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Corentin Le Fur

France

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Question· Question écrite14337open

Question 14337 — prestations familiales

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme des allocations familiales entrée en vigueur le 1er mars 2026. En application du décret n° 2026-138 du 27 février 2026 et sous couvert de financer le congé de naissance, l'âge d'ouverture de la majoration des allocations familiales à compter du deuxième enfant a été porté de 14 à 18 ans. Si la création d'un congé de naissance plus protecteur pour les jeunes parents constitue un objectif légitime, le choix de son financement interroge. Financer ce nouveau congé par le décalage de l'âge d'ouverture de la majoration revient en effet à priver, pendant plusieurs années, de nombreuses familles d'un soutien financier, alors même que les dépenses liées à l'adolescence demeurent élevées. Ce report est loin d'être neutre. Pour les familles concernées, il représente une perte de plusieurs centaines d'euros par an, soit plusieurs milliers d'euros sur la durée, en particulier pour les familles nombreuses. Alors que la politique familiale repose historiquement sur un accompagnement continu des familles, du berceau jusqu'à l'entrée dans l'âge adulte, cette évolution suscite une réelle incompréhension. Elle intervient en outre dans un contexte de chute préoccupante de la natalité. Avec 645 000 naissances en 2025, la France a enregistré un recul de près de 25 % en quinze ans. Dans ces conditions, la politique familiale doit rester cohérente et lisible. Un dispositif destiné à soutenir les naissances ne saurait, au risque d'adresser un signal contradictoire, être financé par une diminution du soutien apporté aux familles ayant des enfants plus âgés. C'est pourquoi il souhaite alerter le Gouvernement sur les conséquences de cette évolution et lui demande d'indiquer si des ajustements sont envisagés, afin que l'entrée en vigueur du congé de naissance, prévue en juillet, ne se traduise pas par une diminution globale du soutien aux familles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite14261open

Question 14261 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures d'écoles projetées pour l'année scolaire 2026-2027. Au lendemain de la publication des cartes scolaires, plusieurs maires constatent avec amertume que la dernière classe de leur école a vocation à être fermée à la rentrée de septembre 2026. Parce qu'elles sont synonymes de fermetures d'écoles, ces baisses de moyens sont loin d'être anodines. Si l'annonce de ces fermetures a généralement été précédée d'alertes émanant des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), il n'en demeure pas moins que ces fermetures sont prononcées sans l'accord des maires concernés. Dans les communes rurales, où l'école est bien souvent, avec la mairie, le dernier service public de proximité, ces annonces sont très mal vécues par les élus mais également par les habitants et a fortiori par les parents d'élèves. La plupart des édiles font part de leur surprise et de leur déception quant à ces décisions unilatérales. Ils ne comprennent pas que des choix aussi lourds de conséquences pour leurs communes et leurs administrés puissent être faits sans leur accord. Ils le comprennent d'autant moins que, par le passé, le Président de la République lui-même s'était engagé à ne fermer aucune école sans l'accord des maires des communes concernées. Cette promesse de 2019 semble avoir depuis été abandonnée et ce pour le plus grand regret des élus locaux. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre d'écoles élémentaires et primaires que l'État prévoit de fermer à la rentrée de septembre 2026 et, d'autre part, si le Gouvernement entend rétablir la règle en application de laquelle aucune fermeture d'école ne peut être prononcée sans l'accord préalable du maire.

