Amendement CF28 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 807 € » ; B. – Au I de l’article 197 : 1° Au 1 : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 520 € » ; b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 29 373 € » ; c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 82 341 € » est remplacé par le montant : « 83 988 € » ; d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 177 106 € » est remplacé par le montant : « 180 648 € » ; 2° Au 2 : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 1 794 € » ; b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 149 € » est remplacé par le montant : « 4 232 € » ; c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 050 € » est remplacé par le montant : « 1 071 € » ; d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 753 € » est remplacé par le montant : « 1 788 € » ; e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 958 € » est remplacé par le montant : « 1 997 € » ; 3° Au a du 4, le montant : « 873 € » est remplacé par le montant : « 890 € » et le montant : « 1 444 € » est remplacé par le montant : « 1 473 € » ; C. – Au 1 du III de l’article 204 H : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 623 € 0 % Supérieure ou égale à 1 623 € et inférieure à 1 686 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 686 € et inférieure à 1 794 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1 794 € et inférieure à 1 915 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1 915 € et inférieure à 2 046 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 046 € et inférieure à 2 155 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 155 € et inférieure à 2 298 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 298 € et inférieure à 2 719 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 719 € et inférieure à 3 113 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 113 € et inférieure à 3 546 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3 546 € et inférieure à 3 991 € 11,9 % Supérieure ou égale à 3 991 € et inférieure à 4 657 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4 657 € et inférieure à 5 585 € 15,8 % Supérieure ou égale à 5 585 € et inférieure à 6 988 € 17,9 % Supérieure ou égale à 6 988 € et inférieure à 8 728 € 20 % Supérieure ou égale à 8 728 € et inférieure à 12 115 € 24 % Supérieure ou égale à 12 115 € et inférieure à 16 408 € 28 % Supérieure ou égale à 16 408 € et inférieure à 25 756 € 33 % Supérieure ou égale à 25 756 € et inférieure à 55 170 € 38 % Supérieure ou égale à 55 170 € 43 % » ; 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 862 € 0 % Supérieure ou égale à 1 862 € et inférieure à 1 975 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 975 € et inférieure à 2 176 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 176 € et inférieure à 2 376 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 623 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 623 € et inférieure à 2 766 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 766 € et inférieure à 2 861 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 861 € et inférieure à 3 148 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 148 € et inférieure à 3 892 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 892 € et inférieure à 4 981 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4 981 € et inférieure à 5 657 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5 657 € et inférieure à 6 552 € 13,8 % Supérieure ou égale à 6 552 € et inférieure à 7 851 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7 851 € et inférieure à 8 728 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8 728 € et inférieure à 9 920 € 20 % Supérieure ou égale à 9 920 € et inférieure à 13 641 € 24 % Supérieure ou égale à 13 641 € et inférieure à 18 125 € 28 % Supérieure ou égale à 18 125 € et inférieure à 27 664 € 33 % Supérieure ou égale à 27 664 € et inférieure à 60 469 € 38 % Supérieure ou égale à 60 469 € 43 % » ; 3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 994 € 0 % Supérieure ou égale à 1 994 € et inférieure à 2 155 € 0,5 % Supérieure ou égale à 2 155 € et inférieure à 2 403 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 403 € et inférieure à 2 709 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 709 € et inférieure à 2 813 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 813 € et inférieure à 2 910 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 910 € et inférieure à 3 005 € 4,1 % Supérieure ou égale à 3 005 € et inférieure à 3 338 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 338 € et inférieure à 4 607 € 7,5 % Supérieure ou égale à 4 607 € et inférieure à 5 963 € 9,9 % Supérieure ou égale à 5 963 € et inférieure à 6 725 € 11,9 % Supérieure ou égale à 6 725 € et inférieure à 7 803 € 13,8 % Supérieure ou égale à 7 803 € et inférieure à 8 584 € 15,8 % Supérieure ou égale à 8 584 € et inférieure à 9 510 € 17,9 % Supérieure ou égale à 9 510 € et inférieure à 11 037 € 20 % Supérieure ou égale à 11 037 € et inférieure à 14 849 € 24 % Supérieure ou égale à 14 849 € et inférieure à 18 887 € 28 % Supérieure ou égale à 18 887 € et inférieure à 30 270 € 33 % Supérieure ou égale à 30 270 € et inférieure à 63 892 € 38 % Supérieure ou égale à 63 892 € 43 % ». II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2025. III – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2025 IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 December 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 December 2024

   Publication

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3. 12 December 2024

   Adopté

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