Amendement CE65 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – En application de l’article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113‑1 à L.O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, afin de tenir compte des caractéristiques des marchés locaux d’habitation, de limiter les nuisances engendrées par les activités de location de courte durée sur les copropriétés et de préserver la diversité des fonctions urbaines, les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable à la location d’un meublé de tourisme prévue au III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme sont autorisées à déroger au premier alinéa du IV du même article en fixant, par délibération du conseil municipal, une durée maximale de location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale inférieure à cent vingt jours, qui ne peut être inférieure à soixante jours. Les communes volontaires peuvent prendre la décision de participer à l’expérimentation prévue au présent article dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par une délibération motivée du conseil municipal. II. – Avant l’expiration de la durée prévue au premier alinéa du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les éléments énumérés à l’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales, assorti des observations des communes ayant participé à l’expérimentation. A la moitié de la durée fixée au premier alinéa, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l’expérimentation. Ce rapport présente les communes ayant décidé de participer à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à l’article L.O 1113‑5 du code général des collectivités territoriales.

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Tombé

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