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Person

Valérie Rossi

France

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Question· Question écrite4558open

Question 4558 — professions de santé

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes de la nouvelle convention sur les actes médicaux signée le 4 juin 2024, particulièrement pour les médecins exerçant en zones de montagne. Certains dispositifs prévus par cette convention apparaissent inadaptés à la réalité de leur pratique quotidienne, mettant en péril le fonctionnement des cabinets médicaux et, par conséquent, la sécurité sanitaire des stations de sports d'hiver. Chaque hiver, ces cabinets prennent en charge près de 95 % des traumatisés des sports d'hiver, soit entre 120 000 et 140 000 accidents pour 8 millions d'usagers des pistes, permettant d'éviter des transports sanitaires et de désengorger des services d'urgences hospitalières déjà sous forte tension. Cette organisation repose sur une ouverture 7 jours sur 7 durant la saison, rendue possible par une tarification adaptée à l'activité saisonnière intensive. Or, à compter du 1er janvier 2025, les médecins de montagne ne seront plus en mesure d'appliquer les cotations habituelles de majoration pendant les week-ends et jours fériés. Actuellement, ces consultations bénéficient d'une majoration de 19 euros pour les week-ends et jours fériés, de 35 euros en soirée et de 40 euros en nuit profonde. Dès janvier 2025, ces majorations seront ramenées à 5 euros pour les consultations non régulées par le Centre 15, ce qui menace directement la viabilité économique de ces structures. En l'absence de solution rapide et adaptée, certains praticiens se verront contraints de ne plus exercer durant ces périodes, ce qui aura des conséquences majeures sur la prise en charge des urgences et la sécurité des usagers des stations. Malgré les alertes déjà adressées aux caisses d'assurance maladie et au ministère de la santé en avril 2024, restées sans réponse, ainsi que les sollicitations des syndicats, aucune résolution satisfaisante n'a été apportée. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour préserver la continuité des soins en zone de montagne et éviter une crise sanitaire inédite dans les hôpitaux qui en zone de montagne sont à plus de 40 kilomètres.

Question· Question écrite4346answered

Question 4346 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de défiscalisation des services de garde d'animaux à domicile, communément appelés « pet sitting ». Actuellement, certaines prestations à domicile, telles que le nettoyage, le bricolage, l'aide administrative à domicile, bénéficient d'un avantage fiscal, tandis que la garde d'animaux à domicile en est exclue. Pourtant, ce service s'inscrit pleinement dans le cadre des services à la personne, à l'instar de la réparation informatique, qui bénéficie de cet avantage. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les secteurs et engendre une distorsion de concurrence. Les entreprises d'aide à la personne peuvent ainsi proposer des services défiscalisés, alors que les professionnels du pet sitting , qui réalisent souvent des prestations similaires en plus de la garde des animaux, n'en bénéficient pas. De plus, cette exclusion favorise le travail dissimulé sur certaines plateformes de mise en relation, ce qui nuit à la structuration du secteur et à la garantie d'un service de qualité. L'intégration du pet sitting dans le dispositif de défiscalisation présenterait plusieurs avantages : encourager la professionnalisation du secteur et limiter le travail non déclaré, favoriser la création d'emplois dans un domaine en forte demande, garantir aux propriétaires d'animaux un service déclaré, assuré et encadré par des professionnels et, enfin, assurer une rémunération plus juste des professionnels, tout en évitant une répercussion excessive des coûts sur les clients. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'étendre l'avantage fiscal des services à la personne aux prestations de garde d'animaux à domicile, afin de garantir une équité entre les différents secteurs et de structurer durablement cette activité.

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Question 4295 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé avait pour objectif de faciliter l'accès des PADHUE à l'exercice plein de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur expérience le permettent. En conséquence, la France a entrepris de régulariser la situation de milliers de médecins déjà en exercice, grâce à la procédure dite « stock » et de simplifier l'entrée en activité des médecins nouvellement arrivés, via la procédure « flux ». Cependant, six ans après l'adoption de cette loi, le parcours de ces praticiens reste semé d'obstacles. La lenteur et les moyens insuffisants déployés pour accélérer la pleine intégration de ces médecins dans le système de santé sont particulièrement préoccupants, alors même que la France fait face à une pénurie de médecins, avec des postes et des cabinets de plus en plus vacants. Il est donc impératif que les PADHUE spécialisés en médecine générale bénéficient rapidement d'une autorisation d'exercice complet afin de répondre aux besoins urgents en matière de médecine générale. Par ailleurs, il est essentiel que les praticiens d'autres spécialités accèdent également, dans les plus brefs délais, au statut de praticien hospitalier et non plus de praticien attaché, dans des conditions à définir. Reconnaissant le rôle crucial que ces praticiens peuvent jouer dans la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande de prendre sans délai les mesures nécessaires pour résoudre la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Question· Question écrite3965open

