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Person

Karim Benbrahim

France

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Question· Question écrite16260answered

Question 16260 — numérique

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, suite à des attaques affectant tout type d'organismes (entreprises, services administratifs, collectivités locales). Depuis le début de l'année 2026, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba), ou encore le groupe de fitness Basic-Fit ont été la cible d'attaques informatiques ayant entraîné la fuite de données personnelles de millions de citoyens. Dans son rapport annuel de 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique avoir recensé 6 167 violations de données personnelles, soit une hausse de 9,5 % par rapport à l'année précédente. Près de la moitié des incidents signalés relèvent d'actes de piratage. Ceux-ci constituent la nature de fuite la plus fréquente. Ces attaques se caractérisent souvent par l'ampleur de leurs impacts : en 2024 et 2025, près de 80 fuites de données ont chacune concerné plus d'un million de Français. La multiplication de ces incidents montre combien la vigilance doit être constante et les dispositifs de sécurité continuellement renforcés. Ces atteintes à la sécurité des données peuvent en effet engendrer de lourdes conséquences : revente de données à des cybercriminels, facilitation des arnaques en ligne, préjudice financier ou encore usurpation d'identité. Dans ce contexte et alors que la protection des données constitue un enjeu majeur tant au regard du respect de la vie privée que de la confiance indispensable entre les citoyens, les institutions et les acteurs économiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux prévenir les fuites de données et renforcer la cybersécurité des acteurs publics et privés.

Question· Question écrite15787open

Question 15787 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de la fonction publique hospitalière qui demeurent exclus du champ d'application de la prime Ségur. Si la prime Ségur a permis d'apporter une revalorisation financière pour répondre au manque de reconnaissance des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social, une partie des personnels de la fonction publique hospitalière restent aujourd'hui encore exclue de ce dispositif. Il s'agit des personnels administratifs et techniques de la fonction publique hospitalière qui participent pourtant activement à la mission de service public, au bon fonctionnement des établissements et à l'accompagnement des usagers. Dans ce contexte, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de la prime Ségur et, plus largement, quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'attractivité des métiers administratifs et techniques de la fonction publique hospitalière.

Question· Question écrite15463open

Question 15463 — politique sociale

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par un membre de la famille dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité a permis d'exclure certaines ressources des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. En effet, suivant ce décret, les aides et les secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches sont exclus du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Cette évolution a ainsi permis d'éviter que certains dons réalisés au titre de la solidarité familiale viennent réduire les droits au RSA. En revanche, le versement d'une pension alimentaire par un membre de la famille est resté dans le champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Dans certaines situations, cette disposition dissuade des ascendants de verser une pension alimentaire, au titre de la solidarité intrafamiliale, à l'un de leurs descendants. Il souhaite donc savoir s'il envisage une évolution du champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active et s'il envisage d'exclure les pensions versées par un membre de la famille du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA.

Question· Question écrite15423answered

Question 15423 — logement

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement du coliving et l'absence de cadre juridique spécifique à cette forme d'habitat. Sous la forme de grandes colocations, le coliving combine logements meublés, espaces partagés et services mutualisés. Cette forme d'habitat s'adresse en priorité aux jeunes actifs et aux étudiants. Sa mise en œuvre consiste en la transformation d'un logement familial en une grande colocation susceptible d'accueillir un nombre d'occupants plus élevé. Ce type de transformation de l'habitat connaît un développement important en raison de sa forte rentabilité pour les investisseurs. 24 000 lits de coliving étaient ainsi recensés en France en 2025, contre 14 500 en 2023 et 2 600 en 2020. Si ce modèle répond à certains besoins de flexibilité, de lien social et de convivialité, il est aujourd'hui insuffisamment encadré sur le plan juridique. Cette forme d'habitat n'est pas neutre sur l'organisation des quartiers puisqu'elle entraîne une modification de l'usage des logements qui passent de logements familiaux à des habitats collectifs. Mais les règles afférentes aux habitats collectifs (stationnement, mixité sociale, etc.) ne sont généralement pas respectées. Et, le flou normatif favorise les pratiques de contournement des règles relatives à la maîtrise des loyers. Dans ce contexte, M. le député et plusieurs députés du groupe Socialistes et apparentés ont d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à rétablir la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs qui intègre le coliving dans le champ des logements soumis à l'encadrement des loyers. Adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025, cette proposition n'a toutefois pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, interrompant de fait la poursuite de la navette parlementaire nécessaire à son adoption définitive. Par ailleurs, une proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales a été déposée au sénat. Ce texte a pour ambition de soumettre le coliving à l'ensemble des règles applicables en matière de fiscalité, de réglementation des baux, d'encadrement des loyers, d'urbanisme, de droit au logement opposable et de mixité sociale. Le Gouvernement n'a toutefois pas fait le choix d'inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat et la nécessité de créer un cadre juridique clair reste d'actualité. M. le député interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions pour clarifier le statut juridique du coliving , garantir le respect des règlements d'urbanisme lors du développement de projets de ce type et éviter toute dérive dans la pratique de loyers excessifs.