Question· Question écrite14076answered

Question 14076 — enseignement privé

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) à la taxe d'apprentissage. Depuis l'élargissement, par la loi de finances 2026, du champ d'application de la taxe d'apprentissage, un certain nombre d'associations, hier exonérées de ladite taxe, y sont aujourd'hui assujetties. C'est notamment le cas des OGEC, lesquels se sont, de façon surprenante, vus notifier cet assujettissement par l'URSSAF. Si l'article L. 6241-1 du code du travail dispose désormais que les associations loi 1901 sont assujetties à la taxe d'apprentissage, il prévoit aussi que « les personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire et secondaire [...] restent exclues du champ d'application de cette taxe ». En application de ces dispositions, les OGEC, qui sont des associations d'enseignement, devraient donc être exonérés de la taxe d'apprentissage. Or l'URSSAF semble avoir une interprétation restrictive de l'article L. 6241-1, en ce qu'elle considère que les OGEC n'ont pas pour objet exclusif l'enseignement. Or si le statut de l'enseignement catholique dispose que l'OGEC a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; qu'il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; qu'il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; qu'il est l'employeur des personnels de droit privé, il n'en demeure pas moins que sa raison d'être et la finalité de ses missions sont de permettre l'enseignement. Dans ces conditions et considérant cette finalité évidente, rien ne justifie l'assujettissement des OGEC à la taxe d'apprentissage. Cet assujettissement, en plus d'avoir un fondement erroné, est redoutable en ce qu'il expose un très grand nombre d'établissements de l'enseignement catholique à des difficultés financières majeures. À titre d'exemple, pour l'OGEC d'un groupe scolaire de 2 000 élèves comprenant une école élémentaire/primaire, un collège et un lycée, la charge supplémentaire liée à cet assujettissement nouveau s'élève à 10 000 euros par an. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des directives claires à l'URSSAF afin que les OGEC restent en dehors du champ d'application de la taxe d'apprentissage.

Question· Question écrite13824answered

Question 13824 — taxis

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation économique particulièrement préoccupante que traverse actuellement la profession de taxi. Depuis fin février 2026 et le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient, le cours du baril de pétrole n'a cessé d'augmenter. Cette évolution s'est rapidement répercutée dans les stations-service, où les prix à la pompe ont enregistré, en l'espace d'une dizaine de jours, une augmentation rapide, de l'ordre de 30 centimes par litre pour le diesel comme pour l'essence. Dans ce contexte, les chauffeurs de taxi voient l'un de leurs principaux postes de charges fortement augmenter, alors même que leurs tarifs sont strictement réglementés. Cette évolution intervient alors que la profession fait déjà face à des fragilités importantes, en particulier depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention avec l'assurance maladie, qui a profondément modifié l'équilibre économique du transport sanitaire. À titre d'exemple, dans les Côtes-d'Armor, une part significative de l'activité des taxis repose sur le transport conventionné de patients vers les hôpitaux et les centres de soins. En effet, les taxis assurent quotidiennement un service essentiel d'accès aux soins, souvent sur de longues distances et dans des zones rurales où les alternatives de transport sont inexistantes. Dans ce contexte, face à l'aggravation de la désertification médicale et aux difficultés croissantes de mobilité dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les taxis constituent bien souvent l'un des derniers maillons permettant de garantir un accès effectif aux soins pour de nombreux patients. La préservation de ce maillage de transport de proximité apparaît dès lors essentielle à la continuité de l'accès aux soins et au maintien du lien social. Or la hausse du coût du carburant accentue aujourd'hui les difficultés économiques des entreprises du secteur et fait peser un risque réel sur la pérennité de ce service indispensable, singulièrement dans les départements ruraux. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises de taxi confrontées à la hausse du prix des carburants et s'il envisage de faire évoluer les dispositifs existants afin de garantir la continuité du service de transport sanitaire.

