Amendement CE27 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « b bis ) Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ; « b ter ) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ; II. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « c bis ) La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ; « b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 14 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Rejeté

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