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France · Amendment · Amendement

110

Amendement 110 — ART. 28

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2024

Last action

17 February 2025 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphane Delautrette, Fabrice Barusseau, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Fabrice Roussel, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 February 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un aérodrome relevant de la compétence de l’État est exploité dans le cadre d’un contrat de concession et que l’autorité rend un avis motivé sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l’entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un aérodrome relevant de la compétence de l’État est exploité dans le cadre d’un contrat de concession et que l’autorité rend son avis conforme sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l’entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 February 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 February 2025

    Retiré

    Source: dateSort

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