M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la grave crise que traverse actuellement la filière laitière. Depuis le début de l'année, les producteurs et productrices de lait subissent une chute importante du prix du lait, estimée à près de 100 euros pour 1 000 litres sur un an, alors même que les charges de production continuent d'augmenter, notamment le coût du GNR. Cette situation fragilise fortement les revenus paysans. Cette baisse s'explique principalement par une situation de surproduction à l'échelle européenne et mondiale. Malgré la diminution du cheptel laitier, la production continue d'augmenter grâce à l'intensification des élevages et à la hausse de la productivité par vache. Ainsi, la collecte européenne aurait progressé de 5 % en 2025 par rapport à 2024. Dans le même temps, la demande ne suit pas cette évolution, entraînant un déséquilibre durable du marché. À l'échelle internationale, les cinq principales zones exportatrices mondiales (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine) ont enregistré une hausse de plus de 6,5 milliards de litres collectés début 2026 par rapport à l'année précédente. En France, les industriels et les coopératives ont répercuté cette situation par d'importantes baisses du prix payé aux producteurs. La tendance est encore plus marquée dans plusieurs pays européens, à l'image de la Belgique où certains prix sont descendus autour de 300 euros pour 1 000 litres. Lors du Conseil agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment un mécanisme de réduction volontaire de la production financé par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. Or la régulation des volumes demeure indispensable pour garantir des prix rémunérateurs et préserver le revenu des éleveurs. Plusieurs acteurs du secteur estiment toutefois qu'une régulation uniquement volontaire pourrait ne pas suffire à enrayer la crise actuelle. Une réduction obligatoire des volumes, ramenant la production au niveau de 2024, hors agriculture biologique et filières sous signe de qualité, est notamment évoquée. Malgré les alertes adressées au Gouvernement avant ce Conseil européen, la France n'a pas pris position publiquement en faveur de ces mesures, contrairement à plusieurs autres États membres. Cette absence d'engagement suscite une forte incompréhension parmi les producteurs. Face à une crise qui s'aggrave et menace la pérennité de nombreuses exploitations, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour protéger les producteurs et productrices laitiers et garantir un revenu digne et quelle position la France défendra lors du prochain Conseil agriculture de l'Union européenne prévu le 26 mai 2026, notamment concernant les outils de régulation de la production laitière.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la persistance des discriminations raciales dans l'accès au logement social et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité du principe d'égalité devant le service public du logement. Depuis plus de vingt ans, de nombreux travaux scientifiques et institutionnels, notamment ceux du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD), de l'INSEE et de l'INED, mettent en évidence l'existence de discriminations systémiques dans l'accès au logement social frappant particulièrement les personnes immigrées ou issues de l'immigration originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, de Turquie ou des outre-mer. Ces travaux montrent notamment que, à situation sociale équivalente, ces demandeurs connaissent des délais d'attente significativement plus longs, une probabilité d'attribution plus faible et des phénomènes de relégation territoriale vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plusieurs décisions de justice ont par ailleurs révélé l'existence de pratiques discriminatoires organisées au sein de certains organismes HLM : systèmes de fichage ethnoracial, codification des origines supposées, tri des candidatures en amont des commissions d'attribution ou encore mécanismes de quotas informels visant à limiter l'accès de certains publics à certains immeubles. Ces affaires ont démontré que certaines pratiques discriminatoires ne relevaient pas seulement de biais implicites mais de mécanismes structurés de sélection fondés sur l'origine réelle ou supposée des demandeurs. Le rapport de plaidoyer publié en mai 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne également que, malgré un cadre juridique protecteur, notamment les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, les obligations de transparence issues des lois ALUR et ELAN, ainsi que les mécanismes de cotation des demandes, l'effectivité du droit demeure insuffisante en raison de l'opacité persistante des procédures d'attribution et des difficultés d'accès à la preuve pour les victimes. Ce rapport formule plusieurs propositions visant à renforcer l'égalité d'accès au logement social, parmi lesquelles la généralisation de l'anonymisation des candidatures en commission d'attribution, le renforcement des moyens de contrôle de l'ANCOLS, le développement d'outils statistiques permettant d'identifier les écarts de traitement, l'obligation de motivation des refus d'attribution et la mise en place d'une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les professionnels du logement social. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir et sanctionner plus efficacement les discriminations raciales dans l'accès au logement social, s'il envisage de généraliser l'anonymisation des candidatures lors des commissions d'attribution, de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'ANCOLS sur les pratiques discriminatoires des bailleurs sociaux et de garantir une meilleure traçabilité ainsi qu'une plus grande transparence des décisions d'attribution afin d'assurer le respect effectif du principe d'égalité républicaine dans l'accès au logement social.