Amendement 1122 — ART. 21 BIS

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « III bis . – En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. « 2° Le II de l’article L. 162‑14‑1‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ; « b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’observateurs » sont remplacés par les mots : « de signataires »

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2025

   Rejeté

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