Question· Question écrite12200answered
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité de protéger les pratiques traditionnelles réunionnaises menacées. Ainsi, dès son élection en 2022, M. le député a défendu la pratique des batay kok, trop souvent assimilée dans l'Hexagone à la corrida ou aux combats d'animaux dressés pour se battre. Ainsi, dans le cadre des corridas, il s'agit d'une exécution systématique publique d'un animal, qui n'a aucune chance de s'en sortir, par un être humain. À l'inverse, dans le cadre des batay kok, il s'agit d'un combat entre animaux de même force qui sont des combattants naturels et qu'il est parfaitement impossible de forcer à se battre. Par ailleurs, il est très rare que ces combats se finissent par la mort de l'un des deux animaux. Cette pratique fortement ancrée à La Réunion ne doit donc pas être confondue avec les pratiques de combats d'animaux dressés pour tuer comme cela peut malheureusement exister dans l'Hexagone. Très attaché à la protection animale, M. le député tient à défendre cette tradition qui ne relève pas du tout de la maltraitance animale, contrairement à ce qui peut être parfois dit par méconnaissance. Au contraire, les éleveurs de coqs sont très attachés à leurs animaux, les traitent de la meilleure manière qui soit et font tout pour leur éviter des blessures et bien entendu la mort. Par ailleurs, la pêche traditionnelle réunionnaise (bichiques, capucins) ainsi que la pêche côtière de loisir sont également menacées. Il ne s'agit bien évidemment pas de s'opposer à la protection de la ressource. Les pêcheurs traditionnels connaissent leur écosystème et ont toujours respecté leur environnement. Ce sont les meilleurs connaisseurs de leur milieu. La raréfaction de la ressource halieutique n'est pas de leur fait mais bien du fait de la pêche intensive réalisée par des gros chalutiers qui prélèvent des quantités énormes de poissons, sans commune mesure avec les pêcheurs amateurs traditionnels. Le nouveau règlement européen obligeant à déclarer toute capture faite dans le cadre de la pêche de loisir met encore plus en danger cette pratique traditionnelle, sans remettre en cause cette surpêche intensive responsable de la raréfaction de la ressource halieutique. De plus, dans un contexte économique très compliqué à La Réunion, il faut prendre en compte la dimension sociale de la pêche de loisir. Celle-ci permet en effet à nombre de familles d'avoir un repas quand elles ne pourraient se permettre de manger du poisson faute de pouvoir d'achat suffisant. Il l'alerte sur les menaces pesant sur ces différentes pratiques traditionnelles issues de l'histoire réunionnaise et auxquelles les Réunionnais et les Réunionnaises sont fortement attachés. En tant que ministre des outre-mer, il est nécessaire qu'elle prenne conscience de ces spécificités et qu'elle les considère comme un élément constitutif de la société réunionnaise. La colère vis-à-vis de décisions qui apparaissent comme déconnectées de la réalité réunionnaise et décidées par un pouvoir lointain est déjà immense. Sans concertation avec les principaux concernés et sans prise en compte des spécificités, il l'alerte également sur le fait que cette colère pourrait rapidement se transformer en révolte. Il lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite11919open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites de l'attestation d'honorabilité. Dans un courrier datant du 14 août 2025, adressé à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, M. le député réclamait auprès de l'association Écoute-moi Protège-moi Aide-moi (EPA) et du collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants » l'extension de l'obligation de l'attestation d'honorabilité à La Réunion. M. le député tient à rappeler que, lauréate des Prix 2025 de la Fondation des Usagers du Système de santé, l'association EPA, aux côtés du Collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », est pleinement mobilisée pour la défense des droits de l'enfant, le soutien aux familles et la prévention des violences. Aujourd'hui, l'attestation d'honorabilité s'applique sur l'ensemble du territoire et M. le député s'en félicite. Cependant, M. le député est scandalisé par de nombreuses limites, lesquelles entravent ouvertement l'objectif de protection des enfants. Sur le site internet destiné à l'attestation d'honorabilité, tout un chacun peut lire : « La démarche est strictement réservée aux personnes de l'aide sociale à l'enfance et des modes de garde du jeune enfant (moins de 3 ans). Toute demande d'attestation par des personnes intervenant dans d'autres secteurs est interdite (enseignement, maternelle, périscolaire, colonie de vacances, santé, sport, structures pour personnes âgées et handicapées) et peut donner lieu à des poursuites ». Ou encore : « Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l'obligation de remettre l'attestation d'honorabilité à leur l'employeur ». « L'humanité d'une société se mesure à l'attention qu'elle porte à ses enfants », rappelle le juge Édouard Durand, qui parle également d'un « système qui organise l'impunité pour les auteurs de violences ». Laisser en l'état les limites actuelles de l'attestation d'honorabilité, c'est participer consciemment à ce système d'impunité des auteurs de violence et le laisser perdurer. Est-ce cette société que nous voulons pour les enfants ? Toute comme l'association EPA et le collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », M. le député refuse de fermer les yeux sur cette situation aberrante. Il lui demande si elle va étendre sans délai l'obligation d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs, afin d'assurer un cadre sûr, éthique et protecteur pour tous les enfants.
