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Paul Midy

France

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Question· Question écrite9508answered

Question 9508 — logement

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Paul Midy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la capacité des établissements de paiement et établissements de monnaie électronique à détenir des comptes au nom des syndicats de copropriétaires. En vertu de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est tenu "d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat". La référence aux établissements bancaires interroge certains syndicats sur la capacité des établissements de paiement et établissements de monnaie électronique à détenir les comptes de syndicats de copropriétaires. Ce texte pourrait intégrer toutes les catégories actuelles de prestataires de services de paiement de manière à ouvrir le choix aux copropriétés sur leur établissement teneur de comptes, ce qui avait été l'intention du législateur en 1965 puis en 2014. Aussi, il lui demande de confirmer la possibilité pour un syndicat d'ouvrir les comptes de copropriétés dans les livres de tout prestataire de services de paiement et de clarifier le texte afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.