Question 3965 — maladies

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sur la situation préoccupante liée à la prise en charge du trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants en France. Ce trouble, bien que diagnostiqué sur la base de symptômes comportementaux, sans test biologique spécifique, a vu une augmentation significative des prescriptions de médicaments, en particulier le méthylphénidate (MPH), dans les dernières années. Cette tendance soulève plusieurs interrogations sur la médicalisation excessive des comportements des jeunes, notamment chez les enfants les plus jeunes de leur classe et issus de milieux sociaux défavorisés. Entre 2010 et 2019, le nombre d'enfants traités par le méthylphénidate a doublé, avec une prolongation des durées de prescription, souvent sans suivi médical adéquat. Par ailleurs, des co-prescriptions de médicaments psychotropes ont été observées, exposant les enfants à des risques pour leur santé. Bien que des approches psychothérapeutiques, éducatives et sociales soient recommandées en priorité, les prescriptions médicamenteuses semblent prendre de plus en plus de place. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour réguler de manière plus stricte la prescription du méthylphénidate et encourager des approches thérapeutiques alternatives qui privilégient l'accompagnement éducatif et psychothérapeutique des enfants. De plus, quelles actions seront mises en place pour assurer un meilleur respect des conditions de prescription, notamment en matière de suivi médical et de prévention des dérives ? Face à cette situation, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures envisagées pour encadrer de manière plus stricte la prescription du méthylphénidate et promouvoir des approches thérapeutiques alternatives, axées sur l'accompagnement éducatif et psychothérapeutique des enfants. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelles actions seront mises en oeuvre pour garantir le respect des conditions de prescription, en particulier en ce qui concerne le suivi médical et la prévention des dérives.

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Question 3963 — maladies

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie a été reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2006 comme une maladie à part entière. Cependant, elle n'est toujours pas reconnue comme telle en France, notamment par l'Académie nationale de médecine. Cette affection chronique se caractérise par des douleurs diffuses, de la fatigue, des troubles du sommeil, ainsi que des symptômes variés tels que des problèmes digestifs, des céphalées ou des troubles cognitifs, affectant sévèrement la qualité de vie. En France, elle touche environ 1,5 à 2 % de la population, majoritairement des femmes et concerne près de 700 000 personnes. Actuellement, la fibromyalgie ne figure pas parmi les affections de longue durée (ALD), ce qui empêche une prise en charge complète par l'assurance maladie. Cette absence de prise en charge intégrale engendre des coûts importants pour les patients, qui doivent souvent recourir à une combinaison de traitements médicaux et non médicaux, en plus de multiplier les consultations spécialisées. Le ministère de la santé justifie son refus de classer la fibromyalgie comme ALD par l'absence de causes claires et de critères diagnostiques définis. Dans ce contexte, il apparaît crucial d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée (ALD), afin de permettre un remboursement intégral des soins par la sécurité sociale et ainsi alléger la charge financière pesant sur les patients. Cette mesure offrirait un soutien tangible et indispensable aux personnes touchées par cette maladie chronique. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en affection longue durée.

Question· Question écrite3931answered

Question 3931 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice d'une activité de formateur occasionnel par des professionnels ne relevant pas de l'URSSAF. Ils doivent déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. S'ils ne font pas ces démarches, ce qui est le cas de la majorité des artisans en particulier dans les métiers manuels, ils doivent être salariés par les centres de formation qui les sollicitent de manière occasionnelle (souvent pour des périodes très courtes). Ces démarches compliquées pour les professionnels concernés et les organismes de formation sont dissuasives. L'embauche de ces formateurs ponctuels occasionne un travail administratif extrêmement lourd pour des interventions courtes, certaines d'une ou deux journées seulement. Cela suppose d'établir une déclaration d'embauche puis une fiche de paye, un solde de tout compte, etc., pour des professionnels qui payent déjà des charges sociales dans le cadre de leur entreprise. Si un artisan ou un travailleur indépendant pouvait intervenir comme formateur de manière occasionnelle (moins de 30 jours par an) dans le cadre normal de l'activité de son entreprise et facturer sa prestation, cela représenterait une simplification administrative importante. Cette mesure encouragerait l'intervention des professionnels en activité dans les centres de formation et favoriserait l'emploi au travers des liens qui se tissent entre formateurs et apprenants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.

Question· Question écrite3888answered

Question 3888 — élevage

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique croissante liée à la dangerosité des chiens de protection dans les zones d'élevage et d'alpage. Si ces chiens, tels que les patous ou les bergers d'Anatolie, jouent un rôle essentiel dans la défense des troupeaux face aux attaques de loups, de nombreux incidents sont régulièrement rapportés. Ils concernent notamment des agressions sur des randonneurs, des vététistes ou encore des animaux de compagnie, mettant en lumière les défis que représente leur présence dans les espaces naturels partagés. Ces incidents nuisent à la cohabitation entre les différents usagers de la montagne et soulèvent des inquiétudes quant à la sécurité des personnes et au développement touristique de ces territoires. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour encadrer et réguler l'utilisation des chiens de protection. Plus précisément : quelles initiatives pourraient être mises en place pour garantir la sécurité des usagers de la montagne tout en maintenant la protection des troupeaux ? Le Gouvernement prévoit-il de renforcer la formation des éleveurs et des chiens ou d'introduire des dispositifs de signalisation et de prévention adaptés ? Une réflexion est-elle en cours pour évaluer l'impact touristique et économique de cette situation sur les territoires concernés et pour proposer des solutions équilibrées ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des éléments de réponse et des perspectives concrètes pour prévenir tout drame et améliorer la cohabitation dans ces espaces.