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France · Amendment · Amendement

2319

Amendement 2319 — APRÈS ART. 17

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2024

Last action

5 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christine Le Nabour, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Annie Vidal, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Danièle Carteron, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Gérald Darmanin, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1411‑6‑2, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2° , 7° et 12° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle. « Les personnes handicapées résidant au sein des établissements médico-sociaux visés à l’alinéa précédent bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes. » 2° L’article L. 1411‑7 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « et L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1411‑6‑2 et L. 1411‑6‑3 » ; b) Au 6° , les mots : « à l’article L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411‑6‑2 et L. 1411‑6‑3 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre du programme mentionné à l’article L. 1411‑6‑3 ; » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 5° bis » ; 3° La section 8 du chapitre 2 du titre VI du livre I er est complétée par un article L. 162‑38‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑38‑3. – Par dérogation aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l’article L. 1411‑6‑3 du code de la santé publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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