Question· Question écrite10863answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la disparition du diplôme d'État des éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Mardi 14 octobre 2025, la publication au Journal officiel des cinq arrêtés du 6 octobre 2025 acte la réforme des diplômes d'État de travail social : assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale familiale. Pour la Fédération nationale des éducateurs et éducatrices de jeunes enfants (FNEJE), « l'État vient de mettre fin aux diplômes d'État du travail social de niveau 6 ». Avec cette réforme, la formation pratique des éducateurs de jeunes enfants passe de 60 à 55 semaines de stage ; les indicateurs de compétences sont centrés principalement sur la famille et non sur l'action éducative envers le jeune enfant ; le mémoire de recherche disparaît au profit d'un dossier d'analyse du parcours de formation et de réflexion sur le métier de 25 à 30 pages, contre 40 à 45 pour un mémoire. Pour rappel, le DEEJE était créé justement pour rassembler toutes les formations de jardinières d'enfants qui étaient délivrées dans diverses écoles partout en France et garantir une formation commune nationale. Si le 11 février 1973 marque le début d'un diplôme d'État pour le métier d'EJE, le 6 octobre 2025 restera la date de la fin du diplôme d'État du métier d'EJE, ce qui marque un retour en arrière de 53 ans. Cette réforme engendre un véritable appauvrissement de la formation, la perte des spécificités des métiers du travail social et un désengagement de l'État (avec la mise en place de « diplômes d'écoles » n'assurant plus l'homogénéisation de la formation). En tant que travailleur social, M. le député rappelle la spécificité de chaque métier du travail social et de celui d'éducateur et d'éducatrice de jeunes en particulier, ainsi que le rôle central joué par les travailleurs sociaux pour la cohésion sociale. Il lui partage sa vive inquiétude à l'égard des conséquences de cette réforme, en particulier pour l'attractivité des métiers du social déjà fortement dégradée et lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite10397open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de décrets d'application relatifs à la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Promulguée le 5 février dernier, la loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ne peut s'appliquer en raison de l'absence de décrets d'application. À titre illustratif, par cette loi, les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires font l'objet d'un remboursement intégral. Or l'absence de décrets entrave l'application de cette loi, tant attendue par les 700 000 femmes touchées par le cancer du sein. En effet, les patientes restent aujourd'hui confrontées à un reste à charge, plus ou moins élevé en fonction de leur complémentaire santé. M. le député tient à rappeler quelques données relatives aux inégalités socio-économiques. Selon l'INSEE, en 2021, les revenus individuels des femmes actives sont inférieurs de 24 % à ceux des hommes, ce qui implique des différences de niveau de vie, lesquelles se répercutent sur les taux de pauvreté. Les femmes sont plus souvent en situation de pauvreté que les hommes. La fragilité financière ne doit constituer en aucun cas un frein pour les femmes impliquées dans un parcours de soins et post-cancer. En ce mois d'octobre rose, il lui demande la publication sans délai de ces décrets d'application alors que le cancer du sein est le cancer le plus fréquent en France et représente la première cause de décès par cancer chez la femme.
Question· Question écrite9723answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à La Réunion. L'académie de La Réunion compte environ 3 000 AESH. Les AESH ont une mission essentielle dans leur mission d'aide aux élèves en situation de handicap. Sous l'autorité de l'enseignant, ils ont vocation à favoriser l'autonomie des élèves. Ils sont des acteurs-clés qui contribuent à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Selon le collectif de parents d'enfants en situation de handicap, « Les Enfants invisibles 974 », une trentaine de familles se retrouvent privées du soutien d'AESH, pourtant validé par leurs notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces documents, qui ouvrent droit à l'attribution d'un AESH, n'auraient pas été respectés par les services de l'éducation nationale. Jusqu'à présent, le rectorat de l'académie de La Réunion n'a formulé aucune réponse, malgré les nombreuses interpellations de ce collectif. Ainsi, M. le député insiste sur l'importance de pallier urgemment l'absence d'AESH à La Réunion car chaque enfant, sans aucune distinction, a le droit à l'éducation. Ce droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. En juillet 2025, le recteur de l'académie de La Réunion a annoncé le recrutement de 80 à 90 AESH supplémentaires. Il souhaite savoir si ce recrutement a bel et bien été observé.
