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Denis Fégné

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Question· Question écrite13903open

Question 13903 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet d'arrêté relatif à la formation et à l'accès à l'examen permettant l'exercice de l'ostéopathie animale. Le texte prévoit notamment une liste précise de diplômes ouvrant accès à certaines formations ou à l'examen, ce qui vise légitimement à garantir un niveau scientifique et académique élevé pour les candidats. Toutefois, plusieurs acteurs de la formation et de la profession soulignent que les intitulés de diplômes évoluent régulièrement dans le temps, notamment à la suite de réformes universitaires, de restructurations de filières ou de changements de nomenclature dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans un contexte d'harmonisation européenne des parcours académiques, les intitulés de diplômes peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre tout en correspondant à des niveaux et contenus de formation équivalents. Dans ces conditions, le recours à une liste figée de diplômes dans un arrêté réglementaire pourrait soulever des difficultés d'interprétation et risquer d'exclure, de manière involontaire, des candidats disposant pourtant de compétences et de formations équivalentes. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues afin de prendre en compte l'évolution des intitulés de diplômes dans le temps, notamment à la suite de réformes de l'enseignement supérieur, comment seront appréciées les équivalences de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne, dans le respect des principes de reconnaissance des qualifications professionnelles et si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes d'équivalence fondés sur les blocs de compétences ou sur le niveau réel de formation, afin d'assurer une application plus souple et juridiquement sécurisée du dispositif.

Question· Question écrite13880answered

Question 13880 — discriminations

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation du « Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) », publiée le 19 mars 2026 par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Selon cette évaluation, seuls 20 % des mesures prévues ont été effectivement mises en œuvre, tandis que près des deux tiers n'ont pas été réalisées ou l'ont été de manière insuffisante. Par ailleurs, le plan comporte environ 117 mesures, dont près d'un tiers relève d'actions de sensibilisation ou de communication, sans objectifs chiffrés ni budget détaillé associé. La CNCDH souligne également l'absence de coordination interministérielle structurée et le manque d'indicateurs mesurables permettant d'évaluer l'effectivité des politiques publiques. Dans le même temps, les besoins demeurent importants. Selon des données scientifiques récentes, 8,8 % des femmes et 8,9 % des hommes déclarent avoir eu au moins un partenaire du même sexe au cours de leur vie, tandis que plus de 50 000 personnes ont engagé des démarches de transition de genre. Par ailleurs, seules 20 % des victimes de violences LGBTphobes déposeraient plainte, ce qui souligne l'ampleur du phénomène et les difficultés d'accès aux droits. En outre, l'évaluation relève que l'objectif de formation de 100 % des forces de sécurité, soit environ 250 000 policiers et gendarmes et 25 000 agents de police municipale, reste incertain faute de moyens et de suivi précis. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le futur plan 2026-2029, la fixation d'objectifs chiffrés, d'indicateurs de suivi et d'un calendrier contraignant pour chacune des actions et quelles dispositions spécifiques seront prises pour combler les lacunes identifiées, notamment en matière d'asile, d'éducation et de formation des agents publics, afin d'assurer l'effectivité des droits des personnes LGBTI+.

Question· Question écrite13661open

Question 13661 — professions de santé

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attrait croissant du secteur de l'esthétique pour certains infirmiers et infirmières. Un important mouvement de reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, semble être observé. Ces derniers quitteraient le secteur du soin pour se tourner vers ces pratiques esthétiques. Ce phénomène est largement amplifié sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion » qui incitent les professionnels de santé à se réorienter vers ce secteur. Cette situation pose une double difficulté. D'une part, cet exode vers l'esthétique risque d'aggraver les tensions sur la démographie des soignants dans les territoires, à l'heure où l'accès aux soins est déjà critique. D'autre part, de nombreux personnels infirmiers ainsi reconvertis ne se limiteraient pas aux seuls actes d'épilation encadrés par le décret de mai 2024 mais proposeraient un éventail bien plus large de prestations esthétiques qui ne relèvent pas de leur compétence. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leur champs de compétences est au point mort depuis des années. Face à cette nouvelle dynamique qui voit des professionnels de santé qualifiés quitter le système de soins, il aimerait donc savoir si le Gouvernement surveille activement ce phénomène de reconversion. L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun. Enfin, il lui demande de repréciser et de rappeler clairement le champ de compétence global des infirmiers en matière esthétique.

