M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de mettre en œuvre en Martinique et en Guadeloupe l'article L. 410-2 du code du commerce qui autorise à bloquer les prix de première nécessité. En Martinique, le coût de la vie est nettement plus élevé qu'en France hexagonale avec des augmentations sur les produits alimentaires de +38 % et sur ceux de la santé de +15,2 %. Aujourd'hui 34500 foyers sont assujettis au RSA en Martinique et 76000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, qui outre-mer est déjà inférieur d'un tiers au seuil de pauvreté français. Et 44 000 personnes sont à la recherche d'emploi. Cette situation fragilise toute l'économie dans la mesure où les chèques impayés sont légions et rendent tendus les comptabilités des entreprises qui, elles-mêmes, sont en grand danger. Il lui indique que sans intervention de la puissance publique, ce sont des populations et des économies entières qui vont exploser. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire en l'espèce.

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Question 13902 — outre-mer

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Martinique. Les Français résidant en Martinique qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise, voire plus, sans qu'on en connaisse le fondement. Les Martiniquais ressentent cette situation comme injuste et discriminatoire. La continuité territoriale n'est pas respectée. Dans un contexte de lutte contre la vie chère et de préservation du pouvoir d'achat, une telle situation est incompréhensible. D'autant que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Ainsi, à titre d'exemple concret, il lui signale le cas d'un jeune enseignant dans un institut de soutien scolaire de Martinique qui prépare de jeunes Martiniquais aux épreuves du bac et qui a souvent le besoin de ressources livresques supplémentaires en manuels scolaires qui ne sont pas disponibles sur place. Mais s'il veut commander par exemple deux manuels scolaires pour une valeur de 11,28 euros, soit une commande de 22,56 euros, il doit ajouter à cet achat des frais de livraison de 22,50 euros, mais au lieu de payer une TVA à 5,50 %, il doit débourser 28 euros supplémentaires au titre de frais d'avance sur le dédouanement et de TVA douanière et postale. Au final donc, le coût de l'opération est de 73, 06 euros, soit presque trois fois et demi le prix des livres. La rupture de continuité est évidente et scandaleuse en un tel cas comme en d'autres. Il lui demande en conséquence s'il compte intervenir pour que le service universel postal soit une réalité appliquée en Martinique et dans tous les territoires d'outre-mer comme dans l'Hexagone et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer des produits « à des prix abordables », conformément aux dispositions de la directive postale cadre.

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Question 13901 — outre-mer

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les améliorations des dispositifs d'apprentissage de la langue française outre-mer. Les évolutions préconisées pour rendre l'école française plus hospitalière aux langues premières des élèves dans des contextes d'allophonie généralisée ne doivent pas pour autant se substituer au renforcement des dispositifs permettant aux élèves d'aller vers le français, notamment les élèves allophones qui intègrent l'école française à une étape tardive de leur parcours scolaire. En effet, la réussite éducative de ces élèves, tant lors de leur scolarité obligatoire que dans leurs parcours de formation, passe par la maîtrise de la langue française. L'UNICEF France et ses partenaires constatent que les dispositifs de droit commun permettant d'aller vers le français sont largement insuffisants dans certains territoires des dits outre-mer qui concentrent un grand nombre d'élèves allophones venant de l'étranger, notamment en Guyane et à Mayotte. Outre le renforcement de l'utilisation des langues maternelles, le dispositif de droit commun prévu sur l'ensemble des territoires de la République pour les « élèves allophones nouvellement arrivés » (EANA), administré par les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des élèves issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), permet aux élèves de disposer d'un enseignement intensif du français, accompagné par une inscription en classe ordinaire. La prise en charge par ce dispositif dépend de l'âge de l'enfant : les élèves de maternelle sont accueillis en classe ordinaire, à partir des classes de l'élémentaire, les élèves sont progressivement intégrés à la classe ordinaire, et pris en charge et accompagnement (parfois personnalisé) par les enseignants CASNAV. Au second degré, ils sont soumis à un test de positionnement. Ce dispositif se décline de façon particulière en Guyane et à Mayotte, au vu de leurs évolutions démographiques et migratoires, ainsi que de la généralisation de l'allophonie. La Cour des comptes constatait déjà en 2020 d'un état de saturation des CASNAV de Mayotte et de Guyane. Le CASNAV de Mayotte n'existe que depuis 2016, avec des effectifs d'élèves pris encharge ayant plus que doublé entre 2017 (300 élèves) et 2018 (864 élèves). 2 317 étaient enregistrés en 2020-2021. Une augmentation du même ordre est constatée en Guyane, avec 649 testés en 2015, puis 1 544 en 2017. 860 jeunes étaient en liste d'attente en juin 2018. Un autre rapport de la Cour des Comptes explique que le nombre d'EANA enregistrés en Guyane a été fortement impacté par la crise sanitaire de 2020-2022, faussant ainsi artificiellement les effectifs de 2 194 en 2020/2021. L'analyse de la Cour des Comptes de 2020 situe les goulots d'étranglements à deux niveaux : d'une part, l'insuffisance de place dans les collèges et lycées, notamment pour les élèves non-scolarisés auparavant, et d'autre parts, les délais d'attente importants pour les tests de positionnement, puis pour les affectations en collège ou en lycée. « Il arrive que la famille soit repartie vers une autre destination ou que le jeune ait atteint 16 ans et ait abandonné son projet d'études. » Enfin, l'analyse de la Cour des comptes sur la scolarisation des élèves allophones de 2023 fait état de plusieurs défauts de la politique éducative nationale des dispositifs de prise en compte des élèves allophones à l'école française, notamment « un manque d'évaluation à la sortie du dispositif ; un insuffisant suivi tout au long de la scolarité, en particulier à l'école primaire ; un nombre trop réduit d'enseignants certifiés en français "langue seconde" ; une prise en compte pouvant être améliorée des enfants de moins de six ans et des jeunes de plus de 16 ans ». Bien que ces constats et recommandations ne concernent pas exclusivement les territoires ultramarins, les enjeux se posent avec d'autant plus d'acuité en Guyane et à Mayotte : une réforme nationale majeure de la prise en compte des élèves allophones améliorerait mécaniquement l'offre sur ces deux territoires. Il lui demande donc, en particulier, s'il ne conviendrait pas de mettre à jour la circulaire de 2012 sur l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés, qui est particulièrement imprécise quant au pilotage national de cette politique éducative.