Question· Question écrite9545answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans. Chez l'enfant et l'adolescent, l'activité physique est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique de l'activité physique contribue à améliorer la santé mentale, en renforçant la confiance et l'estime de soi et en réduisant l'anxiété, le stress et les risques de dépression. Elle améliore également la concentration et peut être considérée comme un facteur favorable pour la réussite scolaire. Actuellement, pratiquer une activité physique au moins 60 minutes par jour dont trois fois par semaine des activités intenses est recommandé pour les enfants et les adolescents. Or le manque d'activité physique et la sédentarité gagnent du terrain. En 2020, selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire de santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. À La Réunion, les élus de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) alertent sur la suppression annoncée du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le Pass'Sport correspond à une aide financière de 70 euros par jeune éligible pour couvrir tout ou partie des frais d'inscription dans un club, association sportive ou salle de sport partenaire, en prenant la forme d'une réduction immédiate lors de l'inscription. D'après l'ANDES, le dispositif a produit ses effets : à La Réunion, en 2024, on dénombrait 19 500 bénéficiaires contre 9 900 en 2021. Selon leur enquête, 46 % des bénéficiaires de 6 à 13 ans n'envisagent pas de reprendre une licence sans le Pass'Sport (sur un échantillon de 12 500 jeunes de moins de 18 ans et inscrits dans des associations de 8 communes). Le 27 janvier dernier, l'Observatoire des métiers du sport (OMS) et la Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) ont publié avec l'accompagnement de l'AFDAS, du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) et du cabinet de conseil Pluricité une étude sur l'impact sociétal, social et économique du sport. Il convient de retenir que le sport peut être un outil qui favorise l'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes et les personnes éloignées du marché du travail, en développant des compétences transversales et en mobilisant les dynamiques sociales qu'il génère. Il améliore également la santé physique et mentale, réduit les dépenses de santé et promeut la qualité de vie. Concernant l'éducation, le sport influence la réussite scolaire et permet le développement des compétences socio-émotionnelles. Il renforce la cohésion sociale en créant des liens et en favorisant l'inclusion des publics vulnérables. L'étude estime que le sport permet d'éviter des coûts directs et indirects importants dans divers domaines, notamment la santé, l'éducation et les discriminations, générant des économies annuelles comprises entre 194 et 254 milliards d'euros. Chaque euro investi dans le sport pourrait générer une économie de 13 euros en dépenses publiques. M. le député rappelle qu'en 2024, dans le sillage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l'activité physique a été promue « Grande cause nationale ». Ainsi, il lui demande de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans, car pratiquer une activité sportive doit être une habitude prise dès le plus jeune âge.
Question· Question écrite6474open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Perceval Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'effectuer des études spécifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine à La Réunion et a fortiori en outre-mer ainsi qu'un plan de sortie des pesticides. Au travers de son dispositif de phytopharmacovigilance, l'Anses a analysé les résultats d'un travail scientifique d'envergure : l'expertise collective de l'Inserm sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine mise à jour en 2021. À l'issue de cette analyse, plusieurs signaux ont été identifiés. Les plus importants concernent les organophosphorés et surtout les pyréthrinoïdes. L'utilisation de ces substances insecticides est en effet encore très importante, aussi bien pour des usages professionnels agricoles que pour des usages biocides professionnels et amateurs. Plus précisément les pyréthrinoïdes sont des insecticides utilisés en milieu agricole (grandes cultures, vignes, fruits et légumes, antiparasitaires pour animaux d'élevage, horticulture, entrepôts, serres, etc.), pour la protection du bois (arboriculture, sylviculture, scieries, traitement des charpentes et des meubles, etc.), pour le traitement de bâtiments recevant du public (hôpitaux, bureaux, commerces, etc.), de véhicules de transport (trains, bateaux, aéronefs, etc.) et de marchandises transportées ou stockées, comme insecticides domestiques (logements, jardins, antiparasitaires pour animaux domestiques) et comme antiparasitaire humain (pédiculoses). Ce sont des insecticides à spectre très large, utilisés contre une très grande variété de nuisibles : insectes volants (moustiques, guêpes, frelons, mites), rampants (cafards, fourmis), puces, tiques, poux, gale, pucerons, cochenille, mouches des fruits et légumes, vers et insectes xylophages. Le volet de l'étude Esteban sur l'imprégnation de la population française par les pesticides (Santé publique France, 2021) montre des fréquences de quantification importantes pour les pyréthrinoïdes, plus élevées chez les enfants que les adultes. Le principal signal pour la famille des pyréthrinoïdes se rapporte aux troubles du comportement de type internalisé chez les enfants de mères exposées pendant la grossesse. Des atteintes spermatiques ont également été identifiées dans la population générale (toutes sources d'exposition confondues), néanmoins avec un niveau de présomption plus faible. Une substance de la famille des pyréthrinoïdes, la deltaméthrine, est également associée à un risque accru de leucémie lymphoïde chronique/lymphome lymphocytaire en lien avec une exposition professionnelle, avec un niveau de présomption moyen. L'agence identifie également des points de vigilance relatifs au glyphosate, au 2,4-D (Acide 2,4-dichlorophénoxyacétique) et aux triazines pour leur lien avec des cancers du système lymphatique chez les professionnels exposés. En 2023, le glyphosate est au rang 2 des ventes de PPP à usage professionnel ; La Réunion est le plus gros utilisateur de glyphosate de France, rapporté à la surface agricole utile, très loin devant les autres départements ultramarins. Le constat est le même pour le 2,4-D. Avec une quantité de 16,3 tonnes achetées, soit 0,42 kg/ha si l'on rapporte à la surface agricole utile, l'île est le département qui en consomme le plus de tout le pays. Bien que la Commission européenne ait réapprouvé en novembre 2023 la substance active glyphosate pour une durée de 10 ans, il convient de déployer à grande échelle des alternatives à la fois innovantes et concluantes. À titre d'illustration, à La Réunion, le projet CanecoH (2012 - 2018) a proposé des systèmes de culture canniers innovants assurant une protection suffisante des champs contre les adventices et la rentabilité des exploitations tout en garantissant les rendements. L'expérimentation est poursuivie dans le cadre du projet Canecoh 2. Celui-ci expérimente et teste sur l'île de La Réunion des pratiques de désherbage alternatif visant à réduire l'IFT de 75 %. Le projet sera basé sur la reconception des systèmes canniers, en concertation avec des planteurs. Un système « zéro herbicide » sera également testé et évalué. Il lui demande dès lors des études spécifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine à La Réunion et a fortiori en outre-mer, accompagnées d'un plan de sortie des pesticides en s'appuyant sur des alternatives qui fonctionnent.
