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France · Amendment · Amendement

286

Amendement 286 — APRÈS ART. 10

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2025

Last action

25 June 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie-José Allemand, Karim Benbrahim, Marie-Noëlle Battistel, Valérie Rossi, Iñaki Echaniz, Hervé Saulignac, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Laurent Lhardit, Dominique Potier, Roger Vicot, Jiovanny William, Marc Pena, Béatrice Bellay, Christian Baptiste, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Afin de soutenir et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d’urbanisme et d’environnement applicables. II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d’urgence à caractère civil élargi à l’ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d’aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l’habitat indigne. III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l’État organise la concertation et la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés, notamment l’autorité environnementale, l’Agence régionale de santé et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, en vue d’anticiper les besoins, d’harmoniser les procédures et d’éviter un alourdissement des délais d’instruction. IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l’arrêté préfectoral : 1° l’éligibilité des projets à une procédure d’instruction adaptée relative à l’autorisation environnementale ; 2° la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ; 3° la déclaration d’utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre. V. – L’arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d’accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d’intérêt général du projet. VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article, les critères d’évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 June 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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