M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer le débroussaillement et l'entretien des abords des autoroutes afin de prévenir les départs de feu et de limiter la propagation des incendies. Dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie, les abords des autoroutes constituent des zones de vigilance majeures. La circulation automobile, les arrêts de véhicules, les comportements imprudents ou encore certaines projections peuvent être à l'origine de départs de feu à proximité immédiate des infrastructures. Lorsque la végétation est trop dense ou insuffisamment entretenue, ces incendies peuvent rapidement se propager aux espaces naturels et agricoles environnants, mettant en danger les populations, les habitations, les exploitations agricoles et les infrastructures. Cette problématique est particulièrement préoccupante dans le département de l'Aude, territoire fortement exposé aux incendies de végétation. Dans la commune de Capendu, située dans la circonscription de M. le député, de nombreux départs de feu ont été constatés à proximité de l'autoroute. Ces évènements répétés suscitent une inquiétude légitime chez les élus et les habitants et démontrent la nécessité d'agir davantage en matière de prévention. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont une responsabilité particulière dans l'entretien de leurs emprises et de leurs abords. Il est indispensable que les obligations de débroussaillement qui leur incombent soient pleinement respectées et que l'entretien de la végétation soit réalisé de manière régulière et suffisamment rigoureuse, particulièrement pendant les périodes de risque élevé. Au regard de l'évolution du risque incendie, marqué par des épisodes de sécheresse plus fréquents, des températures élevées et une végétation de plus en plus vulnérable, il apparaît également nécessaire d'aller plus loin que les pratiques actuelles. Dans les secteurs les plus exposés, l'augmentation des surfaces débroussaillées aux abords des autoroutes permettrait de créer de véritables zones de protection susceptibles de ralentir la propagation des flammes et de faciliter l'intervention des services de secours. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le strict respect par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de leurs obligations en matière de débroussaillement et d'entretien des abords des infrastructures, de renforcer les contrôles sur la réalisation effective de ces opérations et d'augmenter, dans les secteurs particulièrement exposés au risque d'incendie, les surfaces devant faire l'objet d'un débroussaillement renforcé. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques sur les autoroutes traversant les territoires les plus vulnérables, comme dans l'Aude, afin de réduire le risque de départ et de propagation des incendies et de mieux protéger les communes riveraines, leurs habitants et leurs activités.

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Question 17779 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Édouard Jordan attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences économiques particulièrement importantes des fermetures administratives du site du lac de la Cavayère, à Carcassonne, dans l'Aude, décidées dans le cadre de la prévention du risque incendie. Le lac de la Cavayère constitue un site touristique majeur de la ville de Carcassonne et contribue directement à l'activité économique et touristique du territoire. De nombreux commerçants et exploitants y exercent une activité fortement dépendante de la fréquentation touristique et de la saison estivale. Depuis plusieurs saisons et plus particulièrement durant les saisons 2025 et 2026, ces professionnels sont confrontés à des fermetures décidées par arrêté préfectoral en raison du risque incendie. Si ces mesures répondent à des impératifs légitimes de sécurité civile et de protection des personnes, leur répétition et leurs modalités de mise en œuvre engendrent des conséquences économiques considérables pour les entreprises concernées. Certaines journées de fermeture sont en effet annoncées tardivement, parfois la veille pour le lendemain, ne permettant pas aux professionnels d'adapter leur organisation, leurs approvisionnements ou leurs engagements contractuels. Ces fermetures entraînent des pertes immédiates de chiffre d'affaires, fragilisent l'emploi saisonnier et peuvent compromettre les engagements pris auprès des fournisseurs et partenaires. Les entreprises concernées supportent ainsi directement les conséquences financières de décisions administratives prises dans l'intérêt général, sans qu'un mécanisme spécifique d'accompagnement ou d'indemnisation ne soit aujourd'hui systématiquement prévu pour compenser les préjudices subis. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces activités participent au dynamisme touristique de Carcassonne et contribuent à l'attractivité économique du département de l'Aude. La répétition de ces fermetures pourrait, à terme, fragiliser durablement des entreprises dont l'activité est déjà soumise à une forte saisonnalité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les TPE et PME dont l'activité est directement affectée par des fermetures administratives répétées liées à la prévention du risque incendie. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif exceptionnel d'aide ou d'indemnisation permettant de compenser tout ou partie des pertes subies par les entreprises concernées, ainsi que la mise en place de mesures fiscales, sociales ou économiques spécifiques lorsque ces fermetures entraînent une perte significative de chiffre d'affaires. Il souhaite connaître les dispositifs nationaux ou locaux actuellement mobilisables par les commerçants et exploitants du lac de la Cavayère et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter que les conséquences économiques de ces fermetures ne soient supportées exclusivement par les professionnels concernés.

Amendment· Amendement1239rejected