Question· Question écrite5995answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la baisse de la subvention de l'État aux 4 missions locales de La Réunion. Les crédits du PACEA ont baissé de 50 % depuis 2022. En 2025, la subvention aux missions locales baisse de 6.8 %. La Réunion connait un taux de chômage de 16,8 % au quatrième trimestre 2024, soit le plus élevé de tous les départements français (en tenant compte de l'absence de Mayotte dans les chiffres publiés). La situation est particulièrement difficile pour les jeunes, le dernier chiffre publié concernant 2023 étant de 39,3 %. Selon l'INSEE, en 2021, à La Réunion, 41 000 jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET). Ils représentent 26 % de cette classe d'âge, soit deux fois plus qu'au niveau national. Entre 15 et 29 ans, les jeunes quittent le système scolaire et font leurs premiers pas dans la vie adulte avec l'entrée dans la vie active pour une majorité d'entre eux. À La Réunion, leur insertion professionnelle est plus difficile qu'ailleurs : seuls 27 % des jeunes de 15 à 29 ans ont un emploi en 2021, contre 47 % en moyenne nationale. La part de NEET croît fortement avec l'âge. Elle est naturellement très faible à l'âge de 15 ou 16 ans du fait de la scolarité obligatoire, puis elle augmente entre 17 et 20 ans, jusqu'à concerner un quart des jeunes, notamment avec les sorties sans diplôme du système scolaire, plus nombreuses à La Réunion qu'ailleurs. Elle continue de croître ensuite et culmine entre 24 et 29 ans, avec près d'un jeune sur deux qui est NEET. Dans un tel contexte, le rôle des missions locales est vital. La réduction des moyens que l'État attribue aux 4 missions locales de l'île est indécente et source potentielle de futurs troubles sociaux sur le territoire. M. le député insiste sur l'importance d'un maintien voire du renforcement des moyens alloués aux missions locales de La Réunion afin d'accompagner au mieux et durablement les jeunes Réunionnaises et Réunionnais dans leur insertion professionnelle et sociale. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite5386answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur l'activation possible du Fonds de secours pour les outre-mer par son ministère. En effet, le président de la Chambre de commerce et de l'industrie de La Réunion, monsieur Pierrick Robert, a alerté M. le député sur le nombre important d'entreprises non assurées (34 % selon la dernière enquête menée par la CCIR) qui se retrouvent en difficulté après le passage du cyclone Garance à La Réunion. Le Fonds de secours pour les outre-mer est un dispositif permettant l'aide financière en faveur des victimes des calamités publiques se trouvant dans une situation économique et sociale fragile, mises en situation de grande précarité par une catastrophe. Ce dispositif n'est donc pas une indemnisation (du type « assurance ») mais bien un secours destiné aux situations les plus critiques. Le financement des secours à partir de ce programme se décompose en deux catégories : le dispositif de secours d'extrême urgence pour verser une aide limitée mais immédiate aux sinistrés afin de leur permettre d'acquérir des produits de première nécessité (produits alimentaires, vêtements, bâches pour la couverture de maisons; etc.) ; le fonds de secours proprement dit pour aider les particuliers (sous condition de ressources), les entreprises à caractère artisanal ou familial dont les biens non assurés ont subi d'importants dommages ; les exploitants agricoles peuvent aussi en bénéficier pour leurs pertes de fonds et de récolte, de même que les collectivités territoriales s'agissant de leur patrimoine non assurable (ponts, routes, réseaux d'adduction d'eau potable, réseaux d'assainissement, mobilier urbain en particulier). 19 jours après le passage de Garance à La Réunion, la situation catastrophique de nombreuses familles et entreprises justifie pleinement l'activation de ce fonds qui l'a été en 2024 pour la tempête Candice ou le cyclone Belal à La Réunion ou pour les tempêtes et ouragans Philippe et Tammy en 2023 à la Guadeloupe. Complémentaire du fonds d'urgence de 200 millions d'euros à destination des collectivités annoncé lors de la venue de M. le ministre à La Réunion, il permettrait à nombre d'entreprises artisanales ou familiales de ne pas mettre la clef sous la porte et à nombre de particuliers de pouvoir subvenir à leurs besoins les plus essentiels. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2961answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de rendre le vaccin contre le chikungunya remboursable à La Réunion. Selon l'institut Pasteur, le chikungunya est une maladie virale transmise à l'humain par la piqûre des moustiques Aedes albopictus et Aedes aegypti . Cette maladie peut causer des douleurs significatives et une incapacité prolongée, affectant la qualité de vie des personnes touchées. Dans certains cas, des signes articulaires peuvent perdurer durant quelques semaines à plusieurs années, d'autant plus longtemps si l'âge du malade est avancé. Actuellement en France, 80 % des départements rassemblent les conditions propices à l'émergence de la maladie. En 2005, l'île de La Réunion a connu une crise sanitaire d'une ampleur inégalée. 165 000 personnes ont été touchées par l'épidémie du chikungunya à La Réunion et 40 000 à Mayotte, soit environ 30 % de la population. En février 2006, au plus fort de la crise, on estimait à 45 000 le nombre de nouveaux cas hebdomadaires. Depuis quelques semaines, l'ARS de La Réunion alerte sur l'émergence d'une nouvelle épidémie laquelle est alimentée par trois gros foyers actifs, à l'Hermitage, l'Étang-Salé et Grand-Bassin. Après le feu vert de l'Union européenne, le premier vaccin contre le chikungunya est disponible depuis le 20 novembre 2024, dans les pharmacies françaises et également réunionnaises : le XCHIQ. Prescrit sur ordonnance médicale, il coûte 150 euros et une seule dose assure une protection de 3 ans. Cependant, ce vaccin n'est pas encore remboursé par l'assurance maladie. L'ARS de La Réunion ayant initié une procédure en ce sens, des discussions sont en cours entre la Haute Autorité de santé et la sécurité sociale notamment au sujet du public cible. M. le député insiste sur l'importance d'une prise de décision prompte permettant de rendre le vaccin contre le chikungunya remboursable par l'assurance maladie aux habitants de La Réunion. Il convient d'agir au plus vite au regard de la situation actuelle qui se détériore de jour en jour. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2781answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Perceval Gaillard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais bancaires en outre-mer. En effet, en outre-mer, du compte courant au crédit immobilier, la très large majorité des produits et services bancaires commercialisés reviennent plus cher qu'en France hexagonale. Cette différence est de l'ordre de 10 % en moyenne. À titre illustratif, pour un compte courant, une carte bancaire et deux retraits déplacés par mois, il faut compter une cotisation moyenne de 72 euros en outre-mer, contre 66 euros en Hexagone. En fonction des établissements, ces écarts de frais bancaires sont parfois encore plus importants. C'est par exemple le cas à la BNP Antilles Guyane, où la formule Esprit Libre est proposée au prix de 137 euros par an, là où à la BNP Paribas, cette formule est commercialisée au prix de 82,20 euros. Pour rappel, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l'Hexagone. Dans ce contexte, M. le député alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et lui demande de faire cesser ces écarts considérables.
Question· Question écrite2587answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la financiarisation de la santé et notamment de la radiologie à La Réunion. En effet, des fonds d'investissement ont mis la main sur 90 % des cabinets de radiologie qui ont des droits d'accès sur les équipements lourds : IRM et scanner. À titre de comparaison, en Hexagone, 20 % des cabinets se sont vendus aux sociétés de capital investissement. Face à ces structures financiarisées, le Conseil national de l'Ordre des médecins craint « une sélection des patients pris en charge en fonction de la rentabilité ». Dans un communiqué de juin 2022, l'Académie nationale de médecine a souligné le risque que font peser sur le secteur de la radiologie les montages et contrats dépossédant les professionnels de la maîtrise de la gouvernance et de la gestion des sociétés. Elle indique que « ces contrats, à multiples étages sur le fond et la forme, induisent une dérèglementation professionnelle avec des risques avérés de perte d'autonomie décisionnelle et d'orientation de l'activité vers des examens rentables, simples et modélisés aux dépens de l'urgence ». À La Réunion, des patients témoignent de délais anormalement longs pour certains actes, comme la mammographie. À titre d'illustration, une patiente attend depuis 7 mois un rendez-vous pour une mammographie. La financiarisation de la santé, en l'espèce de la radiologie, engendre une défaillance grave dans l'accès aux soins et a fortiori , de la santé publique. C'est pourquoi il l'alerte sur ce phénomène et souhaite savoir ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour le contrer.
