Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Marie-José Allemand

France

Records

3,087 records where Marie-José Allemand is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9989open

Question 9989 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des parents, en particulier des mères, qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur activité professionnelle afin de prendre en charge leurs enfants avant que leur handicap ne soit diagnostiqué. Dans de nombreux cas, des troubles graves, bien que non immédiatement diagnostiqués comme relevant du statut de « handicap », nécessitent une présence constante et rendent impossible la reprise d'une activité professionnelle pendant plusieurs années. Or ces périodes, bien que représentant un investissement personnel et un sacrifice importants d'un point de vue professionnel ainsi qu'une prise en charge financière conséquente, ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés. Ces années passées à soutenir un enfant dans une situation de handicap devraient bénéficier d'une reconnaissance, notamment au regard de la retraite, afin de garantir une équité pour les parents qui ont dû consacrer leur temps et leurs efforts à accompagner leur enfant dans des circonstances particulièrement difficiles et reconsidérer le statut d'aidant familial rétroactivement à la reconnaissance du handicap de l'enfant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la prise en compte de ces années de présence auprès de l'enfant dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés.

Question· Question écrite9872answered

Question 9872 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la relance du train de nuit et la commande du matériel roulant nécessaire à son développement. Le Gouvernement a récemment diffusé un premier appel d'offres portant sur 180 voitures et 20 locomotives pour les lignes de trains de nuit. Cette commande constitue une étape importante pour redonner toute sa place à ce mode de transport écologique et adapté aux longues distances. Cependant, de nombreux territoires attendent l'ouverture ou la réouverture de lignes supplémentaires, ce qui nécessitera un parc plus important. Les acteurs ferroviaires ont évoqué la perspective d'un second appel d'offres, qui porterait sur au moins 160 voitures supplémentaires. La visibilité sur ce calendrier est décisive, tant pour les industriels que pour les régions et pour les usagers. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement s'engage à lancer ce second appel d'offres d'au moins 160 voitures supplémentaires et à indiquer dans quels délais il entend le publier et en prévoir la livraison. Elle souhaite également savoir comment l'État veillera à ce que la fabrication et la maintenance de ce matériel bénéficient pleinement à la filière ferroviaire française.

Question· Question écrite9839open

Question 9839 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de la dénomination « psychothérapie » dans l'espace public et sur internet. Depuis le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le titre de « psychothérapeute » est protégé. Son usage est réservé aux psychiatres, aux médecins ayant validé une formation complémentaire, ainsi qu'aux psychologues titulaires d'un master en psychologie, d'un stage de cinq mois et de 400 heures de formation en psychopathologie, sous réserve d'un enregistrement auprès de l'Agence régionale de santé. Cependant, le mot « psychothérapie » n'est pas, lui, juridiquement protégé. De nombreuses plaques, sites internet ou plateformes de rendez-vous en ligne affichent des intitulés tels que « praticien en psychothérapie », « psychopraticien » ou « psychothérapie enfants et adultes », laissant croire à un encadrement ou à un diplôme d'État alors qu'il n'existe aucune garantie de formation universitaire ni de contrôle par une instance publique. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour le public, qui peut être conduit à consulter des personnes ne disposant pas des qualifications nécessaires, avec des conséquences potentiellement graves pour la santé mentale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des usagers, mieux encadrer l'usage du mot « psychothérapie » dans la communication professionnelle et sur les plateformes numériques et lutter contre les appellations de nature à créer une confusion avec les titres réglementés de psychologue, psychiatre et psychothérapeute.

