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Person

Émilie Chandler

France

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Question· Question écrite8709answered

Question 8709 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la délivrance d'une carte Vitale aux personnes d'origine ukrainienne réfugiées en France. Le 24 février 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a amené plus de 8 millions d'Ukrainiens à fuir leur pays et la violence de la guerre. Parmi ceux-ci, plus de 115 000 sont venus en France dans l'attente d'une résolution du conflit. De fait, ceux-ci bénéficient de l'autorisation provisoire de séjour (APS), qui leur ouvre les droits à la protection universelle maladie, ainsi qu'à la complémentaire santé solidaire. Cette ouverture de droit est nécessaire, pour aider les personnes fuyant ce conflit. Il existe cependant des limites à l'ouverture de droit, puisqu'en l'absence de carte Vitale, il est difficile de garantir leur accès aux soins. En effet, la carte Vitale n'est pas systématiquement délivrée aux réfugiés en provenance d'Ukraine, ce qui complique la prise en charge parfois urgente de ces victimes de la guerre. Aussi, elle lui demande donc si une remise de la carte Vitale systématique aux personnes d'origine ukrainienne réfugiées en France est envisagée.

Question· Question écrite8684answered

Question 8684 — papiers d'identité

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Émilie Chandler interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transformation de l'Imprimerie nationale. La Cour des comptes a adressé au Gouvernement, en juin 2022, un référé consacré au bilan et aux perspectives de IN Groupe, qui met en lumière la croissance de cet opérateur historique d'État devenu « une entreprise de taille intermédiaire importante dans le secteur de l'identité sécurisée », grâce à un développement axé sur la croissance externe et la transformation de la qualification des équipes (ex : projet Douai 2.0). La cour formule en outre deux recommandations : d'une part, la clarification du monopole de IN Groupe, en particulier sur ses critères d'application et par rapport à de nouveaux documents à sécuriser (vignettes, diplômes, état civil...) ; d'autre part, la précision de la stratégie de développement du groupe avec pour corollaire, l'ajustement du niveau de participation de l'État actionnaire (actuellement détenteur de 100 % du capital). Ces deux recommandations sont exprimées dans un contexte de profonde mutation (identité numérique, évolution du cadre normatif européen, cybersécurité et armes technologiques...). Pour poursuivre son développement et saisir de nouvelles opportunités, IN Groupe devrait selon la cour étudier des synergies avec d'autres acteurs industriels au capital desquels l'État est présent. Cette évolution devant permettrait de faire face à l'existence de concurrent disposant de moyens financiers bien plus importants. Dans sa réponse du 4 août 2022, M. le ministre a indiqué que le Gouvernement tiendrait « compte de la nécessité, pour l'État, de conserver un contrôle de ses activités régaliennes et des enjeux de souveraineté qui s'y attachent ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si au-delà de la structuration du capital d'IN Groupe, des synergies avec d'autres opérateurs de l'identité numérique pourraient être étudiées, afin de renforcer la qualité du service aux usagers et de fournir de nouvelles garanties de sécurité pour les concitoyens. Elle lui demande enfin, en ce qui concerne le périmètre du monopole d'IN Groupe sur les documents sécurisés, si une réflexion a été lancée par l'ANTS sur l'évolution du décret du 24 novembre 2006, comme son courrier du 4 août 2022 semblait l'envisager.

Question· Question écrite8615open

Question 8615 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière universitaire de formation aux soins au sein de l'université Cergy-Pontoise. À l'occasion de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé en 2019, le numerus clausus a été supprimé, afin de répondre aux besoins et aux attentes des concitoyens, pour l'accès aux soins. Cette suppression, effective à compter de 2020, doit permettre de former plus de médecins et de soignants. Cependant, les effets de cette suppression sont limités aux capacités et aux objectifs de formation. Ainsi, l'arrêté du 13 septembre 2021, définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, fixe ainsi par université un objectif de formation par filière. Or ces objectifs sont contraints par le nombre de places disponibles dans les universités et sur les terrains de formation. Aussi, l'ouverture de nouvelles filières de formation aux soins, permettrait de répondre au besoin de places pour des formations universitaires. Dans ce cadre, CY Cergy Paris université et l'hôpital du Nord-Ouest Val d'Oise (NOVO), ont transmis au Gouvernement une note visant à consolider le projet soutenu par les élus locaux pour l'ouverture de cette filière. Aussi, elle lui demande donc quelles sont les prochaines étapes prévues afin de permettre la création d'une filière de formation aux soins au sein de l'université Cergy-Pontoise.

Question· Question écrite8600answered

Question 8600 — enseignement

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agrément des associations par l'éducation nationale. Au titre des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation, l'éducation nationale est habilitée à délivrer un agrément à certaines associations lorsqu'elles interviennent « pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements » ou en organisant des « activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire » ou, enfin en contribuant « au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative ». La procédure d'agrément est constituée de trois étapes : le dépôt du dossier par l'association, le rendu d'un avis par le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et la délivrance de l'agrément. La demande d'agrément est valable pour cinq ans renouvelables, mais ne semble pas encadrée par un délai inscrit dans les textes. De ce fait, une association en cours de renouvellement de son agrément ou déposant une demande d'agrément pour la première fois est dans l'incertitude quant à la possibilité d'obtenir celui-ci avant la rentrée scolaire prochaine. Cette incertitude entraîne, notamment, des complications dans la mise en place d'activités périscolaires qui sont essentielles pour les parents qui souhaitent pouvoir donner l'accès à leurs enfants à celles-ci. De même, cela entraîne un flottement pour les associations, qui ne sont pas certaines que leurs activités soient reconduites à la rentrée scolaire prochaine. Ainsi, elle souhaiterait savoir quel délai est retenu pour donner une réponse aux associations demandeuses et, en l'absence de réponse dans ce délai, quel est le sens à donner à cette absence de réponse, par les services de l'éducation nationale.