Question· Question écrite2090open
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence d'élaborer un plan de prévention national contre l'alcoolisation fœtale. L'alcool est un puissant agent tératogène, particulièrement néfaste pour le développement cérébral de l'enfant à naître tout au long de la grossesse. Son impact peut provoquer le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) ainsi que d'autres troubles associés (TCAF), entraînant des conséquences graves et durables. Selon une étude récente d'Opinion Way, 27 % des femmes enceintes continuent de consommer de l'alcool en étant conscientes de leur grossesse. D'après l'association SAF France, chaque année, environ 15 000 enfants exposés à l'alcool in utero naissent avec une prédisposition à plus de 400 pathologies, en particulier des troubles de santé mentale. Les coûts pour la société sont estimés à près de 20 milliards d'euros par an. Pourtant, ces dommages sont en grande partie évitables. Il est crucial de sensibiliser la société aux dangers de l'alcoolisation fœtale. Pour cela, SAF France recommande un soutien intégral de l'État et des agences régionales de santé (ARS) pour la mise en œuvre d'un plan de prévention. Cependant, ce soutien demeure limité à ce jour : l'ARS de La Réunion a refusé toute collaboration avec SAF France et l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a également écarté tout projet commun en raison de partenariats de SAF France avec des producteurs et distributeurs d'alcool. Pourtant, ces partenaires industriels collaborent activement avec SAF France, dans un esprit de coresponsabilité. M. le député demande donc à Mme la ministre que cette notion de coresponsabilité soit partagée par l'État et les ARS, permettant ainsi la mise en place d'un plan de prévention ambitieux et efficace contre l'alcoolisation fœtale à l'échelle nationale. Pour mémoire, SAF France est une association nationale, profondément implantée à La Réunion, qui œuvre depuis 16 ans dans la prévention des risques liés à l'alcool pendant la grossesse. Héritière de Réunisaf, elle est à l'origine des « lois Anne-Marie Payet » et de l'introduction en 2007 du logo préventif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1725answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Perceval Gaillard interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les moyens pouvant être mis en œuvre en faveur du télétravail des ultramarins, exerçant en Hexagone et désireux de rentrer au péi . En effet, au sortir du lycée, bon nombre de jeunes ultramarins s'installent en Hexagone afin d'y faire leurs études supérieures. Une fois diplômés, ces ultramarins ont deux possibilités : rester en Hexagone ou rentrer au péi pour y débuter leur carrière professionnelle. Aujourd'hui, certains postes peuvent être effectués en télétravail à 100 %. Toutefois, la mise en place de cette modalité de travail est corrélée au bon vouloir des managers. Des ultramarins en poste dans des entreprises basées en Hexagone partagent leur besoin de maintenir leur emploi en télétravail à 100 % (avec l'option envisagée d'un ou 2 allers-retours ponctuels au siège de leur entreprise par mois) tout en vivant sur leur territoire d'origine. À l'heure où tout un chacun est à la recherche de sens et d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il est nécessaire de trouver des solutions à des cas précis. Lorsqu'il est possible, M. le député propose d'individualiser et d'adapter autant que faire se peut les postes selon les besoins de l'employé. La volonté de se reconnecter à sa terre natale, à sa culture et de se rapprocher et d'accompagner des parents vieillissants ou malades sont des arguments partagés par de nombreux ultramarins. Il est important de pouvoir faciliter cette démarche lorsqu'elle n'entrave pas l'efficacité professionnelle de l'employé. Il lui demande s'il va permettre et de faciliter le télétravail en faveur des ultramarins, travaillant en Hexagone et désireux de rentrer au péi .
Question· Question écrite1620answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de moyens humains et budgétaires de l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB possède de nombreuses missions, dont celle de police de l'environnement qui déploie 1 700 agents sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'OFB contribue à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. La bonne mise en œuvre de cette police de l'environnement est corrélée à sa bonne compréhension. Dès lors, comme l'a souligné M. Olivier Thibault, président de l'OFB, un travail de pédagogie doit être effectué aussi bien auprès des agriculteurs que des élus. La légitimité de la police de l'environnement ne doit pas être remise en cause mais, a contrario , renforcée et accompagnée par l'État. À titre d'exemple, pour l'année 2023, 3 000 fermes sur les 400 000 exploitations que compte la France ont fait l'objet de contrôles. Conscient de l'appui fondamental de l'OFB aux politiques publiques pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, il lui demande quels sont les moyens qu'elle envisage de déployer afin de soutenir l'OFB ; ces moyens supplémentaires étant nécessaires pour être à la hauteur des ambitions affichées en faveur de l'écologie et de la biodiversité.
Question· Question écrite1722answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le report de la revalorisation des retraites de six mois. Le 3 octobre 2024, la presse diffuse l'information selon laquelle le Gouvernement envisage de reporter de six mois la revalorisation des retraites prévue au 1er janvier 2025 afin d'économiser 3 milliards d'euros, report confirmé dans le projet de loi de finances pour 2025 déposé devant la représentation nationale. Pour justifier cette décision, les services de Bercy assurent que les retraités auraient un niveau de vie « aujourd'hui supérieur à celui des actifs ». Selon une étude de l'Insee parue en 2022 : les retraites à La Réunion sont les plus faibles de France après celles de Mayotte, 28 % de moins que dans l'Hexagone ; six retraités sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté ; 23 % des ménages pauvres sont des ménages retraités. À La Réunion, on est donc très loin d'un « niveau de vie plus confortable que les actifs ». Au regard de la situation réelle à La Réunion, cette décision est incompréhensible pour la population, la société civile organisée et les élus. La revalorisation des retraites doit être maintenue au 1er janvier 2025, en particulier dans les outre-mer et à La Réunion au regard des indicateurs socio-économiques et de la réalité du coût de la vie. Si Mme la ministre ne souhaite pas revenir sur cette mesure à l'échelle nationale, il lui demande d'en exclure La Réunion qui subirait une double peine avec cette décision.
