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France · Amendment · Amendement

9

Amendement 9 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 April 2026

Last action

9 April 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Guillaume Lepers, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Eric Liégeon, Vincent Rolland, Virginie Duby-Muller, Valérie Bazin-Malgras, Nicolas Tryzna, Ian Boucard, Antoine Vermorel

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 April 2026

Official sourceShare

Summary

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211‑15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement. « Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné. « Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles. « Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211‑15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 April 2026

    Retiré

    Source: dateSort

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