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Denis Fégné

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Question 16255 — médecine

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires ruraux et semi-ruraux, en particulier dans le département des Hautes-Pyrénées. Plusieurs professionnels de santé ont récemment interpellé le parlementaire ainsi que les représentants du collectif « Urgence pénurie de dermatologues - #PlusDeDermatos ». Les éléments transmis appellent une attention particulière du Gouvernement. Dans les Hautes-Pyrénées, il ne resterait plus que six dermatologues en activité, soit environ 2,6 dermatologues pour 100 000 habitants, un niveau très inférieur aux besoins estimés pour garantir une prise en charge satisfaisante de la population. Les délais d'accès à une consultation excèdent fréquemment six mois, y compris pour des patients présentant des lésions cutanées suspectes nécessitant un diagnostic rapide. Cette situation engendre une perte de chance manifeste pour de nombreux patients et remet en cause l'égalité d'accès aux soins sur le territoire national. À l'échelle régionale, la situation apparaît également particulièrement dégradée. En Occitanie, le nombre de dermatologues en activité régulière est passé de 334 à 264 entre 2015 et 2025, soit une diminution de 21 %. Dans le même temps, le recours au cumul emploi-retraite aurait presque doublé, traduisant une forte tension démographique et des difficultés de renouvellement des effectifs. La densité régionale moyenne atteindrait désormais 4,4 dermatologues pour 100 000 habitants, en dessous du seuil habituellement considéré comme nécessaire pour répondre aux besoins de santé publique. Plusieurs départements seraient particulièrement en difficulté. L'Ariège et la Lozère ne disposeraient plus de dermatologues en activité régulière. Huit des treize départements de la région présenteraient une densité inférieure à la moyenne nationale. Dans les Hautes-Pyrénées, la densité serait passée de 3,9 à 3 dermatologues pour 100 000 habitants entre 2010 et 2026, soit une baisse de plus de 23 %. Cette pénurie intervient alors même que les besoins de prise en charge augmentent fortement. Les maladies cutanées concernent plusieurs millions de Français et les cancers de la peau sont en progression constante. Près de 200 000 nouveaux cancers cutanés seraient diagnostiqués chaque année en France, le diagnostic précoce constituant un facteur déterminant du pronostic, notamment pour le mélanome. Les difficultés d'accès ne concernent pas uniquement les cancers cutanés, mais également des pathologies chroniques telles que le psoriasis, l'eczéma sévère ou la maladie de Verneuil, dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale ainsi que l'insertion sociale et professionnelle sont largement documentées. Les organisations représentatives de la spécialité soulignent par ailleurs que la crise actuelle trouve principalement son origine dans un déficit durable de formation. Alors que la dermatologie demeure une spécialité attractive, seuls 102 internes auraient été formés en 2025 au niveau national. Les professionnels estiment qu'un objectif d'au moins 150 postes par an sur plusieurs années serait nécessaire afin de compenser les départs à la retraite et d'adapter l'offre de soins à l'évolution des besoins. Il est également rappelé que les professionnels ont engagé des initiatives pour répondre à ces difficultés : équipes de soins spécialisés, dispositifs de téléexpertise territorialisée et coopérations interprofessionnelles. En Occitanie, l'ESS Dermatologie Ouest Occitanie aurait ainsi rendu plusieurs milliers d'avis spécialisés avec des délais de réponse réduits. Toutefois, ces dispositifs, bien qu'utiles, ne peuvent compenser à eux seuls la baisse continue du nombre de praticiens. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du nombre de postes ouverts à l'internat en dermatologie ; le renforcement des capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, notamment dans les régions sous-dotées, les mesures envisagées pour améliorer l'attractivité de l'exercice de la dermatologie dans les territoires fragiles. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun de mettre en place une mission nationale dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant professionnels de santé, représentants des patients et parlementaires.