Question· Question écrite1695answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Actuellement, un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, il lui demande quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile.
Question· Question écrite18350open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Perceval Gaillard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur les moyens pouvant être mis en œuvre en faveur du télétravail des ultramarins, exerçant en Hexagone et désireux de rentrer au péi . En effet, au sortir du lycée, bon nombre de jeunes ultramarins s'installent en Hexagone afin d'y faire leurs études supérieures. Une fois diplômés, ces ultramarins ont deux possibilités : rester en Hexagone ou rentrer au péi pour y débuter leur carrière professionnelle. Aujourd'hui, certains postes peuvent être effectués en télétravail à 100 %. Toutefois, la mise en place de cette modalité de travail est corrélée au bon vouloir des managers. Des ultramarins en poste dans des entreprises basées en Hexagone partagent leur besoin de maintenir leur emploi en télétravail à 100 % (avec l'option envisagée d'un ou 2 allers-retours ponctuels au siège de leur entreprise par mois) tout en vivant sur leur territoire d'origine. À l'heure où tout un chacun est à la recherche de sens et d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il est nécessaire de trouver des solutions à des cas précis. Lorsqu'il est possible, M. le député propose d'individualiser et d'adapter autant que faire se peut les postes selon les besoins de l'employé. La volonté de se reconnecter à sa terre natale, à sa culture et de se rapprocher et d'accompagner des parents vieillissants ou malades sont des arguments partagés par de nombreux ultramarins. Il est important de pouvoir faciliter cette démarche lorsqu'elle n'entrave pas l'efficacité professionnelle de l'employé. Il lui demande si elle va permettre et de faciliter le télétravail en faveur des ultramarins, travaillant en Hexagone et désireux de rentrer au péi .
Question· Question écrite18044open
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de moyens humains et budgétaires de l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB possède de nombreuses missions dont celle de police de l'environnement qui déploie 1 700 agents sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'OFB contribue à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. La bonne mise en œuvre de cette police de l'environnement est corrélée à sa bonne compréhension. Dès lors, comme l'a souligné M. Olivier Thibault, président de l'OFB, un travail de pédagogie doit être effectué aussi bien auprès des agriculteurs que des élus. La légitimité de la police de l'environnement ne doit pas être remise en cause mais, a contrario , renforcée et accompagnée par l'État. À titre d'exemple, pour l'année 2023, 3 000 fermes sur les 400 000 exploitations que compte la France ont fait l'objet de contrôles. Conscient de l'appui fondamental de l'OFB aux politiques publiques pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, il lui demande quels sont les moyens qu'il envisage de déployer afin de soutenir l'OFB ; ces moyens supplémentaires étant nécessaires pour être à la hauteur des ambitions affichées en faveur de l'écologie et de la biodiversité.
Question· Question écrite10377open
France · National Assembly · 25 July 2023
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Actuellement, un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or, une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, il lui demande quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile.
Question· Question écrite10342answered
France · National Assembly · 25 July 2023
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les maisons de naissance en France. Actuellement, la France dénombre 8 maisons de naissance dont une à La Réunion. Le Gouvernement s'était engagé à ouvrir 12 nouvelles maisons de naissance avant la fin 2022, suite au succès de la phase d'expérimentation. Cependant, aucune n'a vu le jour alors que les États-Unis d'Amérique en comptent 150, le Royaume-Uni 169, ou encore l'Allemagne une centaine. Les maisons de naissance constituent une offre de santé périnatale et maternelle innovante. Chaque femme bénéficie d'un suivi périnatal complet et favorable à l'accouchement physiologique (soutien continu, prise en charge non médicamenteuse de la douleur, dans le respect des recommandations définies par la Haute Autorité de santé). En 2020, dans un sondage Ipsos, une femme sur cinq déclarait vouloir accoucher dans une maison de naissance, ce qui représente 130 000 naissances par an. Aujourd'hui, seulement huit de ces maisons existent, réalisant moins de 800 accouchements par an et devant ainsi refuser de nombreuses demandes. Dans un tel contexte, il lui demande quels moyens il envisage de mettre en œuvre afin de développer les maisons de naissance en France.
