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Person

Sophie Pantel

France

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Question· Question écrite11430answered

Question 11430 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de conventionnement et le manque de transparence concernant les crédits destinés à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation des responsables syndicaux et professionnels constitue un enjeu majeur de démocratie interne au sein du monde agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». Or à un mois de la fin de l'année civile 2025, la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) n'a toujours pas reçu de convention pour l'année en cours. Les trois dernières années, cette structure bénéficiait d'un financement de 241 991 euros pour assurer la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés qui y sont dédiés. L'absence de conventionnement crée aujourd'hui une situation de tension financière susceptible d'interrompre ces actions essentielles. Par ailleurs, les organisations syndicales font état d'une répartition opaque de ces crédits. La Confédération paysanne, par exemple, a vu le montant de sa convention diminuer de plus de 15 000 euros, alors même que ses résultats et son nombre d'élus ont progressé lors des dernières élections professionnelles agricoles. Cette situation soulève des interrogations quant à la méthode de répartition et aux critères retenus par le ministère. Dans un souci de transparence et de bonne gestion des crédits publics, Mme la députée souhaite donc connaître le montant total des crédits inscrits sur la sous-action 8 du programme 143 pour l'année 2025 ; la liste des organisations bénéficiaires et les montants attribués à chacune d'entre elles ; les critères et modalités de calcul utilisés pour déterminer ces attributions ; les raisons pour lesquelles certaines organisations, dont la FADEAR, n'ont toujours pas reçu de conventionnement pour l'année 2025. Elle la remercie de bien vouloir apporter des éléments d'explication sur ces points, afin de garantir la transparence, l'équité et la continuité des formations financées par ces crédits publics.

Question· Question écrite11396answered

Question 11396 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, le nombre de mesures de protection des majeurs pourrait en effet doubler d'ici vingt ans. Il sera donc indispensable que le nombre de mandataires judiciaires progresse fortement afin d'accompagner cette évolution et de garantir la qualité de l'accompagnement des personnes majeures protégées. Or, aujourd'hui, cette profession se trouve en grande difficulté en raison d'un manque de considération, d'un épuisement général lié à l'augmentation des prises en charge et surtout d'une revalorisation gelée depuis plus de dix ans. Pour faire face aux enjeux à venir et soutenir une profession en souffrance, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs formule plusieurs propositions : rattrapage complet du gel de la rémunération depuis 2014, revalorisation du coût de référence des MJPM à 150 euros par mesure et inscription durable du principe d'indexation sur le SMIC dans le code de l'action sociale et des familles. Ces mesures visent à assurer la pérennité d'un métier qui accompagne près d'un million de personnes vulnérables, alors même que les rémunérations n'ont pas évolué depuis une décennie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre au regard des éléments exposés ci-dessus.

Question· Question écrite11364answered

Question 11364 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du versement de la prime de Noël. La prime de Noël est, depuis sa création en 1998, versée automatiquement aux bénéficiaires de certains minima sociaux, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et, dans quelques cas résiduels, l'allocation équivalent retraite (AER). Les services de l'État confirment chaque année que l'AAH ne fait pas partie des prestations ouvrant droit à cette aide exceptionnelle. Cette exclusion a récemment été rappelée dans des réponses ministérielles, où le Gouvernement justifie cette différence de traitement en indiquant que l'AAH ferait l'objet de revalorisations régulières. Toutefois, cette argumentation ne tient pas compte des restes à charge importants auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap : dépenses d'aménagement, aides techniques, mobilité adaptée, frais médicaux importants, ou encore nécessité d'un matériel spécialisé. De nombreuses associations de personnes handicapées soulignent par ailleurs que le niveau de vie réel des allocataires de l'AAH demeure très inférieur à celui du reste de la population et que l'exclusion de la prime de Noël aggrave encore la perte de pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation persistante. Ainsi, face à cette situation injuste, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inclure, à l'avenir, les bénéficiaires de l'AAH dans le dispositif de la prime de Noël, notamment lorsque leurs ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA. À défaut, elle lui demande quelles raisons justifient aujourd'hui le maintien de cette exclusion, alors même que l'AAH constitue pour de nombreuses personnes un revenu de subsistance.

