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France · Amendment · Amendement

111

Amendement 111 — ART. 30

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2024

Last action

17 February 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Delautrette, Fabrice Barusseau, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Fabrice Roussel, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 February 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions prévues : » II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Aux articles 4 à 8 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ; « 2° Aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ; « 3° Aux articles 3 à 12 du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « après avis de l’Autorité de régulation des transports. » IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12° de l’article L. 1264‑7, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis Le non-respect des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 par l’une des personnes mentionnées au même article L. 1513‑2, et des textes pris pour leur application. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 February 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 February 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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