Question· Question écrite8255answered
France · National Assembly · 23 May 2023
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé à La Réunion. En effet, tous les employés du secteur médico-social ne sont pas concernés par la hausse de leurs salaires à hauteur de 183 euros nets par mois. Agents administratifs, cuisiniers, personnels de la logistique, autant de travailleurs essentiels au fonctionnement des structures médico-sociales qui ne voient pas leur contribution reconnue par les pouvoirs publics. Qui plus est, les salaires de base sont déterminés par un coefficient adossé à la fonction occupée multiplié par le point d'indice. En 2010, le point d'indice de la convention 51 a été gelé. Puis, en 2022, il a augmenté de 3 %. En 2010, un salarié du secteur médico-social présentait un écart de salaire à hauteur de 200 euros face à un salarié d'un tout autre secteur d'activité ; ce qui a permis une attractivité du médico-social , ce qui n'est plus le cas actuellement alors que ce secteur requiert une technicité. Les conditions de vie sont encore plus difficiles en outre-mer, notamment en raison de la cherté de la vie. Il faut rappeler que les écarts de prix avec la métropole vont de 7 à 12 %. Déjà élevée en 2021, la hausse des prix s'est encore accentuée en 2022 à La Réunion pour atteindre un niveau inédit sur une année complète : + 3,9 % selon l'Insee. À titre illustratif, le pôle enfants de l'Association Frédéric Levavasseur œuvrant exclusivement à La Réunion (lequel accueille des enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de déficience motrice, intellectuelle ou de polyhandicap ou encore avec TSA) a fait part de ses difficultés à M. le député : les différentes raisons évoquées ci-dessus ont failli engendrer un important mouvement de grève en son sein en février 2023. Ces salariés évoquent des difficultés financières dans la gestion de leur quotidien avec l'augmentation de l'ensemble des domaines de la vie courante : assurance, mutuelle complémentaire, courses, accès aux loisirs, etc. Ce sentiment d'injustice en lien avec le Ségur a pris une ampleur plus importante en janvier 2023. Ces fonctions supports (logistiques, administratifs, direction, cuisines, etc.) sont indispensables au fonctionnement de ce type de structure. Si l'on prend l'exemple d'une partie des agents logistiques : sans les chauffeurs, aucun transport ne peut être mis en place pour assurer les missions d'accompagnements pluridisciplinaires. Ils ont la connaissance des jeunes, de leurs troubles du comportement et des risques médicaux (notamment épileptique) et ont été formés à ses accompagnements; de même, pour les cuisiniers qui réalisent chaque jour les repas adaptés (mixés fin, mixés gros, cétogènes, matières grasses maîtrisées, etc.). Ce risque de débrayage est toujours présent. L'ensemble des professionnels - « oubliés du Ségur » - sont dans l'attente d'ici la fin de l'année de la position de M. le ministre. Dans un tel contexte, il lui demande s'il envisage d'étendre la prime Ségur à l'ensemble des employés du secteur médico-social.
Question· Question écrite8050answered
France · National Assembly · 16 May 2023
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la chambre d'agriculture de La Réunion. En effet, celle-ci connaît de graves difficultés suite au rejet de sa demande de revalorisation des moyens de fonctionnement. Ses actions sont en constante augmentation, alors que les subventions stagnent. En effet, elle se trouve dans l'obligation d'accomplir de nouvelles missions - notamment pour le compte de l'État - mais elle est aussi sollicitée par les collectivités locales. Par ailleurs, la chambre d'agriculture de La Réunion a totalement joué son rôle, tant au moment de la crise du covid que lors des nombreux phénomènes climatiques importants (cyclone, sécheresse, pluies). En outre, elle doit faire face à la hausse des points d'indice. Ces difficultés sont également partagées par les chambres d'agriculture de l'Hexagone, qui envisagent notamment l'arrêt de certaines missions, ce qui pénaliserait le monde agricole, particulièrement vulnérable en milieu insulaire. Il souhaite savoir quand la revalorisation les moyens de fonctionnement de la chambre d'agriculture de La Réunion - et des autres chambres d'agriculture - est envisagée.
Question· Question écrite8051answered
France · National Assembly · 16 May 2023
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la diffusion du dérèglement du fret maritime. Ainsi, le fret a considérablement augmenté, malgré les « efforts » présentés par la principale et unique compagnie maritime qui dessert l'île de La Réunion. Les usagers ont fait part des conséquences sur la désorganisation du fret, notamment sur la chaîne logistique. Pour les entreprises, ce dérèglement entraîne des coûts supplémentaires, non seulement pour le fret, mais aussi pour le stockage. Ce qui a un impact certain sur la trésorerie des entreprises. Si le coût du fret peut être considéré comme conjoncturel, toujours est-il que la question du stockage est structurelle. Une entreprise comme URCOOPA a fait part à M. le député de ses difficultés : le besoin de rehaussement du plafond du plafond du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) ; par ailleurs, l'entreprise précise que le niveau d'aide n'a jamais été réévalué depuis 2013, alors que la production n'a fait que gagner des parts de marché. Enfin, selon des déclarations ministérielles, il semblerait que l'aide au fret n'ait pas entièrement été consommée. Il souhaite donc avoir des précisions sur ces deux points.
Showing the 24 most recent records of 30. Browse the full list