Question· Question écrite9459answered

Question 9459 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Hautes-Alpes » actuellement examinée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Depuis 1954, les producteurs haut-alpins élaborent des vins effervescents selon la méthode traditionnelle, pratique reconnue et protégée par l'IGP. Cette reconnaissance a permis le développement d'une filière de qualité, respectueuse de l'histoire viticole locale et créatrice de valeur ajoutée pour le territoire. Des investissements importants ont été réalisés par les viticulteurs afin de consolider cette production et répondre aux attentes des consommateurs en matière de traçabilité et d'ancrage territorial. Le projet de modification en cours, qui vise à élargir les possibilités de production de vins effervescents au-delà de l'aire historique, notamment dans l'arrondissement de Die où aucun usage de ce type n'existe, soulève de vives inquiétudes. Une telle évolution fragiliserait l'identité de l'IGP, créerait une rupture d'égalité entre producteurs et porterait atteinte à l'esprit même des IGP, dont l'objet est précisément de garantir le lien entre un produit, un savoir-faire et son territoire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'INAO veille à la préservation de l'intégrité du cahier des charges de l'IGP « Hautes-Alpes », garantisse la juste reconnaissance des producteurs ayant investi dans la qualité et assure la protection des consommateurs contre des assouplissements susceptibles de vider l'appellation de sa substance.

Question· Question écrite9227answered

Question 9227 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande formulée par les délégués du procureur de la République relative à la création d'un insigne distinctif officiel permettant d'identifier clairement leur fonction. Le délégué est un citoyen habilité par le procureur de la République pour participer à la mise en œuvre de la politique pénale et pour le compte duquel il exécute différentes missions à sa demande et sous son contrôle. Au fil des années, leurs missions se sont élargies et les délégués du procureur sont aujourd'hui devenus des acteurs à part entière du fonctionnement de la justice, jouant un rôle clé dans la justice de proximité. Afin de leur permettre de clarifier leur positionnement et d'obtenir une reconnaissance, les délégués du procureur de la République souhaiteraient être dotés d'un insigne distinctif officiel. L'instauration d'un tel insigne renforcerait la reconnaissance de leur rôle par les différents interlocuteurs, sécuriserait leurs interventions sur le terrain et contribuerait à la légitimité de leur action au nom du ministère public. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite9203answered

Question 9203 — chambres consulaires

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des règles de représentativité au sein des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture occupent une place essentielle dans la conduite de la politique agricole française, tant pour le conseil aux exploitants que pour l'animation des territoires ruraux. Or le mode de scrutin actuel ne paraît pas de nature à refléter la diversité des situations agricoles. Basé sur un scrutin proportionnel à prime majoritaire, il attribue la moitié des sièges à l'organisation arrivée en tête et répartit l'autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. En favorisant l'organisation arrivée en tête, quel que soit l'écart avec les listes suivantes, ce mode de scrutin limite la représentation des syndicats minoritaires et peut nuire à une prise en compte équitable des intérêts des différentes composantes du monde agricole. Aussi, une réforme du mode de scrutin pour introduire une part plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d'être davantage représentatives du corps électoral et ainsi de garantir une meilleure représentativité du monde agricole. Par ailleurs, la question du financement des organisations syndicales agricoles mériterait également d'être réexaminée. Une meilleure répartition des ressources, fondée principalement sur les suffrages exprimés, permettrait de respecter davantage l'expression démocratique du corps électoral. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer les règles de représentativité des chambres d'agriculture ainsi que les modalités de financement des organisations représentatives, afin de garantir un pluralisme effectif et une représentation plus fidèle de la diversité du monde agricole.

Question· Question écrite9022answered

Question 9022 — élevage

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bénéfice de l'aide caprine pour la filière mohair française. La filière mohair française rassemble plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire. Elle produit chaque année plus de 15 tonnes de fibre, destinées en majorité à l'industrie textile. Or l'aide caprine versée au titre de la politique agricole commune (PAC) est actuellement réservée aux femelles reproductrices, en cohérence avec une orientation de la politique agricole vers la production de lait et de viande. Cette restriction tend à pénaliser les éleveurs de chèvres angora, dont l'ensemble du troupeau (femelles comme mâles) contribue à la production de laine et à la valeur économique du secteur. Les groupes de travail organisés par FranceAgriMer les 5 décembre 2024 et 10 juin 2025 constituent une opportunité importante pour mieux prendre en compte les spécificités de la filière mohair. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si ces groupes de travail interprofessionnels ont permis d'obtenir des avancées concrètes concernant la reconnaissance des mâles producteurs de mohair. Elle lui demande également ce que sont les mesures envisagées à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et sur la possibilité d'une évolution des critères d'éligibilité à l'aide caprine dans le cadre de la future PAC 2028. Une telle reconnaissance constituerait un levier important pour assurer une juste rémunération des éleveurs et renforcer la compétitivité de la filière mohair française.