Question· Question écrite11350answered

Question 11350 — mort et décès

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés juridiques et opérationnelles résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 relative à l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant les modalités de crémation des restes exhumés lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant au maire de décider la crémation des restes exhumés en l'absence « d'opposition connue ou attestée du défunt », au motif qu'aucune obligation d'information des tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt n'était prévue. Le Conseil a jugé que cette absence ne permettait pas de garantir le respect dû à la dignité de la personne humaine. Afin d'éviter des conséquences manifestement excessives, l'abrogation des dispositions litigieuses a été reportée au 31 décembre 2025, tout en imposant immédiatement aux maires l'obligation « d'informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt » avant toute décision de crémation. Par ailleurs, dans sa réponse ministérielle du 16 septembre 2025 à la question n° 9274, le Gouvernement indique que les modifications nécessaires de l'article L. 2223-4 du CGCT sont « en cours d'élaboration » et devront intervenir avant le 1er janvier 2026. Or à ce jour, aucune disposition législative nouvelle n'a été présentée, alors même que les communes se trouvent confrontées à d'importantes incertitudes. À défaut de texte clarifiant la procédure applicable, les maires devront soit mettre en place, de leur propre initiative, une procédure sécurisée permettant d'identifier et de saisir les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt, ce qui soulève des interrogations pratiques et juridiques majeures ; soit suspendre toute crémation des restes exhumés lors d'une reprise de sépulture, ce qui poserait à son tour des difficultés de gestion des cimetières et conduirait certaines communes à recourir à des « sacs à ossements », dispositif dépourvu de fondement juridique. Ces incertitudes font peser une charge importante sur les collectivités, en particulier sur les grandes villes gérant un nombre élevé de reprises de concessions et confrontées à des impératifs de dignité, de salubrité et de sécurité juridique. Aussi, Mme la députée souhaite interroger le Gouvernement sur plusieurs points. Tout d'abord, quel calendrier le Gouvernement prévoit-il pour la présentation des nouvelles dispositions législatives nécessaires à la mise en conformité de l'article L. 2223-4 du CGCT avant l'échéance du 31 décembre 2025 ? De plus, quelles orientations sont envisagées pour définir une procédure d'information des tiers à la fois efficace, sécurisée et soutenable pour les communes ? Enfin, le Gouvernement entend-il accompagner les collectivités territoriales, notamment par des recommandations, circulaires ou moyens techniques, afin de garantir la bonne application de la décision du Conseil constitutionnel durant la période transitoire ? Elle la remercie de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend garantir la sécurité juridique des maires, la dignité due aux morts et la continuité du service public funéraire dans cette période d'incertitude.

Question· Question écrite11307answered

Question 11307 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'évolution récente des critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants issus des communes de montagne. La nouvelle circulaire des bourses 2025-2026 supprime en effet la majoration des points de charge dont bénéficiaient jusqu'à présent les étudiants domiciliés en zone de montagne. Cette évolution pénalise lourdement les jeunes lozériens, comme ceux de l'ensemble des territoires de montagne, qui perdent un critère essentiel garantissant une véritable égalité des chances dans l'accès aux études supérieures. Or la circulaire ESRS2413977C du 10 juin 2024 (BO n° 26 du 27 juin 2024), à son article 6.1, prévoyait pourtant explicitement que : « (...) Lorsque le domicile familial ou l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire est situé dans une commune répertoriée comme étant en zone de montagne, l'étudiant bénéficie d'une majoration du nombre de ses points de charge (deux points de charge maximum au total au titre de l'éloignement) ». Cette disposition s'inscrivait pleinement dans l'esprit de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne, qui impose d'adapter les politiques publiques aux réalités propres à ces territoires. Dans ces conditions, il devient difficile de considérer qu'un étudiant vivant à proximité d'un centre universitaire et un étudiant lozérien, ou issu d'un territoire de montagne, bénéficient des mêmes chances de réussite. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il envisage la réintégration de cette majoration pour les étudiants concernés.