Question· Question écrite13811open

Question 13811 — santé

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée. Créée il y a 20 ans, Asalée permet d'apporter une réponse concrète, cohérente et efficace à l'enjeu de l'accès aux soins. À ce jour, le dispositif permet à plus de 2 000 infirmiers d'appuyer au quotidien 9 500 médecins généralistes au sein de quelque 3 000 structures médicales (cabinets médicaux, centres de santé, maisons de santé). Ce dispositif est un outil pertinent permettant de limiter les effets de la désertification médicale puisque, par leur action, les infirmiers Asalée libèrent du temps aux médecins généralistes et permettent une prise en charge rapide qui contribue à limiter les hospitalisations et donc l'engorgement des services d'urgences. Pourtant, le dispositif Asalée est aujourd'hui en péril et ce du fait de l'absence de renouvellement de la convention de financement liant la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et l'association Asalée. Ce blocage, qui résulte d'un rapport de l'IGAS, est très lourd de conséquences et conduit à l'assèchement des finances de l'association. La situation est alarmante et elle a pris, ces dernières semaines, une tournure aussi redoutable que regrettable puisque, depuis la fin du mois de janvier 2026, les infirmiers Asalée ne perçoivent plus leurs salaires. Considérant le nombre de professionnels concernés et les conséquences directes qui ne manqueront pas de survenir de façon imminente sur l'accès aux soins, il est indispensable et urgent que les échanges entre l'association Asalée, d'une part, et la CNAM, d'autre part, soient rétablis sous l'égide du Gouvernement. La reprise rapide des échanges est d'autant plus importante que le statu quo ne pourra pas prévaloir plus longtemps, tant le point de rupture est proche pour l'association et, a fortiori , pour les infirmiers Asalée qui ne sont plus rémunérés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir les discussions entre Asalée et la CNAM et ce dans le but de préserver et d'assurer l'avenir d'un dispositif qui, sur le terrain, a fait ses preuves.

Question· Question écrite13801open

Question 13801 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès à l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Assurance vieillesse, l'AVA permet aux aidants qui réduisent ou interrompent leur activité pour accompagner un proche de bénéficier de droits à la retraite. Toutefois, en pratique, son accès demeure insuffisamment effectif, en particulier pour les aidants de personnes adultes. Lorsque l'aide concerne un enfant en situation de handicap, les droits sont largement automatisés via les prestations familiales. En revanche, après 20 ans, cette automaticité disparaît et l'ouverture de l'AVA repose sur des démarches spécifiques et souvent mal identifiées auprès des MDPH. Il en résulte que de nombreux aidants, pourtant éligibles, passent à côté de leurs droits. De surcroît, lorsque la demande est effectuée tardivement, l'affiliation à l'AVA ne produit d'effet qu'à compter de cette demande. Cette absence de rétroactivité prive les personnes concernées de droits à la retraite pour des périodes durant lesquelles elles assumaient pourtant déjà leur rôle d'aidant. Ces situations sont vécues comme de véritables injustices par les intéressés, lesquels ont souvent réduit, voire interrompu, leur activité professionnelle afin de prendre soin d'un proche. Aussi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage d'instaurer une automaticité de l'affiliation à l'AVA pour l'ensemble des aidants et, d'autre part, s'il entend prévoir un mécanisme de rétroactivité afin de garantir un accès effectif et équitable de tous les aidants à leurs droits.

Question· Question écrite13232answered

Question 13232 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui n'y sont pas éligibles. Les ETA contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA ne se fasse pas au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.

Question· Question écrite13184open

Question 13184 — prestations familiales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suppressions de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) opérées par certaines caisses d'allocations familiales. Depuis plusieurs semaines, un grand nombre de parents d'enfants en situation de handicap déplorent la suppression de leur complément d'AEEH au motif qu'ils perçoivent un revenu de remplacement (AAH, allocation chômage, RSA). Ces décisions, lourdes de conséquences pour les familles concernées, résulteraient d'une circulaire interne à la CNAF. Pourtant, en l'état du droit, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'exclusion du bénéfice du complément d'AEEH en cas de perception d'un revenu de remplacement. En effet, conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale, cette prestation est attribuée au regard exclusif des besoins liés au handicap de l'enfant. Au-delà de la question juridique, les conséquences directes qu'emportent ces suppressions ne peuvent que préoccuper puisqu'elles conduisent à des ruptures de soins, des interruptions d'accompagnements spécialisés, souvent non remboursés, ainsi qu'à des aggravations de situations familiales parfois déjà fragiles, par exemple pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements ces décisions de suspension des compléments d'AEEH ont été prises et de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir la continuité des droits et des soins pour les enfants concernés.