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Person

Peio Dufau

France

Records

2,624 records where Peio Dufau is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6930open

Question 6930 — urbanisme

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation du plateau agricole de Marienia à Cambo-les-Bains. Reconnues pour leur qualité agronomique majeure (sans pente, profondes, riches, labourables, etc.), les terres agricoles du plateau de Marienia constituent une ressource devenue trop rare au Pays Basque. Elles sont d'ailleurs actuellement pâturées par des brebis qui produisent du lait dans l'appellation Ossau-Iraty. Elles sont incluses dans le périmètre géographique de l'AOP piment d'Espelette et des cerisiers d'Itxassou et pourraient donc accueillir un autre usage agricole. Or, en 2019, le plan local d'urbanisme a changé la destination de ce terrain. Sur deux parcelles de 3,8 hectares, un promoteur immobilier et un opérateur de logements sociaux entendent construire 94 logements. Le permis de construire a été accordé, malgré l'identification du plateau de Marienia dans le SCOT comme espace de l'agro-pastoralisme à préserver, l'opposition unanime des acteurs du monde agricole et les réserves du préfet sur la « juste prise en compte de l'activité agricole ». Cette décision a provoqué une vive réaction de la population locale largement mobilisée contre le projet et pour la préservation de ces terres agricoles. Certes l'accès au logement sur la commune de Cambo-les-Bains, comme dans les communes alentours, est problématique. L'insuffisance de logements sociaux et donc la non-conformité avec la loi SRU, est le résultat d'un manque d'anticipation. D'autres leviers pour faciliter l'accès au logement existent et doivent faire l'objet d'efforts soutenus sur le territoire : lutter contre les logements vacants, favoriser la densification, inciter à la location de longue durée, encadrer les meublés de tourisme, etc. Cet exemple illustre la pression considérable qui continue de s'exercer sur le foncier agricole. Or l'agriculture en zone périurbaine répond à de multiples fonctions socio-économiques, paysagères et environnementales et devrait être préservée comme enjeu majeur d'aménagement du territoire. Il souhaite être informé des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la consommation et le mitage des bonnes terres agricoles par l'urbanisation, pour préserver les zones agricoles et forestières et pour améliorer la densification urbaine.

Question· Question écrite6795answered

Question 6795 — frontaliers

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité urgente de réviser la convention fiscale franco-espagnole contre la double imposition, signée en 1995. Dans les territoires frontaliers, comme celui qu'il représente, la vie quotidienne dépasse naturellement la frontière. Vivre d'un côté, travailler de l'autre, entretenir des liens familiaux, sociaux ou professionnels des deux côtés relève d'une continuité évidente pour les habitants, tant sur le plan humain que culturel. Pourtant, les citoyens, les institutions et les acteurs locaux se heurtent à des obstacles administratifs et juridiques qui ne correspondent plus aux réalités contemporaines de la vie transfrontalière. La situation des travailleurs frontaliers est particulièrement préoccupante. Ceux-ci subissent les effets combinés d'une coordination insuffisante des systèmes de sécurité sociale et de dispositions fiscales obsolètes, avec des répercussions concrètes et lourdes sur leurs conditions de vie : difficulté d'accès à l'assurance chômage, complexité dans la liquidation des droits à la retraite, incertitudes en cas d'arrêt maladie ou de reconnaissance d'une incapacité. La convention fiscale bilatérale actuelle repose sur une liste de communes établie en 1962 et sur un périmètre restreint à 20 kilomètres, un cadre qui ne reflète ni les dynamiques territoriales actuelles, ni les mobilités professionnelles et résidentielles désormais fréquentes. En outre, la mise en œuvre des « cartes frontalières » prévue par le texte n'a jamais été effective, ajoutant à l'insécurité juridique des travailleurs concernés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision de cette convention fiscale franco-espagnole, dont les dispositions apparaissent manifestement inadaptées aux réalités du bassin de vie transfrontalier. Il lui demande des précisions sur le calendrier et les modalités d'une telle révision, ainsi que sur les mesures concrètes que la France entend proposer pour remédier à une situation devenue, pour de nombreux salariés, à la fois injuste et insoutenable.

Question· Question écrite6794answered

Question 6794 — frontaliers

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accélérer la mise en place de l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Espagne. Alors qu'il n'existe pas encore de cadre commun à l'échelle de l'Union européenne pour la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle, l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier ouvre désormais la voie à la conclusion d'accords bilatéraux entre États membres voisins. La récente adoption par l'Assemblée nationale, le 13 février 2025, de la proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-allemand en matière d'apprentissage transfrontalier (T.A. n° 50) constitue une avancée majeure, qui doit désormais servir de référence pour des initiatives analogues, notamment avec l'Espagne. Dans les territoires frontaliers, où les jeunes aspirent à se former et à travailler des deux côtés de la frontière dans un espace de vie intégré, le développement de l'apprentissage transfrontalier répond à un besoin concret, à la fois pour les apprenants, les entreprises et les acteurs de la formation. Il souhaite ainsi connaître les perspectives de négociation d'un accord franco-espagnol en la matière et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite6632answered

Question 6632 — politique extérieure

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 septembre 2024 a enjoint aux États « d'interdire toute exportation d'armes ou de matériel connexe en direction d'Israël et d'empêcher toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le Territoire Palestinien Occupé ». Du 2 au 4 juin 2025, le Président de la République va co-présider, avec le prince héritier d'Arabie Saoudite, la conférence internationale, mise en place par l'ONU, « chargée d'examiner l'application des résolutions de l'ONU relatives à la question de Palestine et à la solution des deux États, en vue de l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient ». Le respect par la France des articles 6 et 11 du traité sur le commerce des armes des Nations unies est essentiel, sous peine de décrédibiliser son action au sein de la conférence. Le Gouvernement a donc l'obligation de suspendre tous les transferts d'armes en direction du Gouvernement israélien. Après un échange téléphonique avec Benjamin Netanyahu en janvier 2025, M. Emmanuel Macron a fait savoir que « la présence des sociétés israéliennes » au Salon du Bourget 2025 « pourrait être favorablement examinée ». Or comme le soulignent les ONG, « accueillir un pays accusé de crimes de guerre et de génocide lors d'un salon dédié au commerce des armes est une forme de complicité inacceptable ». En effet, de nombreux exposants et visiteurs du salon du Bourget participent à des opérations commerciales, à des pourparlers ou à des activités de veille concurrentielle, incluant la fourniture ou l'acquisition d'armements, de matériels et de services assimilés dans le domaine aérien. Par ces activités, ils sont susceptibles d'être impliqués, directement ou indirectement, dans des actes génocidaires, des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique de civils palestiniens, ainsi que dans la destruction de biens civils protégés par le droit international. La décision d'inviter les entreprises israéliennes au salon du Bourget du 16 au 22 juin 2025, qui semble avoir été prise par le Président de la République, viole les engagements internationaux de la France. Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c'est légitimer les exactions commises par l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Alors que tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave ont été fermés, qu'aucune marchandise ni fourniture humanitaire n'a pu être acheminée à Gaza depuis le 2 mars 2025, aggravant une situation déjà catastrophique pour les civils, la France ne peut se rendre complice de l'action du Gouvernement israélien, qui a depuis le mois d'octobre 2023 causé la mort de 51 266 personnes, dont 15 613 enfants. Afin de crédibiliser la position de la France et de respecter les engagements internationaux en matière de droit humanitaire, il lui demande s'il va mettre un terme à toute forme de commerce d'armement avec Israël et interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025.