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Question 16152 — discriminations

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations systémiques dans l'accès aux stages des élèves de l'enseignement professionnel et technologique. Le rapport de plaidoyer « SOS Stage - Faire de l'égalité une réalité », publié en juin 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes, met en évidence l'existence persistante d'inégalités territoriales, sociales et discriminatoires dans l'accès aux stages obligatoires, pourtant indispensables à l'obtention de nombreux diplômes professionnels. Selon ce rapport, le stage constitue aujourd'hui l'un des premiers lieux où se fabriquent les inégalités d'accès au monde professionnel. Les élèves issus des quartiers populaires, des territoires prioritaires de la politique de la ville et des familles les moins dotées en réseaux professionnels rencontrent des difficultés particulièrement importantes pour accéder à des stages qualifiants. Le rapport souligne que l'accès au stage dépend souvent davantage du capital relationnel familial, du lieu d'habitation ou de la réputation de l'établissement fréquenté que des compétences réelles du jeune. L'étude rappelle qu'en plus de quinze années d'existence, le dispositif SOS Stage a accompagné près de 20 000 lycéens dans leurs démarches de recherche de stage, révélant ainsi l'ampleur des difficultés rencontrées sur le terrain. Elle met également en lumière les discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté. Des témoignages rapportent que certains élèves doivent multiplier les candidatures et les appels téléphoniques sans obtenir de réponse, tandis que d'autres bénéficient d'un accès facilité grâce à leur environnement familial ou relationnel. Le rapport souligne également les conséquences particulièrement préoccupantes de ces discriminations : perte de confiance en soi, découragement scolaire, autocensure, renoncement à certaines ambitions professionnelles et, dans certains cas, risque accru de décrochage scolaire. Les auteurs rappellent que le stage constitue souvent la première rencontre entre un jeune et le monde professionnel et qu'il joue un rôle déterminant dans la construction de l'avenir professionnel, de l'autonomie et de la citoyenneté. Par ailleurs, le rapport met en évidence de fortes disparités qualitatives entre les stages obtenus. Certains élèves accèdent à des entreprises structurées offrant un véritable accompagnement pédagogique, tandis que d'autres sont orientés vers des stages peu formateurs, réduits à des tâches d'exécution sans réel contenu professionnel. Cette situation contribue à renforcer les inégalités de parcours et d'insertion. Face à ce constat, les auteurs préconisent notamment la reconnaissance de l'accès aux stages comme un enjeu national d'égalité réelle, la création de réseaux territoriaux de stages, le renforcement de la médiation entre les établissements scolaires et les entreprises ; la mobilisation accrue des entreprises, notamment via la taxe d'apprentissage ; la prévention renforcée des discriminations dans l'accès aux stages et le développement d'un accompagnement humain individualisé pour les élèves les plus éloignés des réseaux professionnels. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages obligatoires pour les élèves des filières professionnelles et technologiques et s'il envisage de mettre en place un observatoire national de l'accès aux stages permettant de disposer de données objectives sur les refus, les discriminations et les inégalités territoriales afin d'orienter les politiques publiques en faveur de l'égalité des chances.

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Question 16131 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la culture sur la décision de France Télévisions de mettre fin à l'émission Vu , diffusée quotidiennement sur France 5 depuis 2017, dont le dernier numéro est annoncé pour le 30 juin 2026. Héritière de l'esprit du zapping , cette émission occupe une place singulière dans le paysage audiovisuel français. À travers un travail de sélection et de mise en perspective d'extraits télévisés, elle propose un regard critique sur le traitement de l'actualité et contribue à l'éducation aux médias et à l'information. Son format court et accessible lui permet de toucher un large public, notamment grâce à sa diffusion sur les plateformes numériques. La suppression de cette émission intervient dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur l'audiovisuel public. Au-delà de la disparition d'un programme emblématique, cette décision interroge la capacité de l'audiovisuel public à maintenir des formats contribuant au débat démocratique, à l'esprit critique et à la compréhension des médias par les citoyens. Elle soulève également des questions quant à l'avenir des missions de service public confiées à France Télévisions dans un contexte de transformation du paysage informationnel et de multiplication des sources de désinformation. Ainsi, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur les conséquences des contraintes budgétaires actuelles pour les missions de service public assurées par France Télévisions, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de programmes participant à l'éducation aux médias et à l'information et, enfin, si elle envisage de mettre en place des modalités de financement pérennes permettant à l'audiovisuel public de poursuivre pleinement ses missions de pluralisme, d'information et de formation de l'esprit critique des citoyens.

