Amendement CF273 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur », les mots : « à la relocalisation d’activités industrielles concourant à la souveraineté nationale en matière de production d’équipements de transports et mobilité, de production d’énergie décarboné, de biens d’équipements ou manufacturés et de production alimentaire ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 33, les deux alinéas suivants : « II – A. – Les activités mentionnées au premier alinéa du I s’entendent comme l’ensemble des opérations nécessaires à la fabrication d’équipements et de biens des secteurs susvisés. Sont également éligibles, la production des équipements, sous-composants et matières premières nécessaires à la réalisation de ces biens et équipements. « Les activités éligibles sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’industrie. » III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Sansu · GDR-NUPES · Député
• Jean-Marc Tellier · cosignataire
• Tematai Le Gayic · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Steve Chailloux · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Jiovanny William · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.