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Paul Midy

France

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Question· Question écrite6506answered

Question 6506 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre juridique encadrant les placements des régimes de sécurité sociale et notamment leur capacité à investir dans des fonds d'investissement. La réglementation en vigueur, issue du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et transposée dans le code de la sécurité sociale aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4, limite à 5 % le montant des actifs pouvant être investis dans des fonds d'investissement. Ce cadre concerne notamment le CPSTI, les caisses de la CNAVPL, la CRPN, la CNBF, la CNRC des Artistes Auteurs, la CRPCEN, la MSA et l'IRCANTEC. Un décret ultérieur, n° 2017-887 du 9 mai 2017, visait à relever cette limite et à réformer la gouvernance de ces placements. Toutefois, ce texte a été annulé par le Conseil d'État en novembre 2018 à la suite de recours de plusieurs caisses concernées. Depuis, si le régime de 2002 aurait dû continuer à s'appliquer jusqu'à la parution d'un nouveau décret, l'incertitude règne sur le cadre réellement applicable puisque certaines caisses semblent avoir bénéficié depuis de dérogations aux règles fixées par le texte de 2002. Cette confusion réglementaire freine aujourd'hui la capacité des régimes de sécurité sociale à investir de manière dynamique, alors même que les besoins de financement sont importants dans un contexte d'effort pour la défense et la réindustrialisation. Permettre aux régimes de prévoyance et de retraite de participer à l'investissement de long terme relève à la fois d'un enjeu de souveraineté économique et également de soutenabilité des retraites complémentaires. En conséquence, il souhaiterait que le Gouvernement précise les règles applicables aux régimes de sécurité sociale visés par le décret de 2002 quant aux prises de participation dans des fonds d'investissement et il demande dans quel délai le Gouvernement pourrait engager une révision de ce décret afin de permettre aux caisses concernées de contribuer plus activement au financement de l'économie tout en générant des ressources dynamiques au bénéfice des assurés.

Question· Question écrite4856answered

Question 4856 — entreprises

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR). Selon cette disposition, certains contribuables, tels que les PME, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les entreprises en difficulté, peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat de leur créance de CIR. Cependant, il est observé que l'administration fiscale rejette fréquemment les demandes de remboursement de ces entreprises, souvent sans fournir de motivation explicite ni de base légale sur laquelle s'appuyer pour justifier ces refus. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les autres bases légales sur lesquelles l'administration fiscale pourrait fonder ces rejets. Dans le cas où aucune base légale ne serait invoquée, il lui demande comment l'administration fiscale prévoit de respecter les obligations prévues par le II de l'article 199 ter B du code général des impôts, notamment en ce qui concerne le remboursement immédiat des créances de CIR pour les contribuables éligibles.

Question· Question écrite4641answered

Question 4641 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines plateformes, comme Shein et Temu, qui semblent dangereuses, déloyales et qui menacent l'écosystème du e-commerce français et européen. Ces nouveaux acteurs semblent bénéficier de financements considérables et de conditions particulièrement avantageuses, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui fausseraient le marché. Par ailleurs, ces acteurs pourraient également présenter des risques en matière de sécurité des consommateurs et de protection de l'environnement. Par exemple, selon une étude de la Fédération européenne des industries du jouet, 95 % des jouets testés sur Temu ne respectent pas les normes de sécurité. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures seront mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des e-commerçants français et européens.

Question· Question écrite4561answered

Question 4561 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la nomenclature des experts judiciaires eu égard au développement des technologies du Web 3.0 et sur les défis spécifiques qu'elles posent au système judiciaire. En effet, l'essor de la blockchain , des crypto-monnaies, des contrats intelligents et des plateformes décentralisées introduit de nouvelles problématiques en matière de régulation, de protection des données, de fraude et de cybercriminalité. Ces technologies émergentes, qui bouleversent de nombreux secteurs, soulèvent des enjeux techniques complexes nécessitant une expertise spécialisée. Or la nomenclature actuelle des experts judiciaires ne semble plus adaptée pour répondre aux besoins croissants des juridictions face à ces défis technologiques. Le recours à des experts spécialisés serait utile pour éclairer les juridictions sur les questions techniques soulevées par les affaires liées au Web 3.0. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si le ministère de la justice envisage la création d'une catégorie d'experts judiciaires spécifiquement dédiée aux questions relatives au Web 3.0. Une telle mesure permettrait non seulement de renforcer l'expertise technique des juridictions, mais également d'assurer une gestion plus efficiente des litiges, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique dans un secteur en plein développement.

Question· Question écrite4516answered

Question 4516 — numérique

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), mise en place pour le traitement des interceptions judiciaires et de la géolocalisation en temps réel, opérationnelle depuis 2009 dans le cadre d'un partenariat public-privé avec l'entreprise Thales. Cette plateforme avait pour objectif de moderniser les interceptions, de centraliser les réquisitions et de réduire les coûts. Cependant, son développement a été marqué par plusieurs dysfonctionnements, parmi lesquels la Cour des comptes a relevé en 2016 des retards dans le déploiement, des problèmes techniques récurrents, ainsi qu'un surcoût dépassant le milliard d'euros sur dix ans, bien au-delà du coût initialement estimé à 100 millions d'euros. Ces critiques, ainsi que le mécontentement exprimé par certains utilisateurs sur le terrain, appellent à une réflexion sur l'avenir de la PNIJ. Alors que le contrat avec l'opérateur en charge de la plateforme devait arriver à échéance à fin 2024 et l'internalisation de la PNIJ étant envisagée, il paraît pertinent d'explorer des pistes d'amélioration et de diversification des solutions existantes. Plusieurs entreprises françaises de premier plan proposent actuellement des solutions innovantes dans les domaines des interceptions téléphoniques, de la géolocalisation et de l'analyse criminelle. Ces solutions pourraient permettre de renforcer la performance de la PNIJ, d'optimiser sa gestion tout en garantissant un meilleur contrôle des coûts et d'assurer une adaptation continue aux évolutions technologiques, notamment en matière d'intelligence artificielle. Dans ce cadre, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour garantir que la PNIJ devienne pleinement performante et économiquement soutenable. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans le cadre de cette transition, les solutions proposées par des acteurs privés français reconnus, afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et mieux adaptée aux besoins des enquêteurs.