Question· Question écrite8936answered

Question 8936 — services à la personne

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la CNAF pour soutenir les revalorisations salariales des métiers de la petite enfance. Il prévoit de couvrir à hauteur de 66 % les augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité à ce bonus « attractivité » fixés par le Gouvernement et la CNAF ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce soutien, au motif notamment que ces revalorisations sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable pour le secteur à plus d'un titre. Elle va tout d'abord à l'encontre de l'objectif affiché du Gouvernement de création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU représentant environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures, qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Alors que le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle lui demande si elle entend modifier les critères d'éligibilité du bonus « attractivité » afin de permettre aux crèches de la branche de l'aide à domicile d'en bénéficier.

Question· Question écrite8704answered

Question 8704 — traités et conventions

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire. Le 12 juillet 2024, la France et la Moldavie ont signé un accord permettant l'échange réciproque des permis de conduire de catégorie B entre les deux pays. Cet accord facilitera ainsi la mobilité des titulaires de permis de conduire français en Moldavie et moldaves en France et contribuera à renforcer la qualité des relations bilatérales. Un projet de loi visant à autoriser l'approbation de cet accord a été déposé par le Gouvernement le 19 juin 2025. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend mettre ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.

Question· Question écrite8259answered

Question 8259 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. Avec plus de 100 000 établissements sur le territoire national, la coiffure se place au deuxième rang des activités artisanales et représente à ce titre un secteur essentiel du commerce de proximité. Or les salons de coiffure sont aujourd'hui confrontés à des difficultés économiques auxquelles s'ajoutent des pratiques concurrentielles déloyales, accentuées par un cadre réglementaire moins protecteur. Ainsi, alors qu'il fallait jusqu'en juillet 2023 un brevet professionnel après l'obtention d'un CAP pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure, une expérience de trois ans d'exercice sur le territoire européen suffit désormais. Ce cadre réglementaire moins protecteur favoriserait l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, échappant aux règles sociales et fiscales. Ainsi, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a alerté depuis plusieurs mois sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale, qui se traduiraient notamment par un non-respect des horaires d'ouverture fixés par la loi, des pratiques de travail dissimulé ou encore une politique tarifaire anormalement basse. Malgré les engagements pris par l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces pratiques resteraient insuffisants. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui pénalise un grand nombre de professionnels.

Question· Question écrite8111open

Question 8111 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries croissantes de médicaments pédiatriques utilisés dans le traitement de pathologies lourdes chez les enfants, notamment lorsque ces traitements ne disposent ni de génériques ni d'alternatives thérapeutiques disponibles sur le marché. Ces ruptures d'approvisionnement, qui concernent des médicaments essentiels dans la prise en charge de maladies graves telles que certains cancers, les épilepsies sévères, les maladies rares ou encore les suites de greffe, suscitent une vive inquiétude chez les familles concernées et les professionnels de santé. Elles ont des conséquences graves sur la continuité des soins et peuvent entraîner une dégradation de l'état de santé des jeunes patients. Lorsque les médicaments concernés n'ont pas d'équivalent, les médecins sont contraints d'adapter ou de retarder les traitements, ce qui peut nuire au pronostic vital ou compromettre la stabilité d'une pathologie déjà complexe à gérer. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir durablement ce type de pénuries et sécuriser l'accès aux traitements indispensables pour les enfants atteints de maladies graves. Elle l'interroge notamment sur les moyens envisagés pour renforcer les obligations des laboratoires pharmaceutiques en matière d'approvisionnement, sur l'existence ou la faisabilité d'un stock stratégique national de médicaments pédiatriques, ainsi que sur les efforts déployés pour améliorer la transparence, la coordination et l'anticipation face à ces ruptures critiques.