou, ont signalé des dysfonctionnements continus avec Yris. Mme la députée souhaite savoir quelles peuvent-être les mesures mises en place par le Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements empêchant l'accès à l'identité numérique et dans quel délai celle-ci sera véritablement accessible à tous les Français, peu importe leur pays de résidence. En outre, Mme la députée est convaincue qu'il est essentiel de renforcer l'accompagnement des Français établis à l'étranger face à la digitalisation des services publics. En France, des formations informatiques sont régulièrement organisées par les mairies ou des centres sociaux pour accompagner les citoyens dans leurs démarches numériques. Or ces initiatives font défaut à l'étranger, où l'isolement numérique aggrave les inégalités d'accès aux services publics souvent très éloignés géographiquement. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de déployer des initiatives, telles que l'organisation de sessions de formation dans les consulats ou la mise en place de lignes d'assistance téléphonique dédiées pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger.

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Question 2409 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le sujet de la fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) des fonctionnaires civils et militaires français, actuellement en débat au Parlement. L'IRE constitue une compensation essentielle permettant aux agents français en poste à l'étranger de faire face aux charges spécifiques liées à leurs missions : surcoût de la vie, contraintes locales et exigences liées à leur affectation. Ces agents, engagés au service de la France, doivent faire face à des frais particulièrement élevés, notamment pour la scolarisation de leurs enfants dans les lycées français à l'étranger et leurs dépenses de santé, dont les coûts peuvent être conséquents. Cette indemnité est calculée de manière très précise et ses taux, fixés par arrêtés ministériels, sont régulièrement actualisés pour refléter au mieux les évolutions des conditions de vie locales. L'exonération fiscale de l'IRE est reconnue comme un élément d'équilibre indispensable. Elle permet de garantir des conditions adaptées pour ces agents, qui jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de réseau diplomatique et consulaire français, ainsi que dans la représentation et l'influence de la France à l'étranger. Alors que le budget alloué aux Français de l'étranger subit déjà des coupes régulières, la fiscalisation de l'IRE risquerait de mettre en difficulté ces agents, fragilisant encore davantage un réseau diplomatique et consulaire déjà sous forte tension. Dans un contexte international marqué par des défis croissants, affaiblir ces moyens essentiels compromettrait gravement la capacité de la France à maintenir une présence efficace à l'étranger et à répondre aux attentes des Français établis hors de France. Il est impératif de préserver les ressources allouées à notre action extérieure afin de garantir la pérennité de ce réseau stratégique, pilier de la présence et de l'influence internationale de la France. Particulièrement préoccupée par l'adoption de cet amendement par le Sénat et l'avis donné par le Gouvernement, elle souhaite savoir quelles mesures elle mettre en œuvre pour préserver l'indemnisation des agents de l'État en poste à l'étranger, afin de leur garantir des conditions de travail adaptées et leur permettre d'exercer pleinement leurs missions au service de la France et des Français établis hors de France.

Amendment· Amendement51adopted