Question· Question écrite15976answered

Question 15976 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS) et sur la nécessaire reconnaissance réglementaire de cette qualification essentielle à la sécurité en montagne. Créé en 1979, le brevet national de pisteur-secouriste constitue aujourd'hui la référence nationale pour la formation des professionnels assurant la prévention, la sécurisation et le secours sur les domaines skiables. Chaque saison hivernale, les pisteurs-secouristes interviennent en première ligne auprès des usagers des stations de montagne et représentent le premier maillon opérationnel de la chaîne de secours sur les pistes. Au-delà des missions de secours à personne et de sécurisation des domaines skiables, ces professionnels exercent des responsabilités particulièrement sensibles en matière de prévention des risques naturels. Ils sont notamment amenés à mettre en œuvre, dans un cadre strictement réglementé, des dispositifs explosifs destinés au déclenchement préventif des avalanches afin de protéger les populations, les infrastructures et les pratiquants de la montagne. Pourtant, malgré l'importance de ces missions de sécurité publique, la reconnaissance réglementaire complète du brevet national de pisteur-secouriste demeure inachevée. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable à la profession, à son attractivité ainsi qu'à la lisibilité des compétences reconnues aux pisteurs-secouristes. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui placeront les territoires de montagne français au cœur de l'attention internationale, la consolidation du cadre réglementaire applicable aux acteurs du secours en montagne apparaît plus nécessaire que jamais. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour l'achèvement des textes réglementaires permettant la pleine reconnaissance juridique du brevet national de pisteur-secouriste ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser et de valoriser les compétences spécifiques des pisteurs-secouristes, notamment celles relatives à la prévention du risque avalancheux et de quelle manière les représentants de la profession, en particulier les associations départementales et les organisations représentatives des pisteurs-secouristes, seront associés aux travaux de modernisation des référentiels de formation et d'évolution du cadre réglementaire.