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Question 13870 — immigration

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que s'il est évidemment indispensable que l'État soit en mesure de contrôler efficacement qui entre et sort de son territoire, ce serait une erreur que d'en oublier de penser une politique de valorisation de l'immigration qualifiée étudiante et professionnelle. En la matière, force est de constater pourtant l'absence de stratégie d'ensemble alors qu'il est indispensable d'appréhender l'immigration positivement, à l'aune de l'enjeu de la compétitivité et de l'attractivité française. De même, le texte proposé à l'étude du législateur lui paraît faire totalement l'impasse sur l'immigration écologique qui, en raison du réchauffement climatique, va devenir prégnante. Pour n'en rester qu'à la question de l'immigration professionnelle, cela ne serait pas si dramatique si la position du Gouvernement n'attentait pas aux intérêts économiques même de la France en l'espèce, car ses voisins européens et américains, pour ne citer qu'eux, ne s'y sont pas trompés. Les États-Unis d'Amérique ont une stratégie claire d'attraction des talents étrangers qui porte ses fruits : l'immigration professionnelle y dépasse actuellement le niveau atteint juste avant l'épidémie de covid-19. Le ratio immigration professionnelle/immigration globale est de 23 %, atteignant le niveau le plus élevé depuis plusieurs années. En comparaison, l'immigration professionnelle en France ne représente que 11 % de l'immigration globale sur l'année 2022. L'Allemagne a également légiféré pour favoriser l'immigration professionnelle. La loi du 23 juin 2023 a ainsi allégé les conditions d'entrée au profit des travailleurs qualifiés pour pallier la pénurie de main-d'œuvre affectant plusieurs secteurs économiques comme le bâtiment et le service à la personne, l'objectif affiché étant d'attirer 400 000 talents étrangers par an. La Cour des comptes, qui avait d'ailleurs bien identifié cette lacune dans un rapport d'avril 2020, n'a semble-t-il pas été entendue dans l'élaboration du projet de loi immigration, intégration. Pourtant, d'évidence, de nombreux secteurs d'activités et zones géographiques accusent des problèmes de recrutement. L'étude d'impact du projet de loi a rappelé (sur la base des statistiques Pôle emploi) que « plus d'un recrutement sur deux est désormais jugé « difficile » par les employeurs (58 %) » et ce essentiellement en raison « du manque de candidats (86 %) ou de l'inadéquation de leur profil (71 %) ». C'est pourquoi en conséquence, il lui demande premièrement si la priorité ne serait pas de réunir syndicats et patronats pour déterminer par zone géographique et par domaines d'activité les besoins spécifiques en matière d'emplois ? Deuxièmement, ne serait-il pas nécessaire de réviser la liste des métiers en tension qui n'a été révisée qu’« une seule fois en 2021 » la rendant en grande partie inadaptée aux besoins des différents acteurs économiques ? Troisièmement, ne serait-il pas intéressant d'introduire une disposition obligeant à réviser cette liste chaque année après consultation des parties ? Quatrièmement, ne serait-il pas utile d'aller plus loin dans la simplification amorcée du régime des passeports talents qui concernent, par définition, les étrangers les plus qualifiés susceptibles de contribuer activement au rayonnement économique du pays. Car à défaut, ceux-ci mettront leurs compétences au service d'autres États ? Enfin, s'agissant de l'accueil des étudiants étrangers, déjà très contraint, ne pense-t-il pas qu'il faudrait organiser la simplification de l'insertion sur le marché du travail de ces jeunes, dès lors qu'ils auraient accompli leurs études avec succès en France et qu'une entreprise souhaiterait les embaucher, par exemple en exonérant les entreprises de fournir des autorisations de travail ? Il aimerait connaître la position du ministre sur ces sujets.

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Question 13834 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que la transition énergétique ne peut se faire au détriment de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité, notamment outre-mer. Or actuellement pour obtenir une dérogation permettant la destruction des espèces protégées, une installation de production d'énergies renouvelables doit satisfaire plusieurs critères dont le principal est de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. Critère des plus flous. Si la transition énergétique est un enjeu primordial, elle ne peut se faire en sacrifiant la biodiversité, ni la souveraineté alimentaire du pays. Ainsi semble-t-il nécessaire de ne pas toucher aux terres agricoles, déjà limitées en milieux insulaires ultramarins. En revanche, l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées peut permettre d'apporter une solution équilibrée. Il lui demande donc si, à l'occasion de la mise en œuvre d'une politique de développement de l'agrivoltaïsme, il ne faudrait pas prendre en considération cet équilibre nécessaire, sans pour autant sacrifier des terres agricoles, naturelles et forestières ? Il lui demande donc en l'espèce quelle est son approche de la question.

Amendment· AmendementCF281rejected