Question· Question écrite13610answered

Question 13610 — femmes

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables. En France, près de 4 millions de femmes et de personnes menstruées sont confrontées à la précarité menstruelle. Chaque mois, ces personnes doivent arbitrer entre l'achat de protections périodiques et d'autres dépenses essentielles, ce qui peut porter atteinte à leur santé, à leur dignité et à leur participation à la vie sociale, scolaire ou professionnelle. Il y a trois ans, le Gouvernement annonçait la mise en place du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les personnes les plus précaires. Cette mesure a depuis été adoptée et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Les travaux préparatoires nécessaires à son application, notamment l'élaboration du cahier des charges et du décret, auraient par ailleurs été finalisés. Pourtant, trois ans après cette annonce et malgré des engagements réitérés par plusieurs gouvernements successifs, la mesure demeure à ce jour inappliquée. Dans le même temps, les associations et structures médico-sociales, déjà confrontées à des moyens limités et à l'augmentation du coût des protections périodiques, peinent à répondre à l'ampleur des besoins constatés sur le terrain. Dans un contexte où la lutte contre la précarité menstruelle constitue un enjeu majeur de santé publique, d'égalité et de dignité, de nombreuses organisations associatives appellent à la mise en œuvre rapide de ce dispositif. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de publier sans délai les textes réglementaires nécessaires à l'application effective du remboursement des protections périodiques réutilisables prévu par la loi. Il souhaite également savoir selon quel calendrier cette mesure pourra être effectivement déployée et de quelle manière le Gouvernement entend associer les acteurs associatifs et médico-sociaux afin d'en garantir une mise en œuvre adaptée aux réalités de terrain et accessible aux publics les plus précaires.

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Question 13569 — consommation

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la décision du Gouvernement d'engager la liquidation de l'Institut national de la consommation (INC) et la privatisation de son magazine 60 millions de consommateurs. Créé en 1966, l'INC est un établissement public industriel et commercial qui remplit depuis près de soixante ans des missions d'intérêt général essentielles : information et éducation des consommateurs, réalisation d'études techniques, juridiques et économiques et appui aux associations de consommateurs agréées. Or l'article 71 de la loi de finances pour 2026 prévoit la liquidation de cet établissement public, qui emploie aujourd'hui 52 salariés ainsi qu'une dizaine de pigistes réguliers. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les salariés, les associations de consommateurs et de nombreux acteurs du monde syndical, associatif et politique. Alors que les scandales sanitaires, les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses se multiplient, l'INC constitue un outil d'expertise et d'information indépendant particulièrement précieux pour les consommateurs. Sa disparition risquerait d'affaiblir un contre-pouvoir reconnu, qui contribue à la transparence de l'information et à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens. Cette décision apparaît d'autant plus difficile à comprendre que la subvention publique allouée à l'INC représente environ 1,8 million d'euros par an, soit un coût particulièrement limité rapporté à l'ensemble de la population. Par ailleurs, plus de 120 000 citoyens ont signé une pétition demandant le maintien de l'INC et de son magazine et plusieurs associations de consommateurs ont exprimé publiquement leur opposition à ce projet. Dans ce contexte, de nombreux responsables associatifs, syndicaux et politiques ont également interpellé le Gouvernement par une lettre ouverte afin de lui demander de renoncer à ce projet de liquidation et de privatisation, estimant qu'il fragiliserait la pluralité de la presse consumériste ainsi que la protection des droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et quelles garanties il compte apporter quant au maintien des missions d'intérêt général assurées par l'Institut national de la consommation, à l'avenir de ses salariés et à la préservation d'une information indépendante au service des consommateurs.

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Question 13560 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application effective du gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026 et sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs publics. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui applicable en 2025. Or, dans les faits, de nombreux assurés signalent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une forte incompréhension, dès lors que la disposition législative est entrée en vigueur et qu'elle a précisément pour objet d'éviter une répercussion de la contribution exceptionnelle sur les assurés. Pour beaucoup d'entre eux, ces hausses apparaissent comme un contournement, voire un non-respect de la loi actuellement en vigueur, alors même que celle-ci n'a pas été suspendue ni annulée. Par ailleurs, les organismes complémentaires contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi tant qu'elle demeure applicable. Dans ce contexte d'incertitude juridique, les assurés sont invités à engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures peuvent apparaître longues et inégalement accessibles alors même que les hausses de cotisations continuent de produire leurs effets. Cette situation nourrit le sentiment, pour de nombreux assurés, d'une double peine : supporter à la fois la hausse de leur cotisation et, indirectement, le poids d'une contribution exceptionnelle qui devait précisément être acquittée par les organismes complémentaires. Plus largement, cette situation intervient dans un contexte où les données publiques récentes montrent que les cotisations des complémentaires santé ont progressé plus rapidement que les prestations versées tandis que les frais de gestion représentent une part significative des cotisations. Elle alimente ainsi les interrogations sur la transparence des mécanismes de fixation des tarifs et sur l'équilibre économique des contrats, en particulier pour les assurés disposant de contrats individuels, souvent plus exposés aux hausses. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect effectif de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les modalités de contrôle prévues par les autorités compétentes et les éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect du gel des cotisations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et de justification des hausses tarifaires afin de mieux protéger les assurés.

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Question 13554 — animaux

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur la mise en œuvre effective de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Le frelon asiatique à pattes jaunes constitue aujourd'hui une menace majeure pour la filière apicole, la biodiversité et, plus largement, pour l'équilibre des écosystèmes. Selon les organisations représentatives de la filière, ce prédateur peut entraîner la destruction de plus de 50 % du cheptel d'abeilles au cours d'une saison apicole. Cette situation fragilise gravement l'activité des apiculteurs et apicultrices, tout en affectant la pollinisation et donc la biodiversité ainsi que la production agricole. Face à cette menace, le Parlement a adopté à l'unanimité, le 14 mars 2025, une loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 est venu préciser les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux de lutte. Toutefois, plusieurs organisations professionnelles alertent sur les conditions de mise en œuvre de ce plan. Elles indiquent notamment que les discussions engagées dans le cadre de la concertation ministérielle ne prévoiraient pas, à ce stade, de mécanisme d'indemnisation ou de soutien financier direct aux apiculteurs, alors même que la loi adoptée par le Parlement en prévoit le principe. Or les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique sont considérables : certaines estimations évoquent des coûts globaux dépassant 100 millions d'euros par an pour la société, dont plus de 30 millions d'euros pour le seul renouvellement des colonies d'abeilles perdues. Dans ce contexte, les professionnels de la filière apicole demandent la mise en place rapide d'un fonds d'urgence de protection des ruches, afin de permettre aux apiculteurs de financer dès la saison 2026 les équipements nécessaires à la protection des colonies (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières, dispositifs de détection, etc.). Ils appellent également à la définition d'un budget national dédié à la lutte contre ce prédateur et à une gouvernance associant pleinement les organisations représentatives de la filière au pilotage du plan national. Au regard de l'urgence de la situation, alors que la saison apicole a déjà commencé et que les fondatrices de frelons asiatiques sont déjà actives sur le territoire, il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la loi adoptée par le Parlement ; si la création d'un fonds d'urgence de protection des ruches pour la saison apicole 2026 est envisagée afin de soutenir rapidement les apiculteurs face à ce prédateur ; et enfin, si le Gouvernement entend associer pleinement les organisations représentatives de la filière apicole à la gouvernance du plan national de lutte.

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Question 13483 — maladies

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'aligner de manière cohérente les politiques publiques relatives à la fibromyalgie et aux douleurs chroniques dites nociplastiques avec l'état actuel des connaissances scientifiques et les recommandations des autorités sanitaires françaises et internationales. En effet, la reconnaissance scientifique de la douleur nociplastique comme troisième mécanisme physiopathologique distinct des douleurs nociceptives et neuropathiques fait désormais l'objet d'un consensus international établi. L'International association for the study of pain (IASP) l'a formalisée dès 2017 ; la Classification internationale des maladies (CIM-11) de l'Organisation mondiale de la santé l'intègre depuis 2019 dans la catégorie des douleurs chroniques primaires (code MG30.0) ; l'expertise collective de l'INSERM (2020), toujours référence en 2026, ainsi que les travaux de la Société française d'étude et du traitement de la douleur (SFETD), confirment l'existence de mécanismes neurophysiologiques objectivés caractérisant notamment la fibromyalgie. La Haute autorité de santé, dans ses recommandations de bonne pratique publiées le 10 juillet 2025, a acté cette évolution en préconisant une prise en charge multimodale reposant prioritairement sur l'activité physique adaptée, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique spécialisé et le maintien dans l'emploi, tout en soulignant l'inefficacité démontrée des traitements antalgiques classiques, notamment opioïdes, dans la douleur nociplastique. Cependant, il apparaît que cette évolution scientifique et normative ne trouve pas de traduction opérationnelle homogène dans les dispositifs administratifs et budgétaires. La fibromyalgie demeure majoritairement instruite au titre de l'ALD 31 « hors liste », sans référentiel national opposable, générant d'importantes disparités territoriales dans les décisions des caisses primaires d'assurance maladie. De même, l'évaluation du handicap par les MDPH varie significativement d'un département à l'autre, créant une inégalité manifeste dans l'accès à l'AAH, à la RQTH et aux dispositifs de compensation. Par ailleurs, l'absence de financement structuré des soins non médicamenteux recommandés par la HAS conduit, dans les faits, à maintenir la prescription de traitements reconnus comme peu efficaces, faute d'alternatives accessibles. Cette situation interroge le respect du principe d'égalité devant l'accès aux soins et celui de la solidarité nationale alors même que près de 70 % des patients atteints de fibromyalgie déclarent avoir dû adapter, réduire ou interrompre leur activité professionnelle du fait de la pathologie. En outre, certaines réponses ministérielles ont conditionné l'évolution du statut administratif de la fibromyalgie à l'identification de biomarqueurs biologiques. Or cette exigence ne correspond pas aux standards cliniques appliqués à d'autres pathologies reconnues en affection de longue durée, telles que les troubles psychiatriques majeurs ou les migraines sévères, dont le diagnostic repose également sur des critères cliniques validés internationalement. Subordonner l'accès aux droits sociaux à l'émergence hypothétique d'un marqueur biologique pourrait constituer un différé indéfini de reconnaissance administrative. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend formaliser, dans les nomenclatures administratives et communications institutionnelles, la reconnaissance explicite de la douleur nociplastique comme mécanisme physiopathologique établi et de la fibromyalgie comme entité clinique validée et si un groupe de travail national associant HAS, CNAM, sociétés savantes et représentants des patients sera constitué dans un calendrier déterminé et selon quelles modalités.

Question· Question écrite13445answered

Question 13445 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Ainsi il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

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Question 13414 — enfants

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance à l'agenda législatif publié jusqu'à l'été 2026. Alors même que ce texte avait été annoncé pour le premier semestre 2026, sa non-inscription suscite incompréhension et vive inquiétude. Le 15 janvier 2026, M. le député a porté une question orale sans débat afin d'alerter le Gouvernement sur les dysfonctionnements graves et répétés du système de protection de l'enfance. En réponse, le Gouvernement avait indiqué que le projet de loi viendrait précisément traduire ces constats et apporter, dans les semaines suivantes, les réponses structurelles attendues. À ce jour, cet engagement ne semble pas avoir été suivi d'effet. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'en l'absence de ce projet de loi d'ampleur, le Parlement adopte des mesures importantes mais nécessairement partielles au regard de la refondation globale à conduire. Ainsi, la proposition de loi adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 affirme le principe selon lequel chaque enfant, quel que soit son âge ou son degré de discernement, doit pouvoir être assisté d'un avocat dans les procédures d'assistance éducative, afin de garantir que sa parole soit entendue et protégée. De même, la proposition de loi adoptée le 29 janvier 2026 met fin à toute logique de marchandisation en interdisant les établissements privés lucratifs, renforce les contrôles des structures d'accueil et garantit à chaque enfant les mêmes droits, quels que soient son parcours ou son territoire. Ces avancées sont utiles et nécessaires, mais elles ne sauraient se substituer à la réforme structurelle attendue. Chaque mois sans réforme d'ampleur prolonge des situations identifiées comme inacceptables. Le manque de moyens humains et financiers demeure l'une des causes majeures des dysfonctionnements observés et des inégalités territoriales persistantes. L'État doit pleinement assumer ses responsabilités régaliennes, notamment en matière de santé des enfants protégés et de coordination des parcours. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier d'examen du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir son inscription rapide à l'ordre du jour du Parlement, afin d'engager sans délai la réforme structurelle que la situation impose.

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Question 13345 — produits dangereux

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions particulièrement préoccupantes de l'étude publiée le 12 février 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant l'exposition de la population française au mercure par voie alimentaire. Dans cette nouvelle évaluation, l'Anses divise par plus de deux la dose hebdomadaire tolérable (DHT) du méthylmercure, reconnaissant ainsi que le seuil de risque sanitaire est atteint à des niveaux d'exposition deux fois plus faibles qu'estimé précédemment. L'agence conclut qu'environ 890 000 enfants et près de deux millions d'adultes dépassent désormais cette valeur toxicologique de référence, soit un enfant sur quinze et un adulte sur vingt. Elle rappelle en particulier que le méthylmercure est un neurotoxique puissant, susceptible de provoquer des troubles du développement et des atteintes neurologiques chez les enfants exposés in utero ou durant la petite enfance, y compris en l'absence de symptômes chez la mère. L'Anses confirme par ailleurs que la quasi-totalité de l'exposition alimentaire au mercure provient de la consommation de poissons, notamment des espèces prédatrices comme le thon, qui concentrent le méthylmercure du fait de leur position au sommet de la chaîne alimentaire. Or le thon est le poisson le plus consommé en France, avec une consommation moyenne d'environ 4,9 kg par habitant et par an. Dans ce contexte, il apparaît que la teneur maximale en mercure autorisée dans le thon au niveau européen (1 mg/kg) a été fixée selon une approche ne tenant pas compte de la DHT mais visant à permettre la commercialisation de la grande majorité des produits. Ce seuil est plus de trois fois supérieur à la limite de 0,3 mg/kg applicable à d'autres espèces de poissons, sans justification sanitaire établie. Alors que le One health summit se tiendra le 7 avril 2026 à Lyon pour promouvoir une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, il semble indispensable que les principes de précaution et de protection de la santé publique prévalent dans la définition des normes sanitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen afin d'interdire sur le territoire national la commercialisation de produits à base de thon présentant une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg et quelles mesures immédiates il entend prendre pour réduire l'exposition de la population et en particulier des femmes enceintes et des enfants au méthylmercure.

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Question 13305 — femmes

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les attaques visant la ligne nationale 3919 - violences femmes info et, plus largement, les dispositifs spécialisés de lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis plusieurs mois, la ligne nationale d'écoute 3919 - violences femmes info, opérée par la Fédération nationale solidarité femmes, fait l'objet d'attaques répétées émanant de collectifs se revendiquant de la « défense des droits des pères ». Ces actions prennent la forme de campagnes de dénigrement, de diffusions d'informations erronées ainsi que d'appels malveillants visant à perturber le fonctionnement de la ligne. Ces agissements ont des conséquences concrètes. Ils entravent l'accès des femmes victimes de violences conjugales à un dispositif d'écoute spécialisé, gratuit et anonyme et affectent les conditions de travail des professionnelles qui assurent cette mission essentielle de service public. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement a ainsi proposé la suppression du programme budgétaire 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, au profit d'un budget présenté comme « égalitaire ». D'autres initiatives, notamment autour de propositions relatives à la résidence alternée, s'inscrivent dans une logique similaire de remise en cause de la spécificité des violences faites aux femmes. Or la France a ratifié en 2014 la Convention d'Istanbul, qui reconnaît explicitement la dimension structurelle et genrée des violences à l'égard des femmes et engage les États à mettre en place des dispositifs spécialisés et adaptés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection et la continuité de fonctionnement du 3919 face aux campagnes de déstabilisation dont il fait l'objet et comment il entend réaffirmer le caractère spécialisé et genré des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, conformément aux engagements internationaux de la France.

Question· Question écrite13072open

Question 13072 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alerté par une fédération de patients reconnue d'utilité publique, il apparaît qu'un nombre croissant d'EHPAD se voit opposer par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un refus de financement des capteurs de glucose en continu lorsque les résidents en étaient déjà équipés à domicile. Ces dispositifs médicaux permettent une mesure continue de la glycémie et évitent les glycémies capillaires répétées, invasives et douloureuses, tout en améliorant la prévention des hypoglycémies sévères et des complications du diabète. Selon une enquête menée par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) auprès de 1 600 établissements, 76 % d'entre eux déclarent que leur CPAM refuse de financer ces capteurs lors de l'entrée d'un résident en EHPAD et 16 % indiquent que des résidents ont dû abandonner leur dispositif faute de financement, au profit de techniques plus intrusives et moins sécurisées. Cette situation trouverait son origine dans un vide réglementaire. Les capteurs de glucose en continu n'existaient pas lors de la publication de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures comprises dans le tarif journalier afférent aux soins en EHPAD. En l'absence d'actualisation de ce texte, certaines CPAM se fondent sur cette lacune pour considérer que ces dispositifs relèvent des prestations devant être financées dans le cadre des forfaits de soin des établissements et, partant, pour en refuser la prise en charge pour les résidents concernés. Il en résulte des interprétations divergentes sur le territoire et une rupture d'égalité entre les personnes vivant à domicile, pour lesquelles ces capteurs sont remboursés et celles résidant en EHPAD. Au-delà de la question financière, ces refus de prise en charge peuvent entraîner des conséquences graves pour des publics particulièrement vulnérables : augmentation du risque d'hypoglycémies sévères, déséquilibre du diabète, perte d'autonomie et altération de la qualité de vie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la doctrine de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les résidents d'EHPAD et s'il envisage une actualisation du cadre réglementaire applicable afin de garantir l'égalité d'accès à ces dispositifs médicaux essentiels et la sécurité des personnes âgées vivant avec un diabète.