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Question 15913 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des radios associatives locales et sur la nécessité de garantir le maintien intégral du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ces 770 radios, dont la diversité témoigne d'une démocratie vivante et dont la mission de communication sociale de proximité est inscrite dans la loi, constituent un pilier essentiel du paysage médiatique français. Présentes en ville, dans les territoires ruraux, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les outre-mer, elles assurent quotidiennement des missions d'intérêt général indispensables à la vitalité démocratique, culturelle et sociale du pays. Elles contribuent à l'information de proximité, à la valorisation des territoires, à la promotion des langues régionales, à l'expression de la diversité culturelle, à la lutte contre les discriminations et au renforcement de la cohésion sociale. Ce sont elles qui assurent le « dernier kilomètre », soutiennent, relaient et valorisent les actions et les acteurs de terrain, ceux-là même qui peinent à accéder à l'agenda médiatique et qui en ont le plus besoin. Au-delà de leur rôle médiatique, elles développent de nombreuses actions au service des citoyens : ateliers d'éducation aux médias et à l'information auprès des jeunes, dans les établissements scolaires, centres sociaux, instituts médico-éducatifs, structures de protection judiciaire de la jeunesse, prévention des fausses informations, etc. Elles constituent également un puissant facteur de lien social et intergénérationnel et sont un sas d'expérimentation par lequel bon nombre de journalistes et animateurs aujourd'hui reconnus ont affiné leur pratique. Aidées, en moyenne 50 000 euros par an pour exercer leur mission, encadrées et plafonnées dans leurs financements pour ne pas entrer en concurrence avec les radios commerciales, ces structures demeurent pleinement dépendantes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, lequel constitue leur principale source de financement. Après deux tentatives de réduction significative du FSER lors des débats budgétaires précédents, plusieurs organisations représentatives du secteur alertent de nouveau sur les conséquences qu'aurait une nouvelle baisse des crédits alloués à ce dispositif. Aussi fragile que nécessaire à l'exercice démocratique, le secteur des radios associatives n'en est pas moins un contributeur de la vie économique locale, créant des dynamiques évènementielles qui attirent des consommateurs, redistribuant ses subventions en salaires, achat de matériels et autres consommations énergétiques. Il lui demande d'expliquer pour quelles raisons ce secteur, essentiel à la vitalité démocratique, culturelle et sociale des territoires, fait l'objet depuis deux ans de remises en cause, au point d'envisager une nouvelle réduction des crédits pourtant déjà insuffisants que la loi lui consacre. Une telle orientation budgétaire ferait peser un risque majeur sur la pérennité des radios locales associatives, dont près de la moitié pourraient disparaître, entraînant avec elles la suppression de milliers d'emplois et l'affaiblissement d'un maillage territorial irremplaçable. Aussi, il lui demande si elle entend renoncer à toute diminution des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 et quelles mesures elle compte prendre afin de garantir durablement les moyens financiers nécessaires à la pérennité des radios associatives et à l'exercice de leurs missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.

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Question 15765 — enseignement agricole

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat recrutés en catégorie 3. Les établissements agricoles privés assurent une mission essentielle de service public d'éducation et recrutent chaque année plusieurs centaines de nouveaux enseignants afin de répondre aux besoins de renouvellement des équipes pédagogiques. Toutefois, le recours croissant au recrutement en catégorie 3, initialement conçu comme une voie d'accès répondant à des besoins spécifiques ou transitoires, tend aujourd'hui à devenir le principal mode d'entrée dans le métier. Selon les organisations représentatives des personnels, près de 2 000 enseignants sur un total d'environ 4 800 relèvent désormais de cette catégorie. Cette proportion pourrait encore augmenter dans les années à venir si aucune évolution réglementaire n'intervient. Cette situation suscite de fortes inquiétudes. Les enseignants concernés font souvent face à des débuts de carrière marqués par une formation insuffisamment qualifiante au regard des exigences pédagogiques actuelles, des conditions d'emploi parfois précaires, notamment lorsqu'ils exercent à temps incomplet, ainsi qu'à des perspectives d'évolution professionnelle plus limitées que celles offertes aux agents des catégories 2 et 4. Par ailleurs, l'augmentation continue du nombre d'agents recrutés en catégorie 3 est susceptible d'affecter l'équilibre global des déroulements de carrière au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat. Cette évolution soulève également la question de l'équité entre les personnels de l'enseignement agricole public et ceux de l'enseignement agricole privé sous contrat, alors même qu'ils mettent en œuvre les mêmes référentiels de formation et préparent les élèves aux mêmes diplômes. Dans ce contexte, les représentants des personnels proposent notamment la mise en œuvre d'un nouveau plan de requalification permettant aux enseignants actuellement classés en catégorie 3 d'accéder aux catégories 2 ou 4, ainsi que la création d'un véritable parcours professionnalisant conduisant, après une période de formation et d'accompagnement, à une intégration dans ces catégories. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'attractivité des métiers de l'enseignement agricole privé sous contrat, améliorer les perspectives de carrière des enseignants recrutés en catégorie 3 et renforcer l'équité de traitement entre les personnels participant à la même mission de service public d'éducation.

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Question 15718 — animaux

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole face aux dégâts causés par le frelon asiatique et sur les modalités d'intervention du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Alors que le Parlement a adopté à l'unanimité en 2025 une loi visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, les organisations représentatives des apiculteurs alertent sur les retards persistants dans la mise en œuvre des dispositifs prévus par ce texte, notamment concernant l'accompagnement économique des exploitations touchées. À la suite d'une réponse adressée par le ministère à plusieurs parlementaires, l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) conteste plusieurs affirmations relatives au statut des apiculteurs au regard du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Selon l'organisation professionnelle, les apiculteurs chefs d'exploitation sont bien cotisants au FMSE et aucun texte réglementaire ne les exonère de cette contribution. L'UNAF estime dès lors que les éléments communiqués aux parlementaires sont susceptibles de créer une confusion sur les droits et obligations des exploitants apicoles. Par ailleurs, si le FMSE a historiquement vocation à intervenir principalement dans le cadre des maladies réglementées, la loi adoptée en 2025 prévoyait précisément l'examen des voies permettant d'adapter les mécanismes existants afin de répondre aux conséquences économiques de la prolifération du frelon asiatique. Les représentants de la filière regrettent qu'aucun calendrier précis n'ait, à ce jour, été communiqué concernant ces travaux. Enfin, si la gestion des espèces exotiques envahissantes relève également de la compétence du ministère chargé de la transition écologique, les pertes économiques subies par les apiculteurs du fait du frelon asiatique concernent directement la politique agricole et la pérennité d'une filière essentielle à la pollinisation, à la biodiversité et à la souveraineté alimentaire. En conséquence, il lui demande de préciser officiellement la position du Gouvernement sur le statut des apiculteurs chefs d'exploitation au regard du FMSE et de confirmer s'ils sont bien assujettis à une cotisation à ce fonds, de présenter l'état d'avancement de la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2025 relatives à la lutte contre le frelon asiatique et de préciser le calendrier retenu pour l'étude et l'éventuelle adaptation des mécanismes d'indemnisation, notamment dans le cadre du FMSE ou de tout autre dispositif susceptible de compenser les pertes subies par les apiculteurs.

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Question 15710 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives de tomates en provenance d'Afrique du Nord et leurs conséquences sur les producteurs français. Alors qu'une nouvelle campagne de production de tomates débute sur le territoire national, les producteurs français demeurent confrontés à une concurrence particulièrement forte liée à l'augmentation continue des importations. À titre d'exemple, l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc prévoit un contingent tarifaire de 285 000 tonnes de tomates pouvant entrer sur le marché européen sans droits de douane. Pourtant, les importations totales auraient dépassé 409 000 tonnes en 2024. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les producteurs français, qui dénoncent des distorsions de concurrence importantes résultant notamment d'écarts considérables de coûts de production, en particulier en matière de coût du travail et de charges sociales. Ils soulignent également que le mécanisme des contingents tarifaires ne semble pas constituer une limite effective aux volumes importés. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé en 2024 l'obligation de distinguer clairement les produits issus du Sahara occidental occupé de ceux provenant du Maroc. Dès lors, les tomates produites sur ce territoire ne devraient pas bénéficier des préférences tarifaires prévues par les accords conclus entre l'Union européenne et le Maroc. Les producteurs s'interrogent toutefois sur les modalités concrètes de mise en œuvre et de contrôle de cette obligation. Cette problématique dépasse le seul secteur de la tomate. Plusieurs filières agricoles dénoncent également le dépassement récurrent des volumes prévus dans différents accords commerciaux, notamment pour la viande bovine ou le miel, alimentant un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les producteurs français. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire constitue un objectif affiché par le Gouvernement, il lui demande quelles mesures celui-ci entend prendre pour garantir le respect effectif des contingents tarifaires prévus dans les accords commerciaux, assurer l'application des règles douanières et d'étiquetage concernant les produits issus du Sahara occidental occupé, renforcer la transparence des données relatives aux importations agricoles et protéger les producteurs français face à des conditions de concurrence qu'ils jugent profondément déséquilibrées.

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Question 15693 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition des fleuristes et des consommateurs aux résidus de pesticides présents dans les fleurs coupées importées. Selon un rapport publié en février 2026 par l'association Agir pour l'environnement intitulé « Fleurs de la Saint-Valentin : pesticides, mon amour », 27 bottes et bouquets de fleurs achetés à l'occasion de la Saint-Valentin et de la Fête des mères ont été analysés. Cette enquête révèle la présence de 99 pesticides différents, dont 46 substances interdites ou non autorisées actuellement en France, parmi lesquelles 6 néonicotinoïdes. Le rapport souligne également que les concentrations totales de résidus mesurées atteignent jusqu'à 62,22 mg/kg dans certaines bottes de roses importées d'Équateur, lesquelles contenaient jusqu'à 35 molécules différentes. Parmi les substances identifiées figurent 13 substances cancérogènes, 22 reprotoxiques, 2 mutagènes ainsi que 14 substances toxiques ou mortelles par inhalation. L'étude indique par ailleurs que les fleurs importées contiennent en moyenne 19 résidus différents contre 5,5 seulement pour les fleurs françaises et de saison, avec des concentrations résiduelles près de dix fois inférieures pour ces dernières. Deux bouquets de fleurs françaises et de saison ne présentaient même aucun résidu détectable. Ces résultats sont particulièrement préoccupants pour les 22 938 fleuristes recensés en France, travaillant souvent dans des espaces clos et peu ventilés et exposés quotidiennement à ces cocktails chimiques. Le rapport rappelle notamment que plusieurs pathologies professionnelles liées à cette exposition indirecte aux pesticides sont désormais reconnues et évoque la reconnaissance, en octobre 2024, du décès d'une enfant exposée in utero aux pesticides manipulés par sa mère fleuriste. Or il n'existe actuellement ni limites maximales réglementaires de résidus pour les fleurs coupées, ni obligation d'étiquetage de l'origine des fleurs, ni contrôle systématique des pesticides présents sur les fleurs importées. Face à cette situation sanitaire et environnementale préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un étiquetage obligatoire et contrôlé de l'origine des fleurs coupées vendues en France ; de mettre en place des contrôles systématiques sur les fleurs importées afin d'interdire la commercialisation de fleurs contenant des pesticides interdits sur le territoire national ; et de définir des limites maximales de résidus applicables aux fleurs coupées. Enfin il lui demande si elle va soutenir durablement les filières françaises de fleurs locales et de saison, dont les analyses montrent qu'elles sont nettement moins contaminées par les pesticides.

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Question 15452 — personnes handicapées

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale disposent désormais d'un cadre statutaire national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent largement maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès des élèves en situation de handicap. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019. Toutefois, selon les organisations syndicales concernées, cette note ne serait toujours pas effectivement appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels ou encore accès à la CDIsation après plusieurs années d'exercice. Les résultats d'une enquête nationale menée par la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR mettent en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels seraient en contrat à durée déterminée, 55 % seraient rémunérés au niveau du SMIC ou à peine au-dessus et 86 % déclareraient n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leurs fonctions. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un important manque d'information sur les droits statutaires. Cette situation aurait également des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en raison du turnover important, du manque de stabilité des équipes et de l'absence de moyens et de formation adaptés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; d'aligner les droits des personnels concernés sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public et de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.

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Question 15216 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que la généralisation de la PSC pour les agents hospitaliers est prévue par la loi au 1er janvier 2027, de nombreux éléments laissent apparaître des retards préoccupants dans la conduite de ce chantier. En effet, aucune orientation claire n'a été communiquée à ce jour, qu'il s'agisse des arbitrages financiers, du calendrier opérationnel ou des modalités concrètes de déploiement. Cette absence de décisions suscite de fortes inquiétudes chez les personnels concernés, d'autant que les délais nécessaires à la passation des marchés, à la sélection des organismes complémentaires et à la mise en œuvre effective dans les établissements apparaissent désormais particulièrement contraints. Dans ces conditions, l'objectif d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 semble compromis. Par ailleurs, certaines interrogations demeurent quant au financement de cette réforme, notamment dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. L'hypothèse d'un financement reposant sur des redéploiements internes au secteur de la santé ferait peser un risque supplémentaire sur la qualité et l'ambition du dispositif attendu. Enfin, il convient de rappeler que les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient pas encore, à ce jour, d'un niveau de participation employeur équivalent à celui existant dans d'autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé, ce qui alimente un sentiment d'iniquité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel actualisé de mise en œuvre de la PSC pour les agents hospitaliers, les arbitrages financiers retenus et les moyens budgétaires consacrés à cette réforme. Il lui demande également quelles dispositions elle entend prendre afin de garantir l'effectivité de cette réforme dans des délais compatibles avec les engagements.

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Question 15201 — entreprises

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales des reprises de magasins de la grande distribution par le Groupement Mousquetaires et sur les conditions effectives de transfert des salariés concernés. Dans une précédente réponse ministérielle publiée le 17 février 2026, le Gouvernement rappelait que la société Colruyt Retail France avait annoncé, le 17 juin 2025, un vaste projet de réorganisation comprenant notamment le transfert de 81 magasins à l'enseigne Intermarché et la reprise de 1 319 salariés. Le Gouvernement indiquait alors que les services de l'État porteraient « une vigilance toute particulière » au respect du dialogue social, à la qualité de l'information-consultation des représentants du personnel et à l'adaptation des mesures d'accompagnement des salariés concernés. Or les représentants des salariés de Colruyt Retail France alertent aujourd'hui sur des situations qui sembleraient démontrer un écart important entre les engagements annoncés et la réalité vécue par de nombreux salariés transférés. Selon les témoignages recueillis par les élus du comité social et économique, plusieurs magasins repris fonctionneraient selon un modèle juridique particulièrement fragmenté, avec la création d'une société distincte par point de vente, y compris lorsqu'un même adhérent exploite plusieurs magasins. Cette organisation aurait pour conséquence de limiter fortement l'existence d'instances représentatives du personnel et de réduire les possibilités de dialogue social effectif. Les élus dénoncent également une dégradation rapide des conditions sociales et de travail dans certains établissements repris : application du seul minimum conventionnel, remise en cause des avantages collectifs antérieurs, dépassements des durées maximales de travail, non-respect des temps de repos, insuffisances en matière de sécurité et de protection des salariés. Par ailleurs, alors même que les salariés transférés devaient conserver temporairement leurs anciens avantages conventionnels, de nombreux témoignages feraient état de pressions exercées afin d'obtenir la signature d'avenants moins favorables, de ruptures conventionnelles ou de départs contraints. Certains magasins repris auraient ainsi perdu, en quelques semaines seulement, une part très importante des salariés initialement transférés. Cette situation suscite une vive inquiétude, notamment au regard des futures opérations de reprise envisagées dans le secteur de la grande distribution, en particulier concernant des magasins Auchan. En conséquence, il lui demande quelles vérifications concrètes ont été menées par les services de l'État depuis la réponse ministérielle du 17 février 2026 concernant le respect du droit du travail, des engagements sociaux pris lors des reprises et des obligations en matière de santé et de sécurité dans les magasins transférés ; combien de contrôles de l'inspection du travail ont été réalisés dans les établissements concernés et quelles suites ont été données aux éventuels manquements constatés. Enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux transferts de contrats de travail prévus à l'article L. 1224-1 du code du travail afin de mieux protéger les salariés concernés lors des opérations de cession d'activité de grande ampleur et quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir une représentation effective des salariés et un dialogue social réel dans les entreprises organisées sous forme de multiples structures juridiques distinctes.