Amendement 351 — ART. 9

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 7° ter La politique de soutien aux actions de rénovation énergétique est portée au niveau national par la prime de transition énergétique, mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2029‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le dispositif des certificats d’économies d’énergies mentionné aux articles 14 à 17 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005. Elle fixe ses orientations en s’assurant que tous ménages, quelles que soient leur catégorie de revenus et quels que soient les typologies et niveau de performance des logements et en modulant les niveaux d’aides si nécessaire, aient accès aux financements susmentionnés pour : « 1° Les rénovations performantes ou globales définies à l’article 155 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; « 2° Et les rénovations par gestes de travaux tels que mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑1 A du présent code ».

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Timeline

1. 12 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2025

   Non soutenu

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