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Person

Charles de Courson

France

Records

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Question· Question écrite14365answered

Question 14365 — sécurité sociale

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de la protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, au sein de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La mise en place de la PUMA a conduit à la suppression du statut d'ayant droit majeur dans les régimes de sécurité sociale relevant du droit commun, les personnes majeures étant désormais assurées à titre personnel. Un dispositif transitoire a toutefois permis aux ayants droit majeurs reconnus comme tels avant le 1er janvier 2016 de conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les organismes relevant de ces dispositions ne devraient donc plus compter d'ayants droit majeurs au titre de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale. Or il apparaît que certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et des industries électriques et gazières, continuent de couvrir un nombre significatif d'ayants droit majeurs, les enfants pouvant, dans certains cas, conserver ce statut jusqu'à l'âge de 24 ans. Par ailleurs, il ne semble pas qu'un texte réglementaire soit venu adapter explicitement les dispositions applicables à ces régimes spéciaux afin d'y intégrer les règles issues de la PUMA, notamment la suppression du statut d'ayant droit majeur. Dans ce contexte, il lui demande si les dispositions relatives à la protection universelle maladie s'appliquent pleinement aux régimes spéciaux de sécurité sociale et, le cas échéant, quelles sont les bases juridiques permettant le maintien d'ayants droit majeurs au sein de ces régimes, ainsi que les intentions du Gouvernement en matière de mise en conformité.

Question· Question écrite14307answered

Question 14307 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution des besoins du monde agricole. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, la baisse de la population non salariée agricole ne saurait justifier une diminution proportionnelle des moyens alloués à la MSA. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait à ignorer la progression du salariat agricole ainsi que l'augmentation des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels le régime doit répondre. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Question· Question écrite14291answered

Question 14291 — industrie

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le retard de transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur verrier. Dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS), les producteurs d'électricité répercutent le coût du carbone dans les prix de l'électricité, faisant peser sur les industriels européens un coût indirect significatif dont ne s'acquittent pas leurs concurrents extra-européens. Afin de limiter ce différentiel de compétitivité, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût pour les secteurs les plus exposés, sous réserve d'engagements en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation. Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, notamment au secteur verrier, reconnaissant ainsi son exposition aux risques de fuite de carbone et l'importance des investissements engagés en matière de transition énergétique. Toutefois, à ce jour, cette extension n'a pas encore été transposée en droit français, alors même que plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie, ont d'ores et déjà engagé ou finalisé cette transposition, permettant à leurs industriels de bénéficier de la compensation dès 2025. Ce décalage de mise en œuvre place l'industrie verrière française dans une situation de désavantage compétitif immédiat, alors que le secteur traverse déjà une période de fortes tensions, marquée par des réductions d'activité, des fermetures de capacités et des risques accrus sur l'emploi. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle affecte également des filières aval stratégiques, telles que les vins et spiritueux, dans un contexte de hausse des importations et de fragilisation de la souveraineté industrielle. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier de transposition en droit français de l'extension du dispositif de compensation des coûts indirects au secteur verrier et à quelle date les entreprises concernées pourront effectivement bénéficier de ce mécanisme au titre de leurs consommations d'électricité pour l'année 2025.

Question· Question orale sans débat642answered

Question 642 — commerce extérieur

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe sur les « petits colis » qui vise à répondre à une réalité : l'essor massif du e-commerce transfrontalier, qui accroît fortement les flux d'importation et mobilise des moyens importants de traitement et de contrôle en douane. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a instauré, depuis le 1er mars 2026, une taxe de 2 euros sur les importations d'articles contenus dans des envois de faible valeur (moins de 150 euros) en provenance de pays tiers. Pourtant, l'efficacité de ce dispositif est aujourd'hui fragilisée par un risque de contournement logistique immédiat : les flux peuvent être redirigés vers des hubs situés en Belgique ou aux Pays-Bas, puis acheminés par la route vers la France, sans surcoût significatif. Cette situation ferait peser un doute sur les recettes attendues - alors même que 500 millions d'euros ont été inscrits au titre de cette taxe - et pourrait déplacer l'activité hors de France au profit de plateformes européennes. Surtout, cette taxe nationale intervient alors même qu'une taxe harmonisée au niveau de l'Union européenne doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026, pour un montant annoncé de 3 euros. Dès lors, la question se pose de l'utilité d'un dispositif national transitoire, appliqué pendant quelques mois seulement, si celui-ci est facilement contournable et s'il fragilise les plateformes françaises avant la mise en place du cadre européen. Les conséquences pourraient être très concrètes pour les territoires. Dans la Marne, la plateforme XCR/Vatry est directement exposée, puisque les flux liés au e-commerce représentent, pour certaines compagnies, jusqu'à 90 % de leur activité sur cet aéroport ; alors même que les perspectives 2026 étaient favorables, l'équilibre économique de la plateforme pourrait être compromis dans les mois à venir en cas de redirection des flux vers l'étranger. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend maintenir la taxe française dans sa forme actuelle jusqu'au 1er juillet 2026, alors même qu'un dispositif européen doit prendre le relais à cette date. À défaut, envisage-t-il de l'adapter ou d'en suspendre l'application d'ici l'entrée en vigueur de la taxe européenne, afin d'éviter tout contournement et toute délocalisation des flux ? Il lui demande également quelles mesures spécifiques il compte prendre pour protéger les deux plateformes de Roissy et de Vatry et l'emploi local pendant cette période de transition.