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France · Amendment · Amendement

443

Amendement 443 — APRÈS ART. 20

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2025

Last action

27 June 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-José Allemand, Karim Benbrahim, Marie-Noëlle Battistel, Valérie Rossi, Iñaki Echaniz, Hervé Saulignac, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Laurent Lhardit, Dominique Potier, Roger Vicot, Jiovanny William, Marc Pena, Béatrice Bellay, Christian Baptiste, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Afin d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2026, mettre en œuvre un plan exceptionnel de régularisation foncière. Ce plan est conduit dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, en lien étroit avec les services de l’État, l’établissement public compétent et la commission d’urgence foncière. Ce plan vise notamment à : 1° Identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur compatibilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ; 2° Délivrer, selon des procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ; 3° Mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement, d’équipements publics ou de relogement ; 4° Renforcer la coordination entre les services de l’État, les collectivités territoriales et la commission d’urgence foncière afin de traiter les situations prioritaires ; 5° Prévenir toute nouvelle extension de l’habitat informel en lien avec les schémas d’aménagement en vigueur et les politiques de lutte contre les constructions illégales. II. – Le plan fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuelle confiés à la commission d’urgence foncière. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport précise notamment : – le nombre et la nature des régularisations opérées ; – les obstacles rencontrés et les adaptations juridiques envisagées ; – les effets de cette politique sur l’urbanisme, l’habitat et la sécurité foncière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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