Amendement CE36 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : b bis ) Au 1°, la date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2027 » ; b ter ) Au 2°, la date : « 1 er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2030 » ; b quater ) Le 3° est ainsi modifié : – La date : « 1 er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2036 » ; – Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ; b quinquies ) Au huitième alinéa, la date : « 1 er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2030 » ; b sexies ) Au neuvième alinéa, la date : « 1 er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2033 ». »

